- FAQ juridiquesLa décision réputée contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299
Référé : La non-comparution du défendeur régulièrement assigné permet de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 472 impose…
- FAQ juridiquesL’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299
Référé : L’article 834 autorise les mesures de référé en cas d’urgence, lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable de façon presque irréparable. Les seules affirmations relatives à l’impossibilité d’utiliser le matériel, à la…
- FAQ juridiquesLa preuve du trouble manifestement illicite et de la propriété – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299
Référé : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le demandeur doit démontrer une violation évidente de la règle de droit, ainsi que le caractère manifeste et actuel du trouble. La propriété mobilière…
- FAQ juridiquesL’autorité de chose jugée des demandes indemnitaires antérieures – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942
Autorité de chose jugée : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’elle se heurte notamment à la chose jugée. Le demandeur avait déjà…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942
Autorité de chose jugée : Selon les articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie et si son auteur…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942
Autorité de chose jugée : L’autorité de chose jugée rend irrecevables les demandes sans examen des fondements contractuel et délictuel invoqués. La société initialement assignée est mise hors de cause. La partie perdante supporte…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance après le décès d’une partie – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561
Interruption de l’instance : L’article 370 du Code de procédure civile prévoit que le décès d’une partie interrompt l’instance lorsqu’il est notifié à la partie adverse. La juridiction retient cette interruption après notification électronique…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction du juge après l’interruption – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561
Interruption de l’instance : Selon l’article 376 du Code de procédure civile, l’interruption ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve son pouvoir d’injonction pour provoquer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et…
- FAQ juridiquesLa reprise de l’instance par les héritiers – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561
Interruption de l’instance : Les héritiers doivent faire connaître leurs initiatives en vue de reprendre l’instance à l’audience fixée par le juge. La décision précise que l’absence de diligences expose l’affaire à la radiation.
- AssociationsLa compétence exclusive du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252
juge de l’exécution : Le juge de l’exécution n’intervient, selon l’article L213-6, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, que pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées à l’occasion d’une…