Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité décennale : Selon l’article 1792-4-3 du Code civil, les désordres ne relevant pas des garanties légales relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. La troisième fissure, limitée à l’enduit et sans atteinte…

Responsabilité contractuelle : La garantie de l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’après réception au sens de l’article 1792-6. Aucun procès-verbal n’avait été établi et la réception tacite a été écartée : le…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, l’entreprise était tenue d’une obligation de conseil et de résultat. Elle devait alerter sur l’état dégradé des maçonneries et…

Responsabilité contractuelle : La garantie décennale était inapplicable faute de réception. La responsabilité civile avant réception ne couvrait pas la reprise de l’ouvrage en cours de réalisation et le contrat excluait l’abandon de chantier.…

Responsabilité délictuelle : L’article 9 du Code de procédure civile impose au demandeur de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’article 768 exige que chaque prétention soit accompagnée des moyens de droit et…

Responsabilité délictuelle : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’intervention sur une résidence différente de celle désignée dans les documents de commande constitue une faute directement à l’origine de l’indisponibilité de…

Responsabilité délictuelle : L’article 1103 du Code civil rend opposables les stipulations contractuelles. La police produite établissait une franchise de 1 273 euros pour les dommages matériels et immatériels, et ses conditions générales prévoyaient…

Cotisations : L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable…

Cotisations : Les articles L.3141-32 et suivants du Code du travail imposent aux entreprises relevant du bâtiment l’affiliation à une caisse de congés payés. La juridiction retient que l’activité du débiteur entre dans le…

Cotisations : Les déclarations de salaires sont qualifiées d’obligatoires. Leur absence pour la période concernée justifie une condamnation à les produire sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter de quinze…