- BTP / ConstructionL’accord sur les travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118
Preuve du prix : La réalisation matérielle des prestations ne suffisait pas à établir la créance. Le tribunal a relevé l'absence de devis ou d'autre preuve d'un accord entre les parties sur les travaux…
- BTP / ConstructionLa répartition des frais de procédure – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118
Preuve du prix : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Le rejet des demandes principales justifie également le rejet de sa demande fondée sur…
- BTP / ConstructionLe motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114
Référé-provision : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime, des suppositions crédibles et une mesure pertinente et utile à l’amélioration de la preuve. La modification des lieux ayant rendu l’expertise…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114
Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sur la rencontre des volontés et le prix de la fourniture…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00114
Référé-provision : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement. L’absence de devis accepté a empêché la provision pour la…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668
Provision en référé : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’entrepreneur doit démontrer la commande, la réalisation conforme des travaux et le montant dû. Les ordres de service, les factures visées par…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668
Provision en référé : Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le contrat oblige les parties et celui qui réclame l’exécution doit la prouver. L’absence de preuve d’une commande, d’un accord sur…
- BTP / ConstructionL’applicabilité des pénalités contractuelles de retard – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668
Provision en référé : La seule reproduction de l’article 9.5 de la norme AFNOR NF-P 03.001, sans production de la norme complète ni démonstration de son application au retard de paiement du maître d’ouvrage,…
- BTP / ConstructionLa responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703
Responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les fissures généralisées et dangereuses du carrelage ainsi que les…
- BTP / ConstructionLes dommages intermédiaires et la preuve de la faute – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703
Responsabilité décennale : Selon l’article 1792-4-3 du Code civil, les désordres ne relevant pas des garanties légales relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. La troisième fissure, limitée à l’enduit et sans atteinte…