Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de poser des filets pare-blocs a subi plusieurs reports et une annulation tardive du chantier, entraînant des immobilisations. Il réclamait également le paiement…

Référé-provision : Un sous-traitant réclame le paiement de factures, des intérêts et diverses indemnités. Le donneur d’ordre invoque des réserves inscrites aux procès-verbaux et l’absence d’accord définitif sur le décompte final. Compte tenu de…

Résiliation judiciaire : Après des travaux de plâtrerie, d’électricité et de plomberie inachevés ou mal exécutés, le maître de l’ouvrage a mis fin au chantier et demandé la résolution du contrat, le remboursement des…

créance locative : La société LOCATLAS réclamait à la société LOCDROPT le solde de deux contrats de location de matériel de BTP. Après un paiement partiel, 10 227,12 euros TTC demeuraient dus. La mise…

procédure collective : Après la livraison contestée de fournitures, le liquidateur du vendeur a assigné l’acheteur en paiement de la facture. La juridiction s’est reconnue compétente et a relevé que l’acheteur n’avait déclaré aucune…

Compensation de créances : Après l’abandon du chantier et la liquidation de l’entreprise, le donneur d’ordre avait déclaré une créance correspondant aux frais et préjudices liés à la défaillance. La cour confirme la dette…

Responsabilité délictuelle : Une entreprise spécialisée, sous-traitante chargée de rénover un ascenseur, est intervenue sur un site différent de celui prévu. La dépose du moteur et des câbles a entraîné la rupture d’une mâchoire…

Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00916 → BTP / Construction → Délégation simple : Un fournisseur réclamait au maître d’ouvrage le paiement de factures dans le cadre…

Responsabilité contractuelle : Après la rénovation de la chaufferie collective, réceptionnée avec réserves puis sans réserve, l’entrepreneur réclamait le solde de ses travaux et des sommes liées à des contrats accessoires. Le syndicat invoquait…

Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00269 → BTP / Construction → Provision en référé : Un constructeur réclamait en référé une provision correspondant à deux factures validées…