- AviationIndemnisation forfaitaire du retard aérien supérieur à trois heures
retard aérien : Un passager a demandé 400 euros d’indemnité à la suite du retard de plus de trois heures d’un vol AIR AUSTRAL, ainsi que 500 euros pour l’absence de notice d’information et…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et pouvoir limité du juge
Homologation judiciaire : Le passager demandait 600 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures d’un vol AIR SENEGAL, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. Après le retrait…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel en matière d’indemnisation aérienne
indemnisation aérienne : Le demandeur réclamait 600 euros pour le retard de plus de trois heures d’un vol, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts et 300 euros au titre des frais de procédure. Après…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel dans un litige d’indemnisation aérienne
indemnisation aérienne : Le passager sollicitait 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire liée à l’annulation ou au retard important d’un vol, ainsi que 300 euros de frais de procédure et le remboursement des…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et limites de l’office du juge
Homologation judiciaire : La passagère demandait 600 euros pour le retard important d’un vol, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité de procédure et les dépens. Après une tentative de règlement amiable, le retrait puis…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel et pouvoir limité du juge
Homologation judiciaire : Deux passagères réclamaient chacune l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure en raison du retard de plus de trois heures d’un vol AIR SENEGAL. Après une demande amiable, une…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre un passager et une compagnie aérienne
indemnisation aérienne : La passagère sollicitait l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts, une indemnité de procédure et le remboursement des dépens à la suite de l’annulation ou du retard important d’un vol AIR SENEGAL. Après une…
- AviationHomologation judiciaire d’un accord transactionnel entre un passager et une compagnie aérienne
Homologation judiciaire : Une passagère réclamait 600 euros à AIR SENEGAL pour le retard de plus de trois heures d’un vol du 26 février 2020, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Après…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783
Indemnisation intégrale : La demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile lorsqu’elle repose sur le même fondement et tend aux mêmes…
- FAQ juridiquesLa prescription du doublement des intérêts légaux – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783
Indemnisation intégrale : La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances constitue une sanction du retard de l’assureur, de nature moratoire, et non une créance réparant directement le dommage corporel. Elle…