- FAQ juridiquesLe lien direct et certain entre l’accident et les séquelles – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : L’indemnisation est limitée aux conséquences médicales présentant un lien direct et certain avec l’accident. Le rapport d’expertise, confirmé après examen des avis d’inaptitude et du licenciement, a exclu les pathologies des…
- FAQ juridiquesLe recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières ont ainsi été imputées sur la perte de gains…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : La sanction suppose le non-respect du délai légal de présentation de l’offre. Le rapport ayant été transmis le 31 janvier 2024, l’offre définitive devait être présentée avant le 30 juin 2024.…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime dans l’indemnisation des accidents – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228
Accident de la circulation : La loi du 5 juillet 1985 permet de réduire ou d’exclure l’indemnisation du conducteur victime lorsqu’une faute a contribué à son dommage. La preuve incombe à celui qui l’invoque.…
- FAQ juridiquesLes obligations de prudence lors d’un dépassement – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228
Accident de la circulation : L’article R. 414-4 du code de la route impose de vérifier que le dépassement peut être réalisé sans danger. L’article R. 413-17 exige la maîtrise du véhicule et l’adaptation…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur, partie condamnée, supporte les entiers dépens et verse 335 euros au titre des frais exposés non compris dans…
- FAQ juridiquesLa mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige. Le…
- FAQ juridiquesLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces médicales établissaient des contractures et une raideur cervicale…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : La consignation de 850 euros devait être versée dans les trois mois. À défaut, une autre partie pouvait se substituer dans un délai supplémentaire de deux mois. L’absence de consignation rendait…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté. Le débat porte exclusivement sur le montant de la réparation des préjudices corporels.