- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices corporels indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : L’expertise judiciaire constitue le fondement médical retenu pour établir l’imputabilité, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés,…
- FAQ juridiquesLes intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : Les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens, incluant l’expertise, et doit payer 1.300…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de saisine. Le juge des référés doit caractériser un motif légitime : un procès possible, doté d’un objet et d’un fondement…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant ne peut dépasser la part d’indemnisation qui n’est ni aléatoire ni incertaine au regard de l’appréciation future…
- FAQ juridiquesLa provision ad litem et les frais accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : La responsabilité n’étant pas contestée, une provision ad litem de 990 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de…
- FAQ juridiquesLes conditions du motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si aucune instance au fond n’est engagée lors de la saisine, si un procès possible a un…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, la provision ne peut excéder la part d’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. Les contractures et la raideur cervicale sont objectivées par…
- FAQ juridiquesLa preuve de la faute en responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983
Responsabilité civile : L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La présence d’un véhicule sur les voies ne suffisait pas à identifier le défendeur…
- FAQ juridiquesL’office du juge en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983
Responsabilité civile : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.…
- FAQ juridiquesLa preuve de la livraison par tout moyen – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564
livraison : L’article 1353 du code civil fait peser sur le vendeur la preuve de la livraison effective. Cette preuve n’est pas subordonnée à la signature du bon de livraison. La cour retient ici…