Voirie, stationnement et transports — FAQ

livraison : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le transporteur doit établir un préjudice lié à un manquement imputable à l’acheteur. La livraison étant démontrée et aucune non-conformité n’étant établie, le…

livraison : La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an. La partie perdante supporte les dépens et doit…

Prescription des factures : La mise à disposition d’un véhicule industriel avec chauffeur pour transporter des marchandises relève du contrat type annexé à l’article D3223-1 du Code des transports. Son article 19 prévoit une…

Prescription des factures : Les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil subordonnent l’autorité de la chose jugée à l’identité de la chose demandée, de la cause et des…

Prescription des factures : Selon les articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L110-3 du Code de commerce, le créancier doit prouver l’obligation, par tous moyens en matière commerciale.…

Responsabilité : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique si l’incendie résulte d’une origine interne liée à l’usage ou à la circulation du véhicule, ou si son origine est indéterminée. Le demandeur…

Responsabilité : Selon l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, le détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si une faute lui est imputable. En l’absence…

Responsabilité : Un rapport établi dans une instance à laquelle le détenteur et son assureur n’ont été ni appelés ni représentés est inopposable à ces parties. En outre, un rapport limité à la recherche…

véhicule loué : L’article 1199 du code civil fait obstacle à toute demande fondée sur le contrat contre le conducteur qui n’a signé aucun document et n’est pas intervenu dans la convention de location.…

véhicule loué : Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La cour a retenu la signature électronique du…