- FAQ juridiquesLe recours du propriétaire contre le conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800
véhicule loué : En vertu des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le recours du propriétaire relève exclusivement de ce régime et permet la réparation du dommage matériel sans…
- FAQ juridiquesLa preuve de la perte de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
aide humaine : La perte doit être établie par comparaison entre les revenus antérieurs et ceux effectivement perçus après l’accident. Le tribunal retient les primes établies par une attestation comptable, déduit la rente accident…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande du cessionnaire – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : La demande est recevable lorsque le cessionnaire justifie venir aux droits du créancier initial par un contrat de cession et établit la notification de cette cession au débiteur. La non-comparution…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’exécution du contrat de transport – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent le paiement du prix convenu lorsque le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent…
- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts moratoires – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La première mise en demeure n’étant pas établie comme envoyée,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité intégrale au titre de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
aide humaine : La responsabilité de l’exploitant du réseau et de son assureur a été reconnue à 100 % par transaction sur offre provisionnelle. Le tribunal liquide donc les préjudices de la victime sans…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
aide humaine : L’indemnité est évaluée selon le besoin d’assistance et non selon les seules dépenses justifiées. L’aide peut couvrir les actes de la vie quotidienne et les démarches administratives ; elle n’est pas…
- FAQ juridiquesLa responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : Les articles 1240 et suivants du code civil s’appliquent en l’absence de contrat entre l’armateur et l’exploitant. Les obligations de sûreté issues du règlement (CE) n° 725/2004, du code ISPS et…
- FAQ juridiquesLe partage de responsabilité entre exploitant et armateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : Les articles 7.1, 7.2 et 9.4 de la partie A du code ISPS imposent au navire de contrôler ses accès et de prévenir les embarquements non autorisés. La surveillance insuffisante de…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice indemnisable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : La réalité et le montant des frais sont établis par le récapitulatif P&I détaillé en quinze rubriques, accompagné des justificatifs correspondants : reçus, tickets et factures. La cour écarte l’argument tiré…