TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies exécutoires
délivrées le 02/11/2026 à :
Me JAMET (A0760)
Me COLETTI (P0567)
Me BORDES (P0341)

■

9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/04060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IGX

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0760, et Maître Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0760, et Maître Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. SAMFISOL
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Patricia COLETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567
Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/04060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IGX

S.A.R.L. SAMFISOL-1
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

S.A.R.L. SAMFISOL-2
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

PARTIE INTERVENANTE

SOCIÉTÉ UNION GÉNÉRALE DE L’ÉNERGIE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique BORDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 2 novembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SAMFISOL dont le gérant est [Z] [P], est une filiale de la société SAMFI-INVEST.

Les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 ont été créées par la société SAMFISOL, société holding, respectivement les 20 mai 2009 et 28 mai 2010. Ces sociétés ont pour objet l’exercice d’une activité d’  » acquisition, vente, exploitation, gestion, développement et construction de toutes centrales de production d’énergie et notamment de toutes centrales solaires et plus généralement toutes activités et opérations liées « .

[Z] [P] est le dirigeant du groupe SAMFI.

[T] [M] et [D] [M] étaient amis avec [Z] [P] qui leur a proposé un projet d’investissement portant sur des sociétés appartenant au groupe SAMFI, ceux-ci souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt.

Par acte sous seing-privé du 8 juin 2009, [T] [M] et [D] [M] ont souscrit au capital de la société SAMFISOL-1 pour un montant de 56.500 €.

Par acte sous seing-privé du 10 juin 2010, les époux [M] ont souscrit au capital de la société SAMFISOL-2 pour un montant de 63.700 €.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, les époux [M] ont mentionné :

-dans leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l’année 2009 avoir souscrit au capital de la société SAMFISOL-1,

– dans celle de l’année 2010, avoir souscrit au capital de la société SAMFISOL-2.

Les époux [M] ont fait l’objet d’une proposition de rectification datée du 19 mars 2012 aux termes de laquelle leur ISF dû au titre des années 2009 et 2010 a été recalculé, l’administration fiscale ayant opéré la reprise des réductions d’ISF au titre des souscriptions au capital de deux PME que sont la société SAMFISOL-1 (en 2009) et la société SAMFISOL-2 (en 2010).

Le 9 août 2012, un avis de mise en recouvrement a été émis en conséquence pour un montant total de 47 741 euros pour l’année 2009 et 51 648 euros pour l’année 2010.

La réclamation contentieuse formée par les époux [M] le 21 septembre 2012, a fait l’objet d’une décision de rejet le 5 décembre 2017.

A la faveur de réductions de capital successives intervenues début 2015 et début 2016, la société SAMFISOL est redevenue l’associée unique de SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2.
Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/04060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IGX

Les époux [M] ont cédé leurs participations au sein des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 respectivement le 29 juin 2015 et 4 janvier 2016 à la société SAMFISOL.

Par acte sous seing-privé du 3 septembre 2015, la société SAMFISOL a cédé la société SAMFISOL-1 à la SA Union Générale de l’Energie (ci-après dénommée  » UGE « ). Une convention de garantie d’actif et de passif a été conclue le même jour entre la société UGE, la société SAMFISOL et la société SAMFI-INVEST.

Par acte sous seing-privé du 18 février 2016, la société SAMFISOL a cédé la société SAMFISOL-2 à la société UGE. Une convention de garantie d’actif et de passif a été conclue le même jour entre la société UGE, la société SAMFISOL et la société SAMFI-INVEST.

Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a notamment débouté les époux [M] de leur demande de décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge.

Par arrêt du 9 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement déféré.

Par arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux [M].

Par acte de commissaire de justice des 7 et 14 mars 2024, les époux [M] ont assigné les sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 en responsabilité et en indemnisation.

Par conclusions du 9 septembre 2024, la société UGE est intervenue volontairement à l’instance.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2026, les époux [M] demandent au tribunal de :

Vu l’article 1134 du Code civil dans sa version applicable à l’espèce (désormais 1103 et 1104),

Vu l’article 1116 du Code civil dans sa version applicable à l’espèce ainsi que les articles 1137 et suivants du Code civil dans leur version actuelle,

Vu l’article 1147 du Code civil dans sa version applicable à l’espèce (désormais 1231-1),

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (désormais 1240 et 1241),

Vu l’article 1602 du Code civil,

– CONSTATER les manquements des sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL 2 commis tant en amont du contrat que dans son exécution ou CONSTATER le dol commis par ces dernières ;

– Le cas échéant, PRONONER la nullité des contrats régularisés entre les parties et CONDAMNER les sociétés SAMFISOL 1 et 2 à indemniser les époux [M] de leur préjudice résiduel de perte de chance ;
En conséquence,

– CONDAMNER solidairement les sociétés SAMFISOL et SAMFISOL-1 à verser aux époux [M] la somme de 60.983 € au titre de leur préjudice de perte de chance ;

– CONDAMNER solidairement les sociétés SAMFISOL et SAMFISOL-2 à verser aux époux [M] la somme de 39.385 € au titre de leur préjudice de perte de chance ;

– CONDAMNER solidairement les sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 à verser aux époux [M] la somme de 17.241,48  € au titre des autres préjudices financiers subis par les époux [M] ;

– CONDAMNER les sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 à régler aux époux [M] des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de Me NORMANT du 12 octobre 2023 ;

– CONDAMNER solidairement les sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 à verser aux époux [M] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER solidairement les sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 aux entiers dépens.

Les demandeurs font valoir que :

– le vendeur est tenu à une obligation précontractuelle d’information,

– l’éligibilité de l’activité de production d’électricité par des centrales photovoltaïques au dispositif fiscal de réduction de l’ISF n’est pas contesté en elle-même,

– La volonté des époux [M] de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune, était connue de la société SAMFISOL comme elle le reconnait,

– les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 indiquaient remplir la condition tenant à l’activité et leur objet social corroborait les renseignements figurant dans l’état individuel,

– l’avantage fiscal leur a été présenté comme garanti,

– l’information qui leur a été délivrée était déterminante de leur consentement à réaliser les investissements litigieux dès lors qu’ils ont eu la croyance légitime, et confortée par les défenderesses, qu’ils étaient éligibles aux dispositions de réduction d’ISF prévues à l’époque au code général des impôts,

– ils reprochent aux défenderesses de n’avoir en réalité par exercé l’activité déclarée pour l’avoir confiée à la société SAMSOLAR et en parallèle d’avoir apporté les souscriptions des époux [M] à d’autres sociétés du groupe plutôt que de les injecter dans le développement de l’activité annoncée,

– nul n’est censé ignorer la loi et il appartenait aux sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer qu’elles remplissaient les conditions requises à l’avantage fiscal recherché par les époux [M],

– les défenderesses ne pouvaient pas ignorer qu’elles ne remplissaient pas les critères puisqu’elles n’exerçaient aucune activité opérationnelle, qu’elles n’avaient pas les moyens matériels et humains de le faire et que la vocation de ces sociétés était en réalité de créer de la trésorerie pour la société SAMFISOL,

– ils ont d’ores et déjà récupéré les fonds investis,

– les défenderesses se sont abstenues de respecter l’objet social et l’activité auxquels elles s’étaient engagées auprès des époux [M] et au sein de leurs statuts ; elles ne les ont jamais prévenus de ce qu’elles ne respectaient finalement pas les conditions d’application du dispositif fiscal dont elles savaient pertinemment qu’ils entendaient bénéficier ; elles ont maintenu les époux [M] dans la croyance de ce que l’administration fiscale se trompait sur leur activité réelle et que les éléments qu’elles seraient en mesure de leur transmettre permettraient de le démontrer ; les conventions n’ont donc pas été exécutées de bonne foi ;

– les fautes commises par les défenderesses sont à l’origine de leur préjudice consistant en la perte de chance de ne pas investir dans les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 et d’investir en lieu et place dans des sociétés respectant effectivement les conditions nécessaires au bénéfice de l’avantage fiscal perdu, outre les préjudices annexes que sont la garantie bancaire, les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de l’instance les ayant opposés à l’administration fiscale.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 3 mai 2026, la société SAMFISOL demande au tribunal de :

Vu l’article 1112-1 du Code civil,

Vu l’article 1604 du Code civil,

Vu l’article 1353 du Code civil,

– CONSTATER que la Défenderesse n’a commis aucun manquement tant précontractuel que contractuel dans le cadre de sa relation avec Monsieur et Madame [M] ;

– JUGER que Monsieur et Madame [M] n’exposent aucun préjudice indemnisable ;

-CONSTATER que la Défenderesse n’a commis aucune usurpation d’identité des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 ;

En conséquence,

A titre principal :

-REJETER toutes les demandes, fins, et prétentions de Monsieur et Madame [M] ;
– REJETER la demande d’indemnisation des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 au titre de leur préjudice moral ;

A titre subsidiaire :

– CONDAMNER la société SAMFISOL au paiement des seuls préjudices prévisibles, justifiés exposés par Monsieur et Madame [M],

En tout état de cause,

– REJETER les demandes des époux [M] et des sociétés SAMFISOL 1 et SAMFISOL 2 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER Madame et Monsieur [M] à payer la somme de 5 000 € à la société SAMFISOL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société SAMFISOL réfute tout manquement à son obligation précontractuelle d’information. Elle conteste également avoir accompli des manœuvres dolosives comme une réticence dolosive. Elle expose que :

– l’obligation d’information ne pèse sur le débiteur de l’information que s’il connaissait l’information litigieuse et la charge de la preuve de cette connaissance incombe au demandeur,

– les décisions de justice intervenues ne démontrent pas un défaut d’information mais l’inéligibilité des deux investissements litigieux au dispositif fiscal novateur prévu par l’article 885-0 V du code des impôts, lequel s’est appliqué pour la première fois pour l’exercice fiscal 2008,

– l’activité de production d’électricité est une activité industrielle taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et éligible à l’abattement,

– compte tenu de la date de leur création respective, les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 avaient une activité en phase d’amorçage,

– les modalités d’exercice de l’activité des sociétés SAMFISOL consistant à confier à une société sœur, en l’occurrence SAMSOLAR, la phase préliminaire études techniques n’apparaissait pas en 2009 et 2010 comme des modalités d’exercice en contradiction avec l’article 885-0 V bis du Code général des impôts ou les instructions, étant relevé qu’au moment de la souscription, aucune jurisprudence interdisait de sous-traiter une partie des activités,

– la convention de trésorerie est également un élément de bonne gestion et courant dans les groupes et rien ne pouvait laisser supposer que cela pouvait être analysé en une activité de gestion de patrimoine mobilier,

– le fait que les promesses de bail n’aient pas été suivies d’effet montre que le succès de l’activité des sociétés SAMFISOL est très aléatoire et donc risqué,
– les époux [M] ne démontrent pas avoir subi un préjudice certain, ce d’autant qu’ils ont récupéré intégralement la somme investie,

– les préjudices liés à l’action en justice initiée par les époux [M] contre l’administration fiscale étaient imprévisibles,

– elle ne formule aucune observation concernant l’appel en garantie,

– les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 14 janvier 2026, les sociétés SAMFISOL-1, SAMFISOL-2 et UGE demandent au tribunal de :

Vu les articles 66, 328, 329 et 330 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1130, 1137, 1217 et 1240 du Code civil ;

– Juger UGE recevable et bien-fondé en son intervention volontaire ;

– Condamner SAMFISOL à garantir UGE contre toutes condamnations éventuelles prononcées à l’encontre de SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 ;

– Condamner SAMFISOL à verser à SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 la somme de 10.000 euros en raison de leurs préjudices matériel et moral subis du fait de l’usurpation de leur identité ;

En tout état de cause,

– Condamner SAMFISOL à verser à SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner SAMFISOL aux entiers dépens.

Les sociétés SAMFISOL-1, SAMFISOL-2 et UGE font valoir que :

– en lui dissimulant ces contestations sur l’éligibilité à la réduction TEPA-ISF et ce litige avant la cession des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2, les sociétés SAMFISOL et SAMFI-INVEST ont commis un dol et, à tout le moins, des déclarations et garanties inexactes au titre des garanties d’actif et de passif,

– la dissimulation du contentieux, poursuivie postérieurement à la cession des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 a été rendue possible par l’usurpation, par Monsieur [Z] [P], de l’identité de ces deux sociétés,

– ces agissements leur ont causé un réel préjudice.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de la société UGE

Par conclusions du 9 septembre 2024, la société UGE est intervenue volontairement. Il convient de recevoir cette intervention volontaire.

Sur la responsabilité délictuelle du vendeur professionnel

Aux termes de l’article 1109 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

L’article 1116 du même code, dans la même version, dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; qu’il ne se présume pas et doit être prouvé. L’article 1117 de ce code, dans la même version, précise que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; qu’elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du titre III du livre III du même code.

En vertu de l’article 1382 du même code, toujours dans la même version, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Enfin, il résulte de l’article L.111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Il est constant que le droit de demander la nullité d’un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n’exclut pas l’exercice, par la victime des manœuvres dolosives, d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu’elle a subi (1ère civ., 4 février 1975, pourvoi n°72-13.217, Bull.civ. I, n°43) ; que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (3ème civ., 15 janvier 1971, pourvoi n°69-12.180 Bull. Civ. III, n°38) ; que le manquement à une obligation précontractuelle d’ information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci (Cass., Com., 28 juin 2005, pourvoi n°03-16.794) ; que, toutefois, le juge, qui n’est pas saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une vente, peut, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’il constate et qui s’analyse aussi en un manquement à l’ obligation précontractuelle d’ information du vendeur , allouer des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (1ère civ., 28 mai 2008, pourvoi n°07-13.487).

– Sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’information

Il importe de relever que le débiteur de cette obligation d’information précontractuelle n’est au cas présent, ni un conseiller en gestion de patrimoine ni un conseiller en investissement financier. En effet, il est constant que souhaitant procéder à un investissement leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal, les époux [M] se sont rapprochés, en 2009, de leur ami, [Z] [P], pour évoquer le projet d’investissement querellé.

Aucun document publicitaire, aucune notice d’information, aucune étude d’investissement, aucune annexe quant aux facteurs de risques commerciaux et financiers encourus pour les placements dans des sociétés au titre d’un avantage ISF, aucune copie des statuts des deux sociétés concernées, n’a été remis aux époux [M] préalablement à la signature de chacun des bons de souscription.

Dans sa rédaction applicable au présent litige, le I de l’article 885-0 V bis du CGI disposait que le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78- 763 du 19 juillet 1978 ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros. La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie , b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 0 quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l’article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale, c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; e) Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ; f) Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 /C 194 /02) , g) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ; h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois.

Conformément à ces dispositions, le redevable de l’ ISF peut imputer, sur le montant de son imposition, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME exerçant exclusivement, à la date du versement et au 1 janvier de chaque année jusqu’à la cinquième année suivant la souscription des titres, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du même code.

Les conditions posées par cet article sont énoncées de manière claire et précise.

Chaque opération s’inscrivait expressément dans le cadre d’un investissement relevant de la loi TEPA. L’éligibilité de l’activité de production d’électricité par des centrales photovoltaïques – qui correspond à l’objet social desdites sociétés – au dispositif de réduction fiscale prévue par la loi TEPA, n’est pas contestée.

De même, il est établi que les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2, étaient au moment de la signature des bons de souscription litigieux, en phase de démarrage, dès lors qu’elles étaient constituées. Les développements de la société SAMFISOL concernant la phase d’amorçage sont donc inopérants.

Force est de relever que les époux [M] se fondent sur ces deux états individuels établis postérieurement à la signature des bons de souscription dont les caractéristiques sont relatées, pour reprocher aux défenderesses un manquement à leur obligation d’information précontractuelle. Or, le non-respect par les sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2 de leurs obligations contractuelles concerne la phase d’exécution du contrat et ne saurait permettre de caractériser une faute précontractuelle à l’égard des cocontractants des époux [M]. Au surplus, il convient de noter que la remise en cause des avantages fiscaux dont les époux [M] ont bénéficié n’est pas liée à une modification de la réglementation applicable au moment de la souscription, mais au fait que tant la société SAMFISOL-1 que la société SAMFISOL-2, a été considérée par l’administration fiscale, comme ne répondant pas au critère tenant à l’activité exercée et donc au critère d’éligibilité au sens de la réglementation fiscale existante au moment des souscriptions litigieuses, risque dont les investisseurs, confiants dans la conformité de chaque investissement réalisé aux critères d’éligibilité fixés légalement, n’avaient nullement été avisés.

Les époux [M] affirment que  » l’avantage fiscal leur a été présenté comme garanti ainsi qu’il ressort de l’état individuel et les demandeurs, profanes, n’avaient aucune raison de remettre en cause l’objet social que les sociétés indiquaient exercer au jour de la souscription.  » Les défenderesses n’élèvent aucune contestation sur ce point. Elles ne versent aucune pièce aux débats pour établir avoir donné aux époux [M], préalablement à la signature des bons de souscription, une information complète et satisfaisante sur les conditions de défiscalisation liées à leur investissement et à l’éligibilité de leur société dont elle ne pouvait garantir qu’elle ne soit pas remise en cause par l’administration fiscale en raison le cas échéant d’une interprétation différente des textes, et par suite, sur les risques encourus quant à une possible contestation par l’administration de l’avantage fiscal attendu par la souscription de parts sociales.

Cependant, une telle affirmation concernant la certitude du bénéfice de l’avantage fiscal litigieux, doit susciter des questions de la part d’un souscripteur raisonnablement attentif et avisé, compte tenu précisément de l’ampleur du projet décrit et des avantages fiscaux annoncés, étant observé que les époux [M] qui se présentent comme des profanes, précisent avoir  » réalisé d’autres investissements similaires « . Il appartenait ainsi aux époux [M], préalablement à la signature de chacun des bons de souscription, de consulter un conseiller en placements financiers, indépendant du vendeur, ou un autre professionnel, pour vérifier la faisabilité, le caractère raisonnable et sans risque pour eux du placement que leur proposait celui-ci. Le moyen tiré du défaut d’information au stade précontractuel est donc inopérant.

– Sur le dol

La caractérisation d’un dol suppose la triple preuve de la matérialité des manœuvres dolosives, de la volonté de leur auteur de tromper le consentement de son co-contractant et du caractère déterminant de l’erreur provoquée. Ces trois conditions sont cumulatives.

Or, en l’espèce, les époux [M] ne versent aucune pièce aux débats permettant de caractériser la volonté de leur co-contractant de les tromper lors de la souscription au capital de chacune des deux sociétés querellées.

Ce moyen est donc écarté.

Il découle de ce qui précède que la demande de nullité de chaque convention de souscription de parts sociales sera rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle des sociétés SAMFISOL, SAMFISOL-1 et sur SAMFISOL-2

Conformément à l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, il convient de relever qu’aucun des deux bons de souscription n’est produit aux débats.

Il ressort de l’état individuel attestant la souscription au capital de petites et moyennes entreprises conformément aux articles 885-0 V bis du code général des impôts et 299 septies de l’annexe 3 dudit code (pièce 1 des demandeurs) que :

– Tant la société SAMFISOL-1 que la société SAMFISOL-2  » a pour activité l’acquisition, la vente, l’exploitation, la gestion, le développement et la construction de toutes ventrales de production d’énergie et notamment de toutes centrales solaires, et plus généralement toutes activités et opérations liées  » ;
– Chacune de ces deux sociétés  » répond aux conditions mentionnées aux a) à h) du 1 du I de1’article 885-0 V bis du Code général des impôts, ci-dessous rapportées :
a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/ 2008 de la Commission du 6 aout 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l’article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
e) Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
f) Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194/ 02);
g) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois.
(…)
Rappel des conditions relatives à la détention des titres : le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I de 1 article 885-0 V bis du Code général des impôts est subordonne a la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.  »

Par courrier du 11 mai 2012, [Z] [P], en sa qualité de gérant de la société SAMFISOL, a rappelé à [T] [M] les différentes étapes du processus de développement des projets dans le domaine de l’éolien et du solaire photovoltaïque et les actions positives mises en œuvre pour concrétiser ce projet (pièce 4 des demandeurs).

Par courrier du 23 juillet 2012 à l’entête de SAMFISOL-1, [Z] [P] a indiqué à M. [M] que  » les activités de production d’électricité sont très longues « , que  » notre société SAMFISOL-1 a toutes les autorisations pour construire deux centrales photovoltaïques « , que  » les dossiers éoliens sont toujours en cours de développement ainsi que les autres dossiers photovoltaïques ainsi que des dossiers de biomasse et hydrauliques « , que  » la société, après avoir été longuement en phase d’amorçage et de démarrage, est bien en activité  » (pièce 12 des sociétés SAMFISOL-1, SAMFISOL-2 et UGE).

De plus, il est établi que le 11 mai 2015, M. [P], en sa qualité de gérant de la société SAMFISOL-2, a attesté que :

 » La société SAMFISOL-2, dont le siège social est situé [Adresse 4], a une activité d’acquisition, vente, exploitation, gestion, développement ct construction dc toutes centrales de production d’énergie et notamment de toutes centrales solaires, qu’elles soient opérationnelles ou en cours de développement.
Monsieur [T] [M] (…) est propriétaire au 1er janvier 2015 de 63.700 parts de la société SAMFISOL-2 souscrites en juin 2010 et satisfaisant les conditions prévues par l’article 885 I ter du code général des impôts.  » (pièce 19 des demandeurs).

Une attestation du même jour a été rédigée par M. [P], en sa qualité de gérant de la société SAMFISOL-1, rappelant l’objet social de cette société ainsi que les caractéristiques de la souscription des parts sociales par M. [M] (pièce 4 de SAMFISOL).

Il résulte de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 novembre 2021 que  » Il s’en déduit que l’encours de production de services stocké correspondait uniquement à des prestations effectuées par les autres sociétés du groupe, les deux sociétés n’intervenant que comme un écran n’apportant aucune valeur ajoutée.

Au 31 décembre 2012, 43 mois après le début de son activité, la SARL Samfisol-1 n’avait toujours vendu ni biens, ni services, ses encours de production de services étant réduits à 2 247 euros, ce qui avait pour conséquence un stock négatif au titre de la production de services de 120 153 euros sans aucune production vendue expliquant cette variation. Ses seuls produits étaient les produits financiers versés par les entreprises liées (1 909 euros). Ses charges ne correspondaient toujours pas à une activité opérationnelle puisque limitées à 6 067 euros dont 403 euros de taxes et 5 664 euros de charges externes qui ne comportaient ni sous-traitance, ni charge de personnel extérieur à l’entreprise, ni rétrocession d’honoraires, ni charges locatives. Aucune TVA n’avait été collectée tandis que la TVA déductible au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations ne représentait qu’un montant de 2 185 euros. A l’actif, apparaissait un poste ’immobilisations corporelles en cours’ pour 598.000 euros mais la société ne disposait pas, en propriété ou en location, d’immeubles susceptibles de servir de siège à ces immobilisations corporelles.

Au 31 décembre 2012, plus de 31 mois après le début de son activité, la SARL Samfisol-2 n’avait toujours vendu ni biens, ni services. Ses encours de production de services stockés l’année précédente avaient disparu, ce qui justifiait la comptabilisation en compte de résultat d’un stock négatif de même montant, aucune production vendue n’expliquant cette variation. Les seuls produits reçus étaient les produits financiers versés par les entreprises liées. Les charges ne correspondaient toujours pas à une activité opérationnelle effective puisque limitées aux impôts et taxes (403 euros) et aux charges externes (2 820 euros) lesquelles ne comportaient ni charges de sous-traitance, ni charge de personnel extérieur à l’entreprise, ni rétrocession d’honoraires, ni charges locatives. La TVA déductible au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations ne représentait que 2 091 euros et la TVA collectée 59 euros. A l’actif, apparaissait un poste ’immobilisations corporelles en cours’ pour 412 250 euros mais la société ne disposait pas, en propriété ou en location, d’immeubles susceptibles de servir de siège à ces immobilisations corporelles.

Il sera relevé que l’exercice 2012 correspond à celui au cours duquel a été réalisé le contrôle fiscal, des explications étant demandées à M. [G], ce qui ne peut qu’être mis en relation avec le transfert au bilan des créances de l’actif circulant vers l’actif immobilisé alors que les sociétés ne disposaient pas de locaux propres ou loués susceptibles d’abriter les dites immobilisations corporelles.

Au 31 décembre 2013, apparaissait pour la première fois au compte de résultat de la société Samfisol-1 une production de services vendus de 34 748 euros sans néanmoins que soient comptabilisées des charges de nature à révéler une activité propre en relation avec cette production puisque la société n’employait pas de salariés, ne possédait aucun stock, n’avait procédé à aucun achat de marchandises ou de matières premières, ses seules charges (outre des taxes limitées à 419 euros) étant des charges externes de 55 284 euros dans laquelle n’étaient toujours comptabilisées ni sous traitance, ni rémunération de personnel extérieur à l’entreprise, ni rétrocession d’honoraires mais dans lesquelles apparaissaient pour la première fois des loyers et charges locatives limités à 1 311 euros sans rapport avec le montant des immobilisations en constructions et installations de 887 564 euros, étant souligné que la société n’était pas propriétaire de terrain. Il s’en déduit que la société n’a pas produit elle-même les services de nature indéterminée qu’elle a comptabilisés comme vendus.

Au 31 décembre 2013, apparaissait pour la première fois au compte de résultat de la société Samfisol 2 une production de services vendus de 35 211 euros sans néanmoins que soient comptabilisées des charges de nature à révéler une activité propre puisque la société n’employait pas de salariés, ne possédait aucun stock, n’avait procédé à aucun achat de marchandises ou de matières premières, ses seules charges (outre des taxes limitées à 419 euros et les dotations aux amortissements et provisions) étant des charges externes de 32 686 euros dans lesquelles n’étaient toujours comptabilisées ni sous-traitance, ni rémunération de personnel extérieur à l’entreprise, ni rétrocession d’honoraires mais dans lesquelles apparaissaient pour la première fois des loyers et charges locatives limités à 1 117 euros d’un montant sans rapport avec celui des immobilisations en constructions et installations de 470 776 euros, étant souligné que la société n’était pas propriétaire de terrain. Il s’en déduit que la société n’a pas produit elle-même les services de nature indéterminée qu’elle a comptabilisés comme vendus.

Au 31 décembre 2014 (dernier exercice avant la réduction du capital social et le retour à une société à associé unique), la société Samfisol-1 n’a pas vendu de services mais a vendu des biens de nature indéterminée d’une valeur fixée à 116 906 euros. A cette production n’était cependant associée aucune charge interne, seuls étant comptabilisés, outre des impôts et taxes pour 231 euros et des dotations aux amortissements, des achats et charges externes limitées à 34.423 euros ne comportant pas de charges de sous-traitance, ni de rémunération de personnel extérieur à l’entreprise, ni de rétrocession d’honoraires. Les loyers et charges locatives passaient à 3 693 euros alors que les constructions (déclarées sur sol propre) et installations restaient d’un montant brut inchangé, la société ne possédant toujours pas de terrain. La TVA collectée s’élevait à 686 euros, ce qui n’était pas compatible avec une vente de biens d’un montant de 116 906 euros à un tiers.

Au 31 décembre 2014, la société Samfisol-2 n’a pas non plus vendu de services mais a vendu des biens de nature indéterminée d’une valeur fixée à 60 214 euros. A cette production n’était associée aucune charge interne, seuls étant comptabilisés, outre des impôts et taxes pour 150 euros et des dotations aux amortissements, des achats et charges externes limitées à 21 483 euros ne comportant pas de charges de sous-traitance, ni de rémunération de personnel extérieur à l’entreprise, ni rétrocession d’honoraires. Les loyers et charges locatives passaient à 1543 euros pour des immobilisations en constructions et installations d’un montant brut inchangé, la société ne possédant toujours pas de terrain. Aucune TVA n’était collectée, ce qui n’était pas compatible avec une vente de biens d’un montant de 60 214 euros à un tiers tandis que la TVA déductible au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations était limitée à 4 579 euros.

Les comptes de l’exercice 2015 de la société Samfisol-1 ne sont pas communiqués, les époux X ayant cédé leurs titres à l’associé unique majoritaire, la SAS Samfisol, tout comme les sept autres associés personnes physiques de la société. Le sort des immobilisations corporelles figurant à l’actif de son bilan n’est pas établi, sachant que parallèlement la société a modifié le lieu de son principal établissement pour le transférer à [Localité 5] dans le [Localité 5], ne gardant aucune activité dans son établissement d’origine.

Les comptes de l’exercice 2015 de la société Samfisol-2 font état d’une production de services vendus de 61 822 euros (mais d’aucune vente de biens contrairement à l’exercice précédent). A cette production ne correspondait cependant aucune charge interne, seuls étant comptabilisés, outre des impôts et taxes pour 468 euros et des dotations aux amortissements, des achats et charges externes limitées à 22 550 euros ne comportant pas de charges de sous-traitance, ni de rémunération de personnel extérieur à l’entreprise, ni de rétrocession d’honoraires. Les loyers et charges locatives étaient stables (1 558 euros contre 1542 euros l’année précédente) pour des immobilisations en constructions et installations d’un montant brut inchangé, la société ne possédant toujours pas de terrain. La TVA collectée était négative pour (-) 824 euros tandis que la TVA déductible au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations était limitée à 1 852 euros.

Les comptes de l’exercice 2016 de la société Samfisol-2 ne sont pas communiqués, les époux X ayant cédé leurs titres à l’associé unique majoritaire, la SAS Samfisol, en début d’année 2016 tout comme les cinq autres associés personnes physiques de la société.

L’examen comparé de ces pièces comptables, qui révèlent un parallélisme significatif d’une évolution pré-programmée exempte de tout aléa économique, démontre que les SARL Samfisol-1 et Samfisol-2 n’ont jamais exercé, pendant les six années en cause, une activité artisanale, industrielle ou commerciale propre. Elles n’ont exercé aucune activité économique distincte de celles des sociétés d’exploitation du groupe Samfisol qui seules avaient les moyens matériels et humains de produire les biens et services prétendument vendus par elles. Il s’en infère que ces sociétés ne constituaient que des montages destinés à procurer un financement de durée déterminée au groupe Samfisol, financement dont la rémunération devait être constituée par l’avantage fiscal attendu.  »

Il appartenait aux sociétés SAMFISOL-1, SAMFISOL-2 et SAMFISOL qui ont conçu et monté l’opération de défiscalisation, de vérifier que les conditions requises par la loi, la jurisprudence et la doctrine fiscale étaient remplies pour que la réduction fiscale annoncée se réalisât, en s’assurant de la réalisation de l’investissement, en contrôlant la matérialité des travaux mais également en vérifiant que le critère tenant à la nature de l’activité exercée, était rempli.

Il découle de ce qui précède que les contrats litigieux n’ont pas été exécutés de bonne foi par les défenderesses, dès lors que les obligations de faire mises à la charge de ces dernières et énoncées précisément dans chacun des deux bulletins de souscription au capital des sociétés SAMFISOL-1 et sur SAMFISOL-2, n’ont jamais été exécutées.

De même, les sociétés SAMFISOL-1et SAMFISOL-2 ont encore commis une faute en adressant au souscripteur une attestation fiscale alors que l’investissement litigieux qui n’était pas conforme aux conditions posées par le législateur, ne pouvait lui donner droit à la réduction fiscale escomptée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les sociétés SAMFISOL-1, SAMFISOL-2 et SAMFISOL, en sa qualité d’associé unique desdites sociétés, ont manqué à leurs obligations et ont ainsi engagé leur responsabilité contractuelle à l’égard des époux [M].

Sur le préjudice des époux [M]

Concernant le préjudice matériel, il est constant que les époux [M] ont apporté la somme de 56.500 € en 2009 au capital de la société SAMFISOL-1 et la somme de 63.700 € en 2010 au capital de la société SAMFISOL-2.

Il n’est pas contestable que la contrepartie de cet investissement n’était constituée que par le bénéfice de l’avantage fiscal escompté, aucun autre gain n’y étant assorti.

Bien que l’avantage fiscal escompté n’ait pas été obtenu, ces deux investissements n’ont pas été réalisés en pure perte dès lors qu’il est constant que les époux [M] ont récupéré la totalité des sommes investies dans le cadre d’une opération de cession de l’intégralité de leurs parts sociales à la société SAMFISOL.

Le préjudice subi par les époux [M] consiste dès lors en une perte de chance de réaliser un investissement susceptible de leur ouvrir droit à une déduction fiscale. Or, les époux [M] ne versent aucune pièce aux débats démontrant l’existence, à la date de chaque investissement litigieux, d’un autre projet d’investissement leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal escompté. En effet, les deux mandats produits, signés respectivement les 12 mai 2014 et 19 novembre 2014, qui portent sur la souscription, par augmentation de capital, de parts sociales, ne font référence à aucune réduction fiscale (pièce 24 des demandeurs). De surcroît, ces mandats ont été signés soit postérieurement aux investissements querellés. Aucune somme ne saurait donc leur être allouée à ce titre.

La faute commise par les sociétés SAMFISOL-1 er SAMFISOL-2 a eu pour conséquence la déclaration par les intéressés, au titre de leurs revenus pour les années 2009 et 2010, d’une réduction d’impôt auxquels ils ne pouvaient prétendre.

Le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

Il n’est pas rapporté la preuve que, dûment avisés du risque encouru quant à une éventuelle remise en cause des réductions fiscales acquises en lien avec l’appréciation par l’administration fiscale du critère d’éligibilité relatif à l’activité des sociétés SAMFISOL-1 et SAMFISOL-2, les époux [M] n’auraient pas été exposés au paiement de l’impôt ou auraient acquitté un impôt moindre.

Aucune somme ne sera donc allouée à ce titre aux époux [M] dès lors que les contribuables ont seulement été amenés à payer l’impôt auquel ils étaient légalement tenus.

Les intérêts de retard ne constituent pas un dommage réparable puisqu’ils n’ont pas le caractère d’une sanction, mais sont destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception différée de sa créance et sont compensés par l’avantage de trésorerie qui en est résulté pour les contribuables qui n’ont pas payé immédiatement les sommes dues au titre de l’ISF. Aucune somme ne leur sera donc accordée sur ce point.

Comme exposé dans la proposition de rectification du 19 mars 2012, le rappel des droits mis à la charge des époux [M] n’a été assorti d’aucune majoration, compte tenu de leur bonne foi.

Par ailleurs, les frais d’avocat, les frais irrépétibles (une somme de 3000 euros ayant été mise à la charge des époux [M] par la Cour de cassation) et les dépens constituent des frais de justice exposés dans le cadre des recours portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ils ne présentent pas de lien de causalité direct avec le manquement contractuel imputable aux sociétés SAMFISOL-1,SAMFISOL-2 et SAMFISOL. Il en va de même s’agissant de la caution bancaire souscrite par les époux [M] pour s’acquitter de leurs impôts. Aucune somme ne l

[…texte tronqué, 4454 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]