Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Renvois
Décisions qui citent cet article 48
Les plus récentes d’abord
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA déductible : Une SCI a déduit la TVA grevant la construction d’installations équestres…Cite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0998715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 15 octobre 2026, N° de RG 25/09987 → Baux commerciaux → Procédure collective : Après l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée du preneur, la cour…Cite : Articles L. 145-41 et L. 145-38
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L.145-37 à L.145-41
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0073114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/00731 → Baux commerciaux → Loyer renouvelé : À l’approche du renouvellement d’un bail commercial, les parties se sont opposées sur le…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-37 et L.145-38
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02266 → Baux commerciaux → Déplafonnement du loyer : Après le renouvellement du bail, les parties contestaient le montant du loyer, le…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 26/006547 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00654 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’opposaient au montant du…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022657 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02265 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le bailleur sollicitait une révision triennale déplafonnée en se fondant notamment sur…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Un bailleur commercial demandait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00039 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le bailleur sollicitait la fixation du loyer renouvelé d’un local commercial à 404 000 euros par…Cite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000446 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/000145 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-38
- Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 24/194891er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0217429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L 145-38
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-37 à L 145-41
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-14.9043 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 26/0526325 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/0224212 juin 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0602226 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 145-38
- Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0013319 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L145-38
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/0133817 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L145-38
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/0134129 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L145-38
48 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Fixation du loyer commercial : enjeux de prescription et valeur locative13 mai 2026
- Fixation du loyer commercial : enjeux de prescription et valeur locative - Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 avril 2026, N° de RG 21/0728612 mai 2026
- Trop-perçu de loyers commerciaux : comment prouver et récupérer les sommes dues ?25 avr. 2026
- Saisie conservatoire : contester la créance et obtenir la mainlevée de la saisie - Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0602213 avr. 2026
- Bail commercial : résoudre les impayés et expulsion après résiliation judiciaire du bail - Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0013313 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L145-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-38-du-code-de-commerce/