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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Renvois
Décisions qui citent cet article 42
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- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/008939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/00893 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une société reprochait à son conseil financier d’avoir transmis des informations…Cite : Article L. 151-1
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- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.554 et 24-21.5579 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.553 et 24-21.5569 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
- Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi A 24-21.555 et E 24-21.5599 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2026, N° de RG 25/021006 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/017585 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 24/083724 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2026, N° de RG 24/033383 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 25/0142011 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 151-1
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCite : Article L. 151-1
- Cour d'appel de Rennes, 10 février 2026, N° de RG 24/0616910 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 151-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-1-du-code-de-commerce/