Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Décisions qui citent cet article 19
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 26/0285316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 26/02853 → Concurrence → Compétence matérielle : La cour distingue la situation de l’actionnaire de celle des sociétés. Les messages, courriels…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article L227-9
- Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 20260014806 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 2026001480 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : La société associée et l’ancien directeur général d’une société de…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260006545 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000654 → Entreprises / Dirigeants → Transmission universelle : Le Crédit Mutuel poursuivait le paiement d’échéances impayées au…Cite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/034821er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/03482 → Entreprises / Dirigeants → Abus de majorité : Après sa révocation et la dissolution anticipée de la société Les Marmots, l’ancien directeur…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2024F0259730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2024F02597 → Entreprises / Dirigeants → Annulation des délibérations : Un associé a contesté l’assemblée générale d’une SAS…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2026R0004422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00044 → Entreprises / Dirigeants → Dissolution judiciaire : Dans le conflit opposant les associés d’une société hôtelière placée puis…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202406915221 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024069152 → Entreprises / Dirigeants → dissolution irrégulière : Un directeur administratif et financier réclamait une indemnité…Cite : Article L. 227-9
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 202508653011 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 26/001777 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055831 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/0524815 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 227-9
- Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0773913 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 227-9
À lire aussi
- Sociétés par actions simplifiées : comment contester une assemblée générale sans être convoqué ? - Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055821 avr. 2026
- Sociétés par actions simplifiées : comment contester une assemblée générale sans être convoqué ?21 avr. 2026
- Cession d'actions entre époux : nullité pour violation des statuts et biens communs - Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/077391er févr. 2026
- Désignation d'un administrateur provisoire : conditions de péril imminent et fonctionnement normal des sociétés - Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248.1er févr. 2026
- Cession d'actions entre époux : nullité pour violation des statuts et biens communs31 janv. 2026
- Désignation d'un administrateur provisoire : conditions et enjeux juridiques à considérer29 janv. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L227-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-9-du-code-de-commerce/