Article L233-1 du Code de commerce

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Article L233-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

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CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0080722 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00807 → Travail / Licenciement → Obligation de reclassement : Une salariée protégée, dont le poste devait être supprimé lors d’une…Cite : Article L 233-1
CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0084522 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00845 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur avait adressé des…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0752621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/07526 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après avoir reconnu la réalité du motif économique, la cour juge insuffisante la recherche…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0020221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00202 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Dans le cadre d’une restructuration, un salarié licencié pour motif économique après son…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0019921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00199 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir adhéré au contrat…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/0185821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858 → Travail / Licenciement → inaptitude professionnelle : La salariée invoquait une stagnation professionnelle, des écarts de rémunération et une…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0020321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/00203 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Un salarié licencié dans le cadre d’une restructuration contestait l’application des…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0623520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/06235 → Travail / Licenciement → catégorie professionnelle : Un cadre licencié pour motif économique contestait la réalité des difficultés, le…Cite : Article L 233-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1475016 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L233-1
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/0134515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 233-1
Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2026, RG n° 23/0037615 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 233-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202608910615 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.233-1 et L.233-3
Conseil de prud'hommes, 14 octobre 2026, N° de RG 2025-0002907614 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article L 233-1
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009098 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 233-1
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009088 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L233-1
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009058 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L233-1 et L233-3
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F009078 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L233-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P023515 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 233-1
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 02/10/2026, 511609, Publié au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L 233-1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 24/027352 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 233-1
Tribunal de commerce de Lorient, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F013942 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.233-1 et L.233-3
Tribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014631er oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.233-1 et L.233-3
Tribunal de commerce d’Amiens, 1 octobre 2026, RG n° 2026F014671er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 233-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.01815 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L 233-1

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