Article L625-1 du Code de commerce

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Article L625-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale.
Le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.

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Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0213820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02138 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier recommandé du…Cite : Article L. 625-1
Conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-0021552719 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00215527 → Redressement judiciaire → référé prud’homal : Saisie en référé pour obtenir une provision de salaires, la…Cite : Articles L. 625-1 et L. 625-4
Conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-0025383619 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00253836 → Redressement judiciaire → référé prud’homal : Saisie d’une demande provisionnelle de salaires, la formation de…Cite : Article L625-1
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 24/0439515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 24/04395 → Travail / Licenciement → Licenciement verbal : L’employeur ne prouvant ni l’envoi ni la réception de la lettre de licenciement pour…Cite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/00508 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Une créance de 116 108,80 euros a été contestée intégralement par le mandataire…Cite : Article L. 625-1
Conseil de prud'hommes de Lille, 13 octobre 2026, N° de RG 2026-0016680113 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lille, 13 octobre 2026, N° de RG 2026-00166801 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : Un demandeur revendiquait le statut de salarié d’une société en liquidation…Cite : Articles L. 625-1 et L. 625-4
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/019026 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01902 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Le promoteur avait déclaré une créance correspondant au coût d’un mur…Cite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/051786 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05178 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une société repreneuse a contesté une saisie-attribution pratiquée par un salarié…Cite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007746 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00774 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire avait fait appel d’un jugement prud’homal…Cite : Article L. 625-1
Tribunal de commerce d'Angers, 30 septembre 2026, RG n° 202600897230 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 625-1
Tribunal de commerce d'Angers, 30 septembre 2026, RG n° 202600878530 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0376217 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L. 625-1
Tribunal de commerce d'Angers, 16 septembre 2026, N° de RG 202600879316 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 625-1
Tribunal de commerce d'Angers, 16 septembre 2026, N° de RG 202600860016 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 625-1
Cour de cassation, 11 septembre 2026, Pourvois n° Q 25-10.532, R 25-10.533, S 25-10.534, T 25-10.535, U 25-10.536, V 25-10.53711 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 23/0726210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0726210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 625-1
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.5949 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Chambéry, 3 septembre 2026, RG n° 25/004133 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-1
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/0041011 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 mars 2026, N° de RG 23/030422 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L. 625-1

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