Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l’obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Renvois
Cité par 11
- Article a663-29
- Article annexe-4-7
- Article L. 653-7
- Article L. 653-8
- Article L. 663-1
- Article R. 653-1
- Article R. 663-31-1
- Article L. 2141-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3123-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3361-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3371-2 · Code de la commande publique
Décisions qui citent cet article 193
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Article L.653-4
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00238 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société d’épicerie n’a fourni ni justificatif…Cite : Article L653-4
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0264819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F02648 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Aucun document comptable couvrant la période d’exploitation n’avait…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0250219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F02502 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant avait utilisé à des fins personnelles des sommes…Cite : Article L.653-4
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0357519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F03575 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant n’a remis aucun document comptable au liquidateur pour la…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0282319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F02823 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de GRE BTP n’a tenu aucune comptabilité conforme et n’a…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0343519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F03435 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, ni…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0343419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F03434 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant n’a pas tenu une comptabilité conforme, n’a remis aucun…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0326219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F03262 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant d’AJP DISTRIB n’a tenu aucune comptabilité conforme et…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0308219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F03082 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de FADATLY n’avait tenu aucune comptabilité conforme et…Cite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0267819 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0221619 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0250619 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0160715 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0911915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0587315 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0153915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 25/018078 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.653-4
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0061030 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-16.71230 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.653-4
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.63520 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.653-4
193 décisions citent cet article ; les 26 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Liquidation judiciaire d'une SAS : quelles sont les conséquences pour le dirigeant en cas de faute de gestion ? - Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 24/0098821 avr. 2026
- Faillite personnelle d'un dirigeant : quelles conséquences après la liquidation judiciaire de sa société ? - Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 24/0070321 avr. 2026
- Faillite personnelle d'un gérant : quelles conséquences en cas de poursuite abusive d'une activité déficitaire ? - Cour d'appel d'Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/0041221 avr. 2026
- Liquidation judiciaire d'une SAS : quelles sont les conséquences pour le dirigeant en cas de faute de gestion ?21 avr. 2026
- Faillite personnelle d'un dirigeant : quelles conséquences après la liquidation judiciaire de sa société ?21 avr. 2026
- Faillite personnelle d'un gérant : quelles conséquences en cas de poursuite abusive d'une activité déficitaire ?21 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L653-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-4-du-code-de-commerce/