Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 12
- Article a663-29
- Article annexe-4-7
- Article L. 442-5
- Article L. 653-7
- Article L. 653-8
- Article L. 663-1
- Article R. 653-1
- Article R. 663-31-1
- Article L. 2141-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3123-3 · Code de la commande publique
- Article L. 3361-2 · Code de la commande publique
- Article L. 3371-2 · Code de la commande publique
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 653-5
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 653-5
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 653-5
- Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 25/018078 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 653-5
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 653-5
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0061030 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.653-3 à L.653-6
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi H 25-16.71230 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 653-5
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Code de commerce, article L653-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-5-du-code-de-commerce/