Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu’il n’est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu’il n’est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 12
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/0830521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/08305 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société DG Hot Pot, placée en redressement judiciaire, sollicitait la poursuite de son…Cite : Article R.622-11
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/0830221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/08302 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Placée en sauvegarde, une société de restauration collective a interrompu ses prestations…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0082320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00823 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de la société AGL DIFFUSION SARL, placée en…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0119420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01194 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de peinture, vitrerie et second œuvre a obtenu le renouvellement de…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0080513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00805 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de transactions immobilières et de cessions d’entreprises, placée en…Cite : Articles R.622-9 et R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0079629 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F00796 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a renouvelé pour six mois la période d’observation de la société…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202600471128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2026004711 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Une société placée en sauvegarde a engagé une recherche de repreneurs et…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Libourne, 21 septembre 2026, RG n° 202600199621 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Libourne, 21 septembre 2026, RG n° 2026001996 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La procédure de sauvegarde de la société VITIROVER est convertie en…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 202600483417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 2026004834 → Redressement judiciaire → Conversion de la sauvegarde : En l’absence de ressources propres et compte tenu de l’incertitude des…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0066515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00665 → Redressement judiciaire → période d’observation : Retenant la volonté de poursuivre l’activité dans la perspective d’un plan…Cite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F005838 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-11
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F005818 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-11
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-11-du-code-de-commerce/