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Code de justice administrative

Article L5 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Renvois

Décisions qui citent cet article 46

46 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

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Code de justice administrative, article L5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5-du-code-de-justice-administrative/