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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
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- Cour d'appel de Versailles, 5 février 2026, RG n° 24/024655 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.114-1
- Cour d'appel de Versailles, 5 février 2026, N° de RG 24/021695 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.114-1
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- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026, RG n° 24/0346622 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.114-1
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026, RG n° 24/0289522 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.114-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0040222 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.114-1
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Code de l’action sociale et des familles, article L114-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/