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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article L. 1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article L. 1
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L. 1
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006214 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L. 1
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- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 1
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.60710 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 1
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-19.0513 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 1
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL01571, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreCite : Article L. 1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/