Article L311-1 du Code de l’urbanisme

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Article L311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 151-7-2.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci.
Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 151-7-2

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Décisions qui citent cet article 17

Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L311-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00022 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur un immeuble mixte, le propriétaire revendiquait…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0004317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00043 → Immobilier → tréfonds exproprié : L’expropriation portait sur un volume de tréfonds situé sous une voie d’accès et destiné à…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0005517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00055 → Immobilier → Indemnisation de l’expropriation : Pour l’expropriation d’un volume de tréfonds destiné à l’ancrage des murs de…Cite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article L.311-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0002511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.311-1
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L.311-1
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 avril 2026, Pourvoi n° 26-40.00210 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article L.311-1

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