Article L752-1 du Code de la consommation

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Article L752-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 14

Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0058915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00589 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une retraitée de 72 ans a contesté la remise en cause de son rétablissement personnel…Cite : Article L752-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0042415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00424 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une société de pompes funèbres a contesté le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L752-1
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/006626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00662 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été jugée abusive faute de délai raisonnable de…Cite : Article L.752-1
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 22/001396 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 22/00139 → Consommation → Nullité : Après la liquidation du vendeur d’un système aérovoltaïque, l’acheteur a contesté le crédit affecté. La cour a relevé…Cite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0314115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/03141 → Banque / Crédits → Signature électronique : L’action est recevable, mais les documents produits ne permettent pas de rattacher les…Cite : Article L752-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0563915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/05639 → Banque / Crédits → action du cessionnaire : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable, la signification…Cite : Article L752-1
Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2026, 24/0073815 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 15 juin 2026, 24/00738 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le payeur en cas d’opération non…Cite : Article L.752-1
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 25/017604 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/01760 → Consommation → Déchéance du terme : En matière de crédit à la consommation, la déchéance du terme doit être mise en œuvre conformément aux articles L…Cite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Vesoul, 28 avril 2026, 25/0019628 avr. 2026Tribunal judiciaire de VesoulConsommation → Levée du fichage : Une erreur d’inscription au FICP a été constatée, la demanderesse n’étant pas signataire du crédit en cause. La société Franfinance est enjointe d’indiquer à la…Cite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 avril 2026, RG n° 25/0006116 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgSurendettement → Constitution de dossier : La juridiction a constaté que les inscriptions contestées au FICP ont été effectuées après que le débiteur ait été déclaré irrecevable à la procédure de…Cite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 25/030766 mars 2026Tribunal judiciaire de Chalons-en-ChampagneCite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Nancy, 5 mars 2026, N° de RG 22/027895 mars 2026Tribunal judiciaire de NancyCite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Melun, 2 mars 2026, N° de RG 24/034002 mars 2026Tribunal judiciaire de MelunCite : Article L.752-1
Tribunal judiciaire de Melun, 2 mars 2026, N° de RG 25/018452 mars 2026Tribunal judiciaire de MelunCite : Article L.752-1