Article R723-7 du Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 163

• Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00734 → Surendettement → Surendettement : Dans une procédure de surendettement, une société a fait appel après l’exclusion de sa créance. Elle a…Cite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article R. 723-7
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0007920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/00079 → Surendettement → Surendettement : L’appel de la débitrice est déclaré recevable, aucune irrégularité ne lui ayant causé de grief. La…Cite : Article R723-7
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0013219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00132 → Surendettement → Vérification des créances : Saisi d’une contestation de l’état du passif, le juge écarte trois créances…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0171115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01711 → Surendettement → Vérification de créances : Le juge a retenu la créance de compte courant à 840,34 euros. Pour le prêt…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0058315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00583 → Surendettement → Vérification de créance : La débitrice a contesté l’état des créances dans le délai légal. Après transmission du…Cite : Article R723-7
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R723-7
• Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000299 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/024007 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 723-7
• Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/000915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/04937 et RG n° 25/058118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/049378 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 25/020644 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/015673 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/002399 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/0431910 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2026, RG n° 25/0298624 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2026, N° de RG 25/0365024 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 723-7
• Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 723-7

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