Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026000023 15/01/2026

ENTRE :

SAS EcoDDS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 751139940

Partie demanderesse : assistée de Me GRINFOGEL Laurent Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS PEINTURES INNOVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 322747452

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ACTAH agissant par Me François FERRARI Avocat et comparant par Me HOURBLIN Véronique Avocat (RPJ033822)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société PEINTURES INNOVA (ci-après INNOVA) a pour activité principale la vente et la fabrication au détail, gros et demi gros de peintures industrielles ou spéciales. Elle est installée à [Localité 2] (dans l’Hérault).

La société EcoDDS exerce depuis 2013 l’activité d’éco-organisme et a en charge le traitement des déchets. L’activité d’éco-organisme consiste à offrir aux entreprises soumises à l’obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs, instaurée par l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les prestations de service leur permettant de satisfaire à cette obligation.

INNOVA a adhéré le 22 juillet 2019 au contrat-type proposé par la société EcoDDS.

INNOVA se doit ainsi de collecter auprès de certains de ses clients une écocontribution reversée ensuite à EcoDDS qui a en charge de traiter les déchets liés aux peintures vendues lorsque ces déchets sont déposés en déchèteries.

La clientèle de INNOVA étant majoritairement constituée d’applicateurs professionnels du bâtiment et ses ventes aux particuliers étant marginales, il avait été convenu par les parties d’appliquer à cette dernière un abattement de 80 % sur l’assiette de sa contribution.

A l’occasion de la réforme portée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, l’obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs des produits chimiques conditionnés, qui s’appliquait jusque-là exclusivement sur les produits chimiques générateurs de déchets ménagers, a été étendue à l’ensemble des déchets issus des produits chimiques susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets (nouvel article L. 541-10-1 7° du code de l’environnement, issu de l’article 62 de la loi n°2020-105). Pour EcoDDS, cette loi applicable à compter du 1er janvier 2022, a élargi le périmètre d’agrément aux peintures et enduits susceptibles d’être utilisés par les ménages comme par les professionnels.

Le litige est né entre les parties à la suite d’un contrôle confié par la société EcoDDS au cabinet D DE B CONSULTANTS en avril 2024, afin de vérifier les déclarations de la société INNOVA effectuées en 2022, 2023 et 2024 pour les produits chimiques mis sur le marché au cours des années 2021, 2022 et 2023.

Le rapport de ce contrôle, transmis à INNOVA le 26 juillet 2024 pour avis contradictoire, a notamment fait ressortir des déclarations de produits chimiques minorées par INNOVA amenant EcoDDS à réclamer in fine la somme en principal de 349.870,07 € TTC au titre des années 2021, 2022 et 2023, ce que la défenderesse conteste.

C’est ainsi que, faute d’une réponse satisfaisante de la part de sa cocontractante, EcoDDS a saisi le tribunal de céans pour faire reconnaître ses droits.

Procédure

Par acte en date du 9 décembre 2025, la SAS EcoDDS assigne la société PEINTURES INNOVA

Par cet acte et aux audiences en date du 4 juin 2026 la SAS EcoDDS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu les arrêtés ministériels du 28 février 2019, du 1° décembre 2020 et du 28 décembre 2021, Vu le contrat conclu entre les sociétés EcoDDS et PEINTURES INNOVA,

Condamner la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS, au principal, la

somme de 349.870,07 € ; Condamner la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS la somme de

25.629,54 € au titre des intérêts de retard dus jusqu’au 14 novembre 2024 pour minoration de déclaration en application de l’article 7.3.2 devenu 8.4.2 du contrat, avec anatocisme ;

Condamner la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS les pénalités de retard de paiement sur les quatre factures impayées constituant le principal de 349.870,07 €, à compter de leur échéance et jusqu’à leur entier paiement, au taux égal à trois fois le taux légal en vigueur en France majoré de cinq points, avec anatocisme ;

Débouter la société PEINTURES INNOVA de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, ainsi que de toute demande incidente ou reconventionnelle ;

Condamner la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 5 mars 2026 la société SAS PEINTURES INNOVA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 9 du CPC,

Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1162, 1169, 1193, 1199, 1231-1, 1231-5, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-3, 1343-2 et 1353 du Code civil ;

Vu les articles L. 541-10, L. 541-10-1, L. 541-10-2, L. 541-10-3 et L. 541-10-13 du Code de l’environnement ;

Vu les articles L227-6 et L. 442-1 du Code de commerce ;

Vu les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales ;

DÉBOUTER la société EcoDDS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant en principal qu’au titre des intérêts, des pénalités, de l’anatocisme et des frais et dépens ;

Reconventionnellement, CONDAMNER la société EcoDDS à restituer à la société PEINTURES INNOVA, au titre de la répétition de l’indu (articles 1302 et 1302-1 du Code civil), l’intégralité des sommes perçues par la demanderesse au titre du premier appel de contribution 2021 portant sur les mises sur le marché de l’année 2020, années pour lesquelles EcoDDS ne justifie d’aucun agrément régulier en cours de validité ;

Reconventionnellement et subsidiairement, CONDAMNER la société EcoDDS au paiement à la société PEINTURES INNOVA de la somme de 349.870,07 euros à titre de dommagesintérêts au titre de sa responsabilité contractuelle (articles 1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du Code civil), à raison des manquements graves et caractérisés à ses obligations d’information, de loyauté, de coopération et de transparence financière ;

CONDAMNER la société EcoDDS au paiement à la société PEINTURES INNOVA de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 22 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

EcoDDS, en demande, prétend que :

La société INNOVA, qui est producteur de produits chimiques, a conclu un contrat-type avec la société EcoDDS afin de satisfaire à son obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs de produits chimiques.

Suite à la publication au Journal Officiel du 27 décembre 2020 de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2020, la société EcoDDS a informé la société INNOVA des modifications légales et réglementaires affectant le périmètre des produits chimiques soumis à l’obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs.

Un contrôle effectué par le cabinet D de B CONSULTANTS apporte la preuve des erreurs et des omissions de déclaration commises par la société INNOVA pour les trois années (de mise sur le marché des produits) 2021, 2022 et 2023 sur lesquelles portait le contrôle, et des montants annuels de contributions éludées en conséquence desdites erreurs et omissions, soit un montant de 243.333,94 HT.

Le contrat conclu par les parties prévoit que tout producteur adhérent est de plein droit débiteur (respectivement créancier) de la régularisation de contributions en cas d’erreur ou d’omission de déclaration au détriment (respectivement en faveur) de la société EcoDDS à l’issue de toute vérification des déclarations rapportant la preuve d’une erreur de déclaration.

Le contrat-type prévoit également qu’un producteur a l’obligation de verser trois appels de fonds annuels en année N, sur la base d’une estimation des quantités de produits chimiques qu’il livre sur le territoire national en année N, dans l’attente de sa déclaration des livraisons réelles en année N+1.

Il est établi de longue date par les autorités communautaires de la concurrence (Commission Européenne, COMP/34.950 du 15 juin 2001, rendue à propos de l’éco-organisme Ecoemballages, mais de portée plus générale pour ce qui concerne l’analyse des marchés pertinents) que les éco-organismes opèrent  »

sur le marché du service offert aux producteurs dans le cadre de la prise en charge de leurs obligations de contribuer ou pourvoir à l’élimination des déchets […]

« . Selon l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les contributions versées par les producteurs sont la contrepartie de ce service.

EcoDDS répond par ailleurs aux moyens soulevés par INNOVA sur :

L’inopposabilité du barème 2022 appliqué aux mises sur le marché 2021,

L’impossibilité juridique pour EcoDDS de supprimer l’abattement de 80 % par voie de simple newsletter, en l’absence de tout avenant régulièrement notifié à INNOVA,

L’impossibilité de considérer que l’avenant n°1 peut valoir modification du barème du fait de la limitation statutaire de l’objet social d’EcoDDS aux seuls déchets MÉNAGERS jusqu’à l’assemblée générale du 24 mars 2022 et l’incapacité juridique de la demanderesse à percevoir des contributions au titre de déchets professionnels,

La limite intrinsèque du périmètre de l’article L. 541-10-1, 7° du Code de l’environnement : les déchets professionnels gérés en filière privée échappent à la REP-DDS,

L’agrément invoqué pour 2021 ne vise que les déchets diffus spécifiques MÉNAGERS,

L’absence de justification de l’emploi des contributions au regard des provisions et de la trésorerie pléthoriques constituées par EcoDDS,

L’invocation à mauvais escient du censeur d’État par la société EcoDDS.

INNOVA, en défense, rétorque que :

1-La société EcoDDS fonde ses demandes sur un barème modifié, diffusé par newsletter, sans avenant signé, appliqué en cours d’exercice.

Or, la contribution étant contractuelle, le barème constituait un élément essentiel du contrat et sa modification nécessitait le consentement de la cocontractante. Les factures litigieuses sont donc dépourvues de cause juridique valable.

2-Sur le principe de force obligatoire du contrat et l’interdiction de modification unilatérale, il résulte d’une jurisprudence constante que l’une des parties ne peut modifier unilatéralement les conditions financières du contrat, sauf stipulation claire et non équivoque. Or, les nouveaux barèmes 2022 ont été diffusés en cours d’année par voie de simple newsletter électronique.

Une telle modalité ne saurait caractériser ni une acceptation expresse, ni une information individualisée assortie d’un délai raisonnable d’opposition, ni une entrée en vigueur conforme aux exigences de loyauté contractuelle.

Par ailleurs, la notification par simple’newsletter’ ne saurait constituer un mode d’information juridiquement opposable, en l’absence d’accusé de réception, de validation expresse et d’avenant signé.

En outre, le contrat prévoit expressément que le barème et les modalités de collecte de l’écocontribution font l’objet d’une annexe qui doit être présentée par la société EcoDDS et signée par le fabricant. Il sera aisé de constater que la demanderesse n’a jamais rédigé la moindre annexe modifiant les règles qui justifieraient aujourd’hui la facture en litige.

Ainsi, EcoDDS, sur ce moyen, ne peut solliciter paiement d’une facture établie en violation de son propre contrat.

3-Sur le défaut d’opposabilité des nouveaux barèmes au regard du Code de l’environnement :

L’article L. 541-10 du Code de l’environnement institue la responsabilité élargie du producteur (REP). Toutefois, le mécanisme repose sur un agrément ministériel, un cahier des charges et un contrat-type d’adhésion.

Les barèmes d’écocontribution doivent être établis dans le respect du principe d’égalité entre producteurs, du principe de transparence financière et du principe de sécurité juridique.

En effet, INNOVA n’est qu’un collecteur de l’écocontribution et ne peut donc rappeler ladite écocontribution auprès de ses clients pour le temps écoulé entre le début de l’année et la notification d’une modification de l’assiette de ces sommes.

4-Sur l’irrégularité des factures de régularisation :

Les factures litigieuses sont intervenues postérieurement à un contrôle unilatéral, sur la base d’un barème modifié, sans procédure contradictoire effective.

5-La demanderesse sollicite des intérêts au taux contractuel majoré et une capitalisation des intérêts (anatocisme). Or, toute clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge (article 1231-5 du Code civil).

6-Il y a absence de justification concrète des actions menées par EcoDDS

La cause réside ici dans l’organisation effective de la collecte, le traitement des déchets issus des produits mis sur le marché, la prise en charge des coûts correspondants.

Or, la société EcoDDS ne produit aucun justificatif individualisé, ne démontre pas que les produits litigieux ont généré un coût spécifique, ne justifie d’aucune action concrète afférente aux volumes contestés.

De fait, la facturation d’une prestation non démontrée est dépourvue de cause.

7-Sur l’absence de démonstration d’un service rendu au titre des volumes litigieux : EcoDDS ne verse aux débats ni rapport d’activité circonstancié, ni ventilation des coûts par catégorie de produits, ni justification de l’affectation des sommes réclamées.

8-Il y a enrichissement injustifié d’EcoDDS en l’absence de démonstration d’un service effectivement rendu.

9-L’absence de justification détaillée des actions financées par les contributions constitue un manquement à l’exigence de transparence financière des éco-organismes.

10-Comment la demanderesse peut-elle expliquer, alors qu’elle prétend avoir parfaite connaissance des nouveaux barèmes, de ne pas avoir alerté la société INNOVA d’un défaut de paiement pendant 3 ans ?

Ainsi, s’il devait être retenu que la société INNOVA est redevable des écocontributions sollicitées, elle est totalement fondée à ce que la responsabilité de la société ECODDS soit engagée et que, à ce titre, cette dernière soit condamnée à payer l’intégralité des sommes revendiquées.

Sur ce, le tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il est tout d’abord rappelé que l’activité d’éco-organisme qu’exerce EcoDDS, selon agrément ministériel délivré pour une durée maximale de 6 ans, consiste à offrir aux entreprises soumises à l’obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs, instaurée par l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les prestations de service leur permettant de satisfaire à cette obligation.

Cette Responsabilité Elargie des Producteurs s’inscrit dans une politique environnementale, économique, industrielle et sociale, qui s’impose aux entreprises qui mettent sur le marché certains produits générateurs de déchets (soit les producteurs au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement).

Ainsi l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement fait obligation à tous les producteurs de produits générateurs de déchets de s’enregistrer auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), établissement public sous la tutelle du Ministère en charge de l’environnement. La société INNOVA est enregistrée comme

producteur

de produits chimiques sous l’identifiant FR217958_07JNOP, le registre de l’ADEME précisant que pour satisfaire à son obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs, la société INNOVA est organisée en

système collectif

et adhère à la société EcoDDS.

La société INNOVA en tant que producteur de peintures et donc de produits chimiques a conclu avec EcoDDS à cette fin un contrat au titre de son obligation de Responsabilité

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Elargie des Producteurs de produits chimiques (pièces n°7 à n°10 EcoDDS), contrat qui précise que

’L’ADHERENT adhère pour l’intégralité des produits qui relèvent du périmètre de l’agrément d’EcoDDS et qu’il met sur le marché national.

« , ce périmètre étant constitué de l’ensemble des produits chimiques des catégories 3 à 10 de l’article R. 543-228 du code de l’environnement (Pièces n°4 et n°5 EcoDDS).

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, a étendu l’obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs des produits chimiques, qui s’appliquait jusque-là aux produits chimiques générateurs de déchets ménagers, aux

« produits chimiques susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets »

, comprenant donc les produits commercialisés auprès de professionnels, les produits chimiques concernés étant précisés par l’arrêté ministériel du 1er décembre 2020 (pièce n°6 EcoDDS).

Les dispositions transitoires définies à l’article 130 de la loi n°2020-105, et qui concernaient EcoDDS, ont différé l’application de la loi n°2020-105 au 1er janvier 2022.

Le litige entre les parties repose sur à la fois les conditions d’application de ces nouvelles dispositions à INNOVA, mais aussi sur les suites données au contrôle externe des déclarations des producteurs effectué en avril 2024 pour les déclarations effectuées par INNOVA en 2022, 2023 et 2024 (soit pour les produits mis sur le marché en 2021, 2022 et 2023.

Concernant le premier point, EcoDDS a adressé en juillet 2021 une newsletter à ses clients les informant des tenants et contours de la nouvelle loi et, s’agissant du barème 2022, de la suppression du système d’abattement forfaitaire, rappelant notamment qu’en 2019 le Ministre de l’Environnement avait fait part d’observations quant à la séparation des apporteurs pour les déchets de la filière, ces observations donnant lieu à de nouveaux règlements publiés dans l’arrêté du 1er décembre 2020 avec pour conséquences un élargissement du financement de EcoDDS qui reposait jusque-là sur les ventes à destination du grand public et qui intégre maintenant les déchets des professionnels. Ce changement a ainsi eu pour conséquences de mettre fin à un système d’abattement forfaitaire pour les catégories de produits 4 et 5, au profit d’un barème grand public et d’un barème professionnel.

Sur ce point le tribunal observe, outre que le périmètre de diffusion de cette newsletter n’est pas parfaitement défini, que ce moyen de communication ne peut à lui seul caractériser un quelconque engagement des parties et valoir acceptation contractuelle de la part des clients, ce support ne pouvant d’ailleurs permettre de fixer entreprise par entreprise les modalités financières et spécificités d’application, et ne pouvant, de fait, se substituer au contrat luimême.

Le tribunal observe cependant que quelle que soit l’importance donnée par la partie demanderesse à cette information collective (Newsletter de juillet 2021) celle-ci reprenant de manière simplifiée les éléments de la loi, la publication au Journal Officiel du 27 décembre 2020 de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2020 rendait ces nouvelles dispositions opposables à tous sans qu’une information individuelle ne soit nécessaire sur le contenu de la loi.

De fait, INNOVA ne pouvait ignorer dès la parution de la loi les principes de ses nouvelles dispositions et quels en seraient les effets.

Pour autant, l’élargissement des contributions financières adhérentes qu’elle entrainait ayant pour conséquence la suppression de la déduction forfaitaire de 80% appliquée aux ventes professionnelles, qui avait valeur d’usage et dont il n’est pas démontré que ce taux s’appliquait de manière identique à toutes les entreprises adhérentes concernées, se devait d’être transposé dans le champ contractuel.

Le tribunal constate sur ce point que :

L’article 7.1 des Conditions Générales du contrat-type EcoDDS, signé entre les parties le 22 juillet 2019 (pièce n° 7 EcoDDS), précisait que « La contribution financière de l’ADHERENT est calculée par EcoDDS en appliquant le barème amont aux quantités de produits mises sur le marché par l’ADHERENT. Le barème amont est celui en vigueur lors de la mise sur le marché des produits. Le cas échéant, EcoDDS peut appliquer un abattement forfaitaire sur certaines catégories de produits, pour respecter l’obligation d’équité du barème amont édictée par le cahier des charges des éco-organismes agréés au titre de l’article R 543-234 du code de l’environnement ».

Et que ce même article a été modifié par l’avenant N°1 au contrat adressé en RAR en date du 8 juillet 2021, avec prise d’effet le 1er novembre 2021, avec l’abandon du phrasé donnant la possibilité d’appliquer

« le cas échéant, un abattement forfaitaire sur certaines catégories de produits »

, le courrier d’accompagnement de cet avenant évoquant explicitement les modifications apportées par la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).

Le tribunal retient dans ces conditions que la modification apportée par la loi, qui ne relevait pas d’une simple modification du

« barème amont »

(terme repris dans le contrat notamment en son article 5.2 –

« Évolution du barème amont »

), mais d’une modification de nature règlementaire, a bien fait l’objet d’un avenant contractuel en application des articles 5.3 (Évolution des Conditions Générales du contrat type) et 5.4 du contrat. La modification, formalisée par l’avenant N°1, a bien été reprise à l’article 7.1 de l’avenant N°2 adressé le 24 février 2022 avec prise d’effet le 1er juin 2022. Cette modification étant par ailleurs accompagnée par la Newsletter de juillet 2021 adressée nominativement au Président de la société, celle-ci indiquant également, pour information, la création conformément à la loi de 2 barèmes,

« grand public »

et

« professionnel »

, ainsi que la création d’un canal Z pour les ventes directes des fabricants qui ne passent pas par les réseaux de distribution.

Ainsi le moyen soulevé par INNOVA selon lequel les avenants N° 1, 2 et 3 n’auraient pas été adressés au bon destinataire ou n’auraient pas été acceptés par INNOVA sera écarté, les pièces 9bis et 10bis (EcoDDS) démontrant le contraire en ce qui concerne l’adressage, étant entendu par ailleurs que le contrat pouvait faire contractuellement l’objet d’une mise à jour unilatérale (article 5 des conditions générales) avec pour contrepartie la résiliation possible du contrat, sans pénalité, par la partie non consentante (article 4.3 du contrat).

INNOVA soulève par ailleurs le moyen selon lequel l’objet social de EcoDDS figurant dans les statuts de la société, serait limité jusqu’à l’Assemblée générale du 24 mars 2022, au traitement des seuls déchets ménagers, en ne permettant pas à EcoDDS, jusqu’à cette date, de recevoir des contributions d’entreprises au titre des déchets professionnels. Or le tribunal constate en l’espèce que ledit objet social était en réalité élargi à d’autres activités professionnelles (comme « …exercer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires et connexes… »),

ce qui n’en limitait pas le champ aux seules activités de détail. Ce moyen sera dès lors écarté.

Il convient au surplus de noter sur ce point que EcoDDS étant une société par actions simplifiées, sa responsabilité, au visa de l’article L. 227-6 du code de commerce, reste engagée dans les rapports avec les tiers au-delà des actes ne relevant pas de son objet social.

L’ensemble de ces moyens étant mal fondé, la demande de nullité du contrat sur ces motifs sera rejetée.

INNOVA soulève par ailleurs le moyen de l’affectation des sommes récupérées par EcoDDS, sachant que cette dernière ne peut par définition avoir de but lucratif.

Ainsi si INNOVA met en avant le caractère pléthorique de la trésorerie et des provisions constituées par EcoDDS au regard de l’emploi de ces sommes, constatant pour l’exercice clos le 30 septembre 2024 un montant de provisions pour risques et charges de près de 14,4 Millions € et de 44,6 Millions € de liquidités, soit environ 8,5 mois de chiffres d’affaires, elle n’en démontre pas le caractère anormal, là où le plafond règlementaire était de 12 mois de chiffre d’affaires en 2018 et où un dépassement du plafond devait normalement conduire à un plan d’apurement de l’excédent, les contributions non dépensées étant transformées en provisions pour charges futures, ce qui amenait à réduire le résultat de l’exercice.

Par ailleurs INNOVA ne démontre, au visa de l’article 1169 du code civil, ni le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie au contrat convenue par les parties lors de sa formation, ni l’absence de prestation ou de service rendu en contrepartie des sommes réclamées par EcoDDS.

Dès lors, la faute de EcoDDS n’étant pas démontrée, l’ensemble de ces moyens seront également écartés par le tribunal.

Sur le deuxième point, c’est à dire sur le préjudice allégué par EcoDDS, le contrôle effectué par le cabinet D de B CONSULTANTS à la demande de EcoDDS, a mis en évidence des erreurs de déclaration ou de valorisation commises par la société INNOVA pour les années de vente et donc de mise sur le marché de 2021, 2022 et 2023, étant entendu que les barèmes publiés en N-1 concernent les produits mis sur le marché l’année N, lesquels sont déclarés en N+1. Ainsi les sommes dues en N+1 sont calculées sur la quantité de produits écoulée en N.

Les erreurs relevées par ce contrôle ont été les suivantes (pièce 12 – EcoDDS):

Pour la déclaration de produits chimiques mis sur le marché au cours de l’année 2021, deux erreurs, non liées à l’extension du périmètre d’agrément de la société EcoDDS entré en vigueur le 1er janvier 2022 concernant un écart de 100,52 tonnes relevé entre les données issues du fichier-source et les données déclarées et une erreur d’affectation de 9,92 tonnes affectées à la catégorie du barème 05.03.01 au lieu de la catégorie 05.03.03.

Pour les produits chimiques mis sur le marché à compter du 1er janvier 2022, relevant du périmètre du nouvel agrément de la société EcoDDS entré en vigueur le 1er janvier 2022, une absence de déclaration de ventes pour les années 2022 et 2023 à des clients applicateurs professionnels.

De ces erreurs il a été déduit dans le rapport les rehaussements de contributions de la société INNOVA suivants :

a) pour les mises sur le marché au cours de l’année 2021 (déclarés en 2022) : 2.952,64 € HT (3.543,16 € TTC),

b) pour les mises sur le marché au cours de l’année 2022 (déclarés en 2023) : 117.815,96 € HT (141.379,15 € TTC),

c) pour les mises sur le marché au cours de l’année 2023 (déclarés en 2024) : 102.137,79 € HT (122.565,34 € TTC).

Trois factures ont été émises le 30 septembre 2024 pour un montant cumulé de 205.233,07 € HT (246.279,68 € TTC), à échéance du 14 novembre 2024 ainsi, qu’en application du contrat, une facture d’appel de contribution pour 2024 d’un montant de 145.269,45 € HT (174.323,34 € TTC), et un avoir sur appel de contribution 2023 de 22.027,24 € HT (26.432,69 € TTC), à échéance également du 14 novembre 2024.

En date du 11 octobre 2024, la société INNOVA sollicitait un délai de paiement de douze mois pour verser les régularisations de contributions résultant du contrôle effectué par le cabinet D de B CONSULTANTS, reconnaissant ainsi sa dette, avant de se raviser par courrier de son conseil du 25 novembre 2024 (Pièces 18 et 19 – EcoDDS).

[…]

Par courrier du 20 mars 2025, la société EcoDDS mettait ainsi en demeure la société INNOVA de lui payer la somme de 349.870,07 € TTC. (Pièce n°21 – EcoDDS)

Dans ces conditions le tribunal condamnera la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS la somme de 349.870,07 € TTC en principal. Cette somme sera assortie, en application de l’article 7.4 (devenu 8.5) du contrat, des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux légal en vigueur en France majoré de cinq points, avec anatocisme, à compter du 20 mars 2025, date de la mise en demeure.

Le tribunal déboutera du surplus de la demande au visa de l’article 7.3.2 (devenu 8.4.2) du contrat et notamment de la somme de 25.629,54 € demandée au titre des intérêts de retard que EcoDDS considère dus jusqu’au 14 novembre 2024 pour minoration de déclaration sans démontrer le bien-fondé de son calcul.

Sur les demandes reconventionnelles

La défenderesse demande à titre reconventionnel la restitution des sommes perçues au titre de l’appel de contribution 2021 pour défaut d’agrément en cours de validité. Or la demanderesse produit son agrément paru au Journal Officiel en mars 2019, celui-ci donnant agrément jusqu’à fin décembre 2024 (Pièce 5 EcoDDS), ce qui invalide la demande de INNOVA à titre principal.

A titre subsidiaire, elle demande des dommages et intérêts à hauteur de la même somme que celle demandée par la demanderesse (349.870,07 €), alléguant une perte de chance pour défaut d’information

« individualisée et d’alerte loyale »
* En l’espèce, outre le fait que le montant du préjudice n’est pas justifié, le moyen soulevé par INNOVA a été écarté par le tribunal car infondé, INNOVA ayant bien été informée avec le délai requis de l’extension du périmètre introduite par la loi.

Le tribunal déboutera dès lors INNOVA de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EcoDDS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc INNOVA à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de INNOVA qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS la somme de 349.870,07 euros TTC en principal, cette somme étant assortie des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux légal en vigueur en France majoré de cinq points, avec anatocisme, à compter du 20 mars 2025,

Déboute la société PEINTURES INNOVA de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société PEINTURES INNOVA à payer à la société EcoDDS la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société PEINTURES INNOVA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. François Sin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Patrice Kretz et M. Nordine Hachemi.

Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.