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L’essentiel
- Conditions cumulatives
- Troubles mentaux et soins immédiats nécessaires
- Surveillance requise
- Constante pour hospitalisation complète, régulière pour programme de soins
- Éléments médicaux
- Certificats à 24 et 72 heures, avis motivé
- Contrôle judiciaire
- Maintien, mainlevée ou procédure devenue sans objet
- Délai d’appel
- Dix jours après notification de l’ordonnance
- Après levée de la mesure
- Demande de contrôle devenue sans objet
- Dépens
- La charge du Trésor public
1. Cadre juridique et définition
L’hospitalisation sans consentement peut prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins, selon la surveillance médicale nécessaire.
L’article L3212-1 du Code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques sans consentement à l’existence de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et à la nécessité de soins immédiats. Une surveillance médicale constante peut justifier une hospitalisation complète, tandis qu’une surveillance régulière peut permettre un programme de soins.
L’article L3213-1 du Code de la santé publique fonde les soins psychiatriques sans consentement décidés par le préfet. Le juge contrôle les éléments médicaux produits afin de vérifier la persistance des conditions justifiant la mesure.
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2. Conditions et critères examinés
Les troubles mentaux doivent rendre impossible un consentement réel aux soins et imposer des soins immédiats.
Les certificats médicaux et l’avis motivé doivent caractériser à la fois l’altération du consentement et la nécessité actuelle des soins. Peuvent notamment être relevés une décompensation, des mises en danger, une désorganisation du discours, des idées délirantes, une opposition aux soins ou un refus de traitement.
Pour maintenir une hospitalisation complète, les éléments médicaux doivent également établir la nécessité d’une surveillance médicale constante. Le juge peut notamment examiner les certificats établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis médical motivé établi en vue de l’audience.
Principales issues de la procédure
| Situation | Conséquence | Éléments illustratifs |
|---|---|---|
| Conditions médicales réunies | Maintien de l’hospitalisation complète | Troubles mentaux empêchant un consentement réel et nécessité d’une surveillance médicale constante |
| Certificat médical de 72 heures absent après réadmission | Mainlevée de la mesure | Possibilité d’établir, le cas échéant, un programme de soins |
| Mesure levée avant l’audience | Demande de contrôle sans objet ou procédure caduque | Levée par le directeur de l’établissement ou le préfet |
| Appel introduit après dix jours | Irrecevabilité possible | Délai courant à compter de la notification de l’ordonnance |
| Désistement d’appel | Extinction de l’instance | Désistement constaté par la cour d’appel |
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3. Procédure et démarches pratiques
La procédure de contrôle repose sur une saisine du juge et sur la transmission des éléments médicaux du dossier. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d’appel. Un appel formé au-delà de ce délai peut être déclaré irrecevable.
La mesure peut être levée par le directeur de l’établissement ou par le préfet après un certificat médical de levée. Lorsque la mesure est levée avant l’audience, la demande de contrôle devient sans objet ou caduque. Après une réadmission, l’absence de certificat médical de 72 heures et d’examen médical pendant plusieurs jours peut conduire le juge à ordonner la mainlevée, avec un délai permettant, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.
Un appel dirigé contre un programme de soins peut être déclaré irrecevable lorsque la mainlevée a déjà mis fin à la mesure privative de liberté et que le programme ne relève pas du juge. Les dépens sont, dans les décisions citées, laissés à la charge du Trésor public ou de l’État.
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Certificats médicaux et conséquences d’une irrégularité
Le juge examine les certificats médicaux et l’avis motivé versés au dossier.
Après une réadmission préfectorale en hospitalisation complète, l’absence de certificat médical de 72 heures et d’examen médical pendant plusieurs jours a conduit le juge à ordonner la mainlevée de la mesure.
Cette mainlevée pouvait toutefois laisser le temps, le cas échéant, d’établir un programme de soins.
- Vérifier la présence des certificats médicaux requis.
- Vérifier que les examens médicaux ont effectivement été réalisés.
- Distinguer la mainlevée de l’hospitalisation complète d’un éventuel programme de soins.
Levée de la mesure en cours de procédure
Lorsque le directeur de l’établissement ou le préfet lève la mesure avant l’audience, la demande de contrôle peut devenir sans objet. La juridiction constate alors la caducité de la procédure ou se dessaisit.
La levée peut résulter d’un certificat médical de levée suivi d’une décision du directeur de l’établissement ou d’un arrêté préfectoral. La mainlevée met fin à la mesure privative de liberté ; un programme de soins ultérieur ne relève pas nécessairement du juge du contrôle de l’hospitalisation complète.
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Appel, désistement et dépens
L’ordonnance peut être contestée dans les dix jours suivant sa notification. Un appel formé au-delà de ce délai peut être déclaré irrecevable, même si les troubles psychiques persistent et qu’un avis médical est favorable à la poursuite des soins.
L’appel peut être examiné contradictoirement après transmission du dossier et réquisitions du procureur général. Le désistement de l’appelant entraîne l’extinction de l’instance lorsqu’il est constaté par la cour.
Les décisions citées laissent les dépens à la charge du Trésor public ou de l’État, et non à celle de la personne appelante.
- Calculer le délai à partir de la notification de l’ordonnance.
- Formuler l’appel par écrit et de manière motivée lorsque cette modalité est applicable.
- Ne pas confondre la contestation de l’hospitalisation avec celle d’un programme de soins.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d’une décision relative à l’hospitalisation sans consentement ?
L’appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance. Un recours introduit après ce délai peut être déclaré irrecevable.
Que se passe-t-il si la mesure est levée avant l’audience ?
La levée de la mesure peut rendre la demande de contrôle sans objet. La juridiction constate alors la caducité de la procédure ou se dessaisit.
L’absence de certificat médical de 72 heures peut-elle entraîner la mainlevée ?
Oui. Lorsqu’aucun certificat médical de 72 heures n’est établi et qu’aucun médecin n’examine la personne pendant plusieurs jours après sa réadmission, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure.
Peut-on contester un programme de soins après la mainlevée de l’hospitalisation complète ?
L’appel contestant le programme de soins peut être déclaré irrecevable lorsque la mainlevée a mis fin à la mesure privative de liberté. Le programme de soins ne relève alors pas du juge saisi de l’appel.
Les dépens sont-ils à la charge de la personne hospitalisée ?
Les décisions citées laissent les dépens à la charge du Trésor public ou de l’État. Ils ne sont donc pas mis à la charge de la personne appelante dans ces procédures.
La personne peut-elle être hospitalisée contre son gré si elle ne souhaite pas comparaître à l’audience ?
Le refus de comparaître ne fait pas nécessairement obstacle au maintien de l’hospitalisation. Le juge peut statuer au regard des certificats médicaux décrivant notamment la décompensation, les mises en danger et l’opposition aux soins.
Décisions et analyses sur « Hospitalisation sans consentement »
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