Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions et contrôle

Cadre juridique et définition

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement concerne les personnes dont les troubles mentaux empêchent un consentement réel aux soins ou rendent nécessaires des soins immédiats. Selon le fondement de la mesure, ces soins peuvent nécessiter une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ou une surveillance régulière dans le cadre d’un programme de soins.

La poursuite d’une hospitalisation complète au-delà de douze jours doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le juge apprécie notamment les certificats médicaux et l’avis psychiatrique communiqués au dossier.

Conditions et critères d’appréciation

Dans le régime prévu par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, deux conditions sont cumulatives : l’existence de troubles mentaux empêchant la personne de consentir réellement aux soins et la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante pour justifier l’hospitalisation complète.

Dans le régime prévu par l’article L. 3213-1, la mesure suppose des troubles psychiques nécessitant des soins ainsi qu’une compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public. Ces critères peuvent être retenus au regard d’éléments médicaux décrivant notamment une dangerosité ou un risque de passage à l’acte.

Le maintien de la mesure repose sur une appréciation concrète de l’état de la personne : amélioration insuffisante, absence de conscience des troubles, adhésion fragile aux soins, risque suicidaire ou danger actuel peuvent notamment être pris en compte.

Irrégularités et conséquences observées

Procédure et démarches pratiques

Le juge des libertés et de la détention est saisi pour contrôler la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. Il examine les certificats médicaux, l’avis psychiatrique et les observations de la personne ou de son avocat, après audition lorsque celle-ci a lieu.

La régularité de la procédure et l’information de la personne sont également contrôlées. La non-notification de plusieurs décisions de maintien, lorsqu’elle prive le patient de l’information sur son droit de les contester, peut conduire à la mainlevée de la mesure, avec un effet différé de vingt-quatre heures.

L’ordonnance peut être contestée par appel dans les dix jours suivant sa notification. Les certificats médicaux établis à vingt-quatre et soixante-douze heures ainsi que l’avis médical motivé constituent des éléments essentiels de l’examen de la mesure.

• Vérifier la notification des décisions de maintien.
• Examiner les certificats médicaux et l’avis psychiatrique.
• Contrôler la saisine du juge avant l’expiration du délai applicable.
• Respecter le délai de dix jours pour faire appel.

Points de vigilance sur les irrégularités de procédure

La notification des décisions de maintien garantit l’information du patient sur son droit de les contester.

Le défaut de notification de plusieurs décisions de maintien peut justifier la mainlevée lorsqu’il prive le patient de l’information sur son droit de contester la mesure. Dans une affaire, la mainlevée a toutefois été différée de vingt-quatre heures.

À l’inverse, un retard de notification inférieur à une journée n’a pas entraîné la mainlevée lorsqu’aucun grief n’était démontré. Le contrôle porte donc notamment sur l’existence d’une atteinte concrète aux droits de la personne.

Les certificats médicaux et l’avis psychiatrique constituent des éléments centraux de l’appréciation judiciaire. Le juge apprécie le bien-fondé de la mesure au regard de ces éléments sans substituer son appréciation à celle des médecins concernant les troubles psychiques et le consentement aux soins.

• Vérifier la notification des décisions de maintien.
• Identifier le grief concrètement subi en cas d’irrégularité.
• Contrôler la cohérence et l’actualité des certificats médicaux.
• Vérifier que les droits de la personne et, le cas échéant, de son tuteur ont été portés à leur connaissance.

Maintien de l’hospitalisation complète et voies de recours

La poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours nécessite une décision du juge des libertés et de la détention. Cette décision peut être autorisée lorsque les certificats médicaux établissent que la mesure demeure nécessaire, notamment en présence d’une amélioration insuffisante, d’une anosognosie ou d’un risque de mise en danger.

L’audience peut être précédée de l’examen des certificats médicaux et de l’avis psychiatrique, puis de l’audition du patient et de son avocat. Une demande de programme de soins ne conduit pas nécessairement à la levée de l’hospitalisation complète lorsque l’adhésion aux soins demeure insuffisante et que les troubles persistent.

L’ordonnance peut être contestée par appel dans les dix jours suivant sa notification. Cette voie de recours est mentionnée par l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique.

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Questions fréquentes