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L’essentiel
- Effet principal
- Suspension jusqu’à l’événement fixé par le juge
- Nature de la mesure
- Mesure d’administration judiciaire
- Pouvoir du juge
- Appréciation discrétionnaire hors sursis légal
- Justification fréquente
- Bonne administration de la justice
- Compétence du juge
- Juge de la mise en état selon l’article 789
- Reprise de l’instance
- Après l’événement, à l’initiative des parties
- Expertise en cours
- Suspension possible jusqu’au dépôt du rapport
Cadre juridique et définition
Le sursis à statuer suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par le juge.
Le sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire qui suspend temporairement l’examen de l’affaire. Il peut être ordonné dans l’attente d’une décision préalable ou du dépôt d’un rapport d’expertise nécessaire à la solution du litige.
Les articles 377 et 378 du Code de procédure civile encadrent le sursis et ses effets. L’article 379 précise que le sursis ne dessaisit pas le juge.
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Conditions et critères d’appréciation
Hors les cas prévus par la loi, l’opportunité du sursis relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Celui-ci peut notamment le prononcer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou pour éviter une contrariété entre décisions.
Le sursis suppose un lien suffisamment pertinent entre l’événement attendu et l’issue du litige. Le juge peut ainsi attendre une décision administrative susceptible d’influer sur un recours en garantie, une décision relative à des délibérations sociales ou le dépôt d’un rapport déterminant pour apprécier les désordres et les préjudices.
Lorsque l’élément justifiant l’attente a disparu, notamment après le dépôt du rapport d’expertise, il n’y a plus lieu de surseoir à statuer.
- Identifier la décision ou le rapport attendu.
- Établir son influence possible sur la solution du litige.
- Vérifier l’état de la procédure sous-jacente.
- Définir précisément l’événement mettant fin au sursis.
Principales situations rencontrées
| Événement attendu | Justification retenue | Effet de la décision |
|---|---|---|
| Dépôt d’un rapport d’expertise | Le rapport est nécessaire pour établir les désordres, les responsabilités ou le montant des préjudices | Suspension jusqu’au dépôt du rapport |
| Décision dans une instance parallèle | Cette décision peut influencer directement l’issue du litige ou d’un recours en garantie | Suspension jusqu’à la décision attendue |
| Décision préalable sur des délibérations sociales | La décision peut déterminer s’il y a lieu de désigner un expert chargé d’évaluer des droits sociaux | Sursis sur l’examen de la demande d’expertise |
| Rapport d’expertise déjà déposé | L’événement justifiant l’attente est réalisé | Il n’y a plus lieu de surseoir pour ce motif |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit préciser l’événement dont l’instance doit attendre la survenance. La décision peut fixer une durée ou viser un événement déterminé, tel que le dépôt d’un rapport ou le prononcé d’une décision.
Lorsqu’il est présenté après la désignation du juge de la mise en état, le sursis relève de sa compétence jusqu’à son dessaisissement. En revanche, une demande qui excède les pouvoirs du président de chambre doit être portée devant la cour.
À l’expiration du sursis, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Le juge peut également révoquer le sursis ou en abréger le délai selon les circonstances ; la décision peut être susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 795 et 380 du Code de procédure civile.
- Présenter la demande devant la juridiction compétente.
- Produire les éléments établissant le lien avec l’instance.
- Suivre la procédure ou l’expertise attendue.
- Demander la reprise après la survenance de l’événement fixé.
Effets du sursis et reprise de l’instance
Le sursis suspend l’instance pendant la durée ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision.
Le sursis ne dessaisit pas le juge. À l’expiration de la période fixée ou après la réalisation de l’événement attendu, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Le juge peut révoquer le sursis ou en abréger le délai selon les circonstances. Lorsque le rapport d’expertise attendu a été déposé, l’élément justifiant l’attente peut avoir disparu et il n’y a alors plus lieu de surseoir.
Quel juge statue sur la demande de sursis ?
Lorsqu’elle est présentée après la désignation du juge de la mise en état, la demande de sursis relève de sa compétence jusqu’à son dessaisissement, car elle relève du régime des exceptions de procédure.
En appel, une demande liée à l’attente d’une décision d’interprétation peut excéder les pouvoirs du président de chambre lorsqu’elle ne figure pas dans les attributions qui lui sont énumérées. Elle doit alors être portée devant la cour.
Points de vigilance
Le sursis doit être rattaché à un événement précisément identifiable, comme le dépôt d’un rapport ou le prononcé d’une décision. Le juge apprécie son opportunité au regard de la bonne administration de la justice lorsqu’aucun texte n’impose la suspension.
Une expertise déjà achevée ne justifie plus, à elle seule, un sursis fondé sur l’attente de son rapport. La demande peut également être refusée lorsque le rapport a déjà été déposé et que le tribunal est en mesure de poursuivre l’examen de l’affaire.
L’ordonnance prononçant le sursis peut être susceptible d’appel dans les conditions prévues par les textes applicables.
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Questions fréquentes
Le dépôt d’un rapport d’expertise peut-il justifier un sursis à statuer ?
Oui, lorsque l’expertise est nécessaire pour déterminer les éléments utiles à la solution du litige, notamment l’existence, la cause et l’ampleur de désordres ou l’évaluation des préjudices. Le sursis peut alors être prononcé jusqu’au dépôt du rapport.
Une décision attendue d’une autre juridiction peut-elle entraîner un sursis ?
Oui, lorsque l’issue de l’autre instance est susceptible d’avoir une incidence sur le litige en cours. Le tribunal judiciaire d’Angers a ainsi suspendu une procédure jusqu’à la décision du tribunal administratif, celle-ci pouvant déterminer l’issue d’un recours en garantie.
Que se passe-t-il lorsque l’événement attendu est survenu ?
Le sursis prend fin lorsque survient l’événement fixé par la décision, comme le dépôt d’un rapport d’expertise. L’instance peut alors reprendre à la demande des parties, et il n’y a plus lieu de surseoir si l’élément qui justifiait l’attente a disparu.
Le sursis dessaisit-il le juge ?
Non. Le sursis suspend l’instance, mais ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, qui peut également révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Le juge dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder un sursis ?
Hors les cas prévus par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis. Il peut notamment le retenir pour assurer une bonne administration de la justice ou prévenir une contrariété entre décisions.
Le président de chambre peut-il statuer seul sur toute demande de sursis ?
Non. Une demande liée à l’attente d’une décision d’interprétation, fondée sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, peut excéder les pouvoirs du président de chambre lorsqu’elle ne relève pas de l’énumération applicable. Elle doit alors être portée devant la cour.
Décisions et analyses sur « Sursis à statuer »
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