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L’essentiel
- Transmission
- Voie électronique et avocat selon la procédure applicable
- Contenu requis
- Chefs du jugement expressément critiqués
- Annexe
- Annexe intégrée à l’acte d’appel
- Délai de droit commun
- Trois mois pour remettre les conclusions
- Procédure à bref délai
- Deux mois après l’avis de fixation
- Soins psychiatriques
- Déclaration motivée exigée par l’article R 3211-19
- Recours contre l’ordonnance
- Déféré à la cour dans les quinze jours
Cadre juridique et définition
La déclaration d’appel est l’acte qui saisit la cour d’appel. Elle doit notamment identifier les chefs du jugement expressément critiqués, auxquels l’appel est limité, sauf exceptions prévues par les textes.
L’article 901 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués. Une annexe énumérant ces chefs fait corps avec la déclaration et peut satisfaire cette exigence.
L’acte d’appel détermine l’effet dévolutif de l’appel. Il n’est toutefois pas nécessaire d’y indiquer expressément une demande d’infirmation lorsque les chefs critiqués sont clairement énoncés.
Conditions et critères de régularité
La déclaration d’appel doit respecter les modalités de transmission prévues par les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile. Une déclaration adressée au greffe par lettre, sans voie électronique et sans avocat, peut être déclarée irrecevable.
La représentation et la postulation doivent également être régulières. Le non-respect des conditions de postulation peut entraîner la nullité de la déclaration d’appel.
En matière de soins psychiatriques, l’article R 3211-19 du Code de la santé publique exige une déclaration d’appel motivée. La seule manifestation de l’intention de faire appel ne suffit pas.
- Identifier les chefs du jugement critiqués.
- Respecter les modalités de transmission applicables.
- Vérifier la régularité de la représentation et de la postulation.
- Motiver la déclaration en matière de soins psychiatriques.
Comparer les principales irrégularités
| Situation | Conséquence indiquée par les sources | Éléments de délai ou de procédure |
|---|---|---|
| Transmission non conforme | Irrecevabilité de la déclaration d’appel | Déféré possible dans les quinze jours |
| Absence de conclusions en procédure ordinaire | Caducité de la déclaration d’appel | Délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile |
| Absence de conclusions en procédure à bref délai | Caducité de la déclaration d’appel | Délai de deux mois suivant l’avis de fixation à bref délai |
| Défaut de postulation ou de représentation régulière | Nullité de la déclaration d’appel | Sanction prononcée par le magistrat de la mise en état dans les décisions citées |
| Déclaration non motivée en soins psychiatriques | Irrecevabilité du recours | La motivation est exigée par l’article R 3211-19 du Code de la santé publique |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Après l’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. À défaut, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque, notamment lorsque aucune observation n’est présentée après l’avis du greffe.
Dans une procédure à bref délai, l’absence de conclusions dans les deux mois suivant l’avis de fixation à bref délai peut également entraîner la caducité de la déclaration d’appel.
L’ordonnance déclarant la déclaration d’appel irrecevable peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours.
- Surveiller le délai de conclusions applicable.
- Répondre à l’avis de caducité transmis par le greffe.
- Vérifier les voies et délais de contestation de la décision.
Pour approfondir
Les principales sanctions attachées à la déclaration d’appel
La déclaration d’appel peut être déclarée irrecevable lorsque les modalités de transmission prévues par les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ne sont pas respectées, notamment en cas d’envoi postal sans avocat ni voie électronique. Le fond du litige n’est alors pas examiné. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours.
La caducité sanctionne notamment l’absence de conclusions dans le délai applicable. En procédure ordinaire, ce délai est de trois mois au titre de l’article 908 du Code de procédure civile ; en procédure à bref délai, l’absence de conclusions dans les deux mois suivant l’avis de fixation peut également entraîner la caducité.
Une irrégularité de représentation ou de postulation peut conduire à la nullité de la déclaration d’appel. Ces sanctions peuvent être assorties d’une condamnation aux dépens.
Chefs critiqués et prise en compte de l’annexe
La déclaration d’appel doit identifier les chefs du jugement expressément critiqués lorsque l’appel est limité à certains chefs. L’acte d’appel produit l’effet dévolutif sur les chefs ainsi critiqués ; il n’est pas nécessaire d’y préciser expressément une demande d’infirmation lorsque les chefs contestés sont clairement énoncés.
Une annexe qui énumère les chefs critiqués fait corps avec la déclaration d’appel et peut satisfaire à cette exigence. L’absence de renvoi exprès à cette annexe ne prive pas nécessairement la déclaration de sa validité ni de son effet dévolutif.
La règle particulière applicable aux soins psychiatriques
En matière d’hospitalisation psychiatrique, l’article R 3211-19 du Code de la santé publique exige une déclaration d’appel motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par tout moyen.
La seule expression de l’intention de faire appel, sans indication de motif, ne satisfait pas cette condition de recevabilité. Le recours peut alors être déclaré irrecevable sans examen du bien-fondé de la mesure de soins.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que risque-t-on si la déclaration d’appel n’est pas transmise par voie électronique ou par avocat ?
La déclaration peut être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’est pas transmise conformément aux articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile. Le fond du litige n’est alors pas examiné. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.
Quel est le délai pour conclure après une déclaration d’appel ?
Dans la procédure ordinaire visée par l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. L’absence de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
La caducité est-elle automatique si le greffe adresse un avis resté sans réponse ?
L’absence totale de conclusions dans le délai légal suffit à justifier la caducité. L’absence d’observations après l’avis du greffe n’empêche pas le conseiller ou le magistrat de la mise en état de constater cette caducité.
Une déclaration d’appel peut-elle être annulée pour irrégularité de représentation ?
Oui. L’absence de réunion des conditions de postulation peut constituer une irrégularité affectant la déclaration d’appel et entraîner sa nullité. Cette sanction a notamment été fondée sur les articles 117, alinéa 3, et 120 du Code de procédure civile.
Une annexe peut-elle compléter la déclaration d’appel ?
Oui. Une annexe énumérant les chefs du dispositif expressément critiqués fait corps avec la déclaration d’appel et peut satisfaire à l’exigence de précision. L’absence de renvoi exprès à cette annexe ne justifie pas, à elle seule, la nullité ou la perte de l’effet dévolutif.
Une simple lettre indiquant que l’on souhaite faire appel suffit-elle en soins psychiatriques ?
Non. En matière de soins psychiatriques, l’article R 3211-19 du Code de la santé publique exige une déclaration d’appel motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par tout moyen. La seule manifestation de l’intention de faire appel ne satisfait pas cette condition de recevabilité.
Décisions et analyses sur « Déclaration d’appel »
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