Article 1130 du Code civil : erreur, dol, violence et nullité

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Article 1130Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Renvois

Cité par 1

Article 1112-1

Décisions qui citent cet article 445

Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1130
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Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1130
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1130
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article 1130
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Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0311116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/03111 → Consommation → Répétition de l’indu : Après la reprise du véhicule pour 12 000 euros, la concession avait réglé le solde du…Cite : Article 1130
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Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° RG 25/0050515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1130
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1130
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0549115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1130
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
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Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1130
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/023239 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1130
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.78523 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1130
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.18424 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1130

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