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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1302Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
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Code civil, article 1302 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1302-du-code-civil/