PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis [D] [K]
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00128 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEO7

N° MINUTE :
26/00420

DEMANDEUR :
Société TOIT ET JOIE

DEFENDEUR :
[M] [W]

AUTRES PARTIES :
Société AXA FRANCE IARD
Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Etablissement public SIP PARIS 18èME
Société FRANFINANCE

DEMANDERESSE

Société TOIT ET JOIE
82 RUE BLOMET
75731 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2573

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W]
48 RUE LEON
75018 PARIS
non comparant

AUTRES PARTIES

Société AXA FRANCE IARD
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante

Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB – HOP
BATIMENT GALIEN
4 RUE DE LA CHINE CS 50046
75982 PARIS CEDEX 20
non comparante

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 18èME
61 RUE EUGENE CARRIERE
75875 PARIS CEDEX 18
non comparante

Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [W] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 4 mars 2025.

Ce dossier a été déclaré recevable le 10 avril 2025.

Estimant la situation de Monsieur [M] [W] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 12 juin 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge du surendettement a dit n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoyé le dossier de Monsieur [M] [W] devant la commission de surendettement.

Le 29 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, au taux de 0%, afin de permettre au débiteur de rechercher un emploi.

Selon courrier en date du 6 février 2026, la société TOIT ET JOIE a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 4 février 2026.

Le greffe du tribunal judiciaire de Paris a convoqué le débiteur ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation à l’audience du 15 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.

La société TOIT ET JOIE, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions déposées et visées par le greffier, par lesquelles elle demande de :
– dire que la société TOIT ET JOIE est recevable et bien fondée en ses demandes ;
– réexaminer la situation de Monsieur [M] [W] et ordonner le renvoi de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vers une procédure ordinaire de surendettement ;

En tout état de cause :
– condamner M. [M] [W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société TOIT ET JOIE indique que M. [W] s’acquitte d’ores et déjà du loyer courant et verse en sus la somme mensuelle de 200 euros au titre de l’arriéré locatif, ce qui démontre sa capacité actuelle à reprendre durablement le règlement de la dette. Elle actualise sa dette à la somme de 841,15 euros, selon décompte arrêté au 10 juin 2026, cette dette ayant ainsi vocation à être résorbée dans un délai particulièrement bref, d’autant que par jugement du 8 avril 2026, le juge du contentieux de la protection, statuant en matière locative, a octroyé des délais de paiement à M. [W] de 100 euros pendant 12 mois. En outre, M. [W] remplit désormais les conditions pour constituer un dossier FSL. Par conséquent, la société TOIT ET JOIE estime que le moratoire de 24 mois n’est pas justifié et ne s’oppose pas à un plan de désendettement.

M. [M] [W], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

La société TOIT ET JOIE est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 19 janvier 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 29 décembre 2025, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur la vérification des créances

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la vérification de créance de la société TOIT ET JOIE

En l’espèce, la créance de la société TOIT ET JOIE, référencée en procédure « CTX/51654 » a été fixée à 1 809,05 € selon l’état des créances établi le 10 février 2026.

Or, il résulte du décompte de situation produit par la bailleresse que la dette locative s’élève aujourd’hui à la somme de 841,15 €, au 10 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse).

Dans ces conditions la dette de M. [M] [W] auprès de la société TOIT ET JOIE sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 841,15 euros.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi du débiteur

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il résulte de l’article L741-5 du code de la consommation que, lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé en faveur du débiteur est contesté, le juge peut vérifier, même d’office, que celui-ci satisfait à l’exigence de bonne foi prévue par l’article L711-1 précité.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, la bonne foi de M. [M] [W] n’est pas contestée.

Sur l’état d’endettement du débiteur

Selon l’état des créances transmis par la Commission actualisé par la vérification de créance précédemment opérée, l’endettement de M. [M] [W] s’élève à la somme de 48 879,74 €.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission que M. [M] [W] est âgé de 35 ans et qu’il est employé au chômage.
Ses ressources se composent de :
– Prestations familiales : 193 euros
– RSA : 1018 euros

Total : 1 211 euros.

Il est locataire, marié. Il a deux personnes à sa charge, son épouse et un enfant de 3 ans.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 107,28 euros par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :
– forfait de base : 1 174 euros
– forfait habitation : 235 euros
– forfait chauffage : 211 euros
– loyer : 436 euros

Soit au total : 2 056 euros.

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 2056 – 1211 = – 845 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [M] [W] est incontestable, sa capacité de remboursement étant négative, pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de la situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

Aux termes de l’article 714-1 du code de la consommation, I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2.

Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

Toutefois, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une absence de capacité de remboursement.
Or, il résulte des motifs précédents que M. [M] [W] ne dispose toujours pas à ce jour d’une capacité de remboursement.

Ainsi, un rééchelonnement des dettes n’est pas adapté à la situation du débiteur et ne permet pas la mise en œuvre d’un désendettement.

Pour autant, la situation de M. [M] [W] n’est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où il est jeune et pourrait retrouver un emploi.

M. [M] [W] n’a jamais bénéficié d’une mesure de suspension d’exigibilité des créances.

Il convient de souligner que le bailleur ne peut opposer à la confirmation du moratoire adopté par la Commission le fait que le juge de l’expulsion a octroyé des délais de paiement suspensifs à M. [M] [W] en l’autorisant à régler sa dette par mensualités de 100 euros. En effet, en application de l’article L 714-1 du code de la consommation, l’adoption d’un moratoire par la Commission entraîne la suspension de l’exigibilité de la créance pendant la durée du moratoire, augmentée de 3 mois, ainsi que la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire pendant la même durée. En cas de contestation, ce sont les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24, qui se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés.

Il convient par conséquent de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 24 mois, afin de lui permettre notamment d’envisager son relogement. En ce sens, un suivi social ou budgétaire lui serait particulièrement utile.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de M. [M] [W], les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

En cas de changement de situation, le débiteur devra saisir la commission de surendettement sans délai.

Il sera enfin rappelé que l’article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. Enfin, il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ; ainsi, la société TOIT ET JOIE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la société TOIT ET JOIE recevable en sa contestation ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société TOIT ET JOIE à la somme de 841,15 €, au 10 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse) ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances autres que de nature alimentaire pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, au taux d’intérêt de 0,00 % ;

DIT qu’il appartiendra à M. [M] [W] de saisir la Commission de surendettement des particuliers dès son relogement et en tout état de cause au plus tard à l’issue de cette période de 24 mois ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de M. [M] [W] pendant la durée de la suspension d’exigibilité des créances ;

INTERDIT à M. [M] [W] pendant la durée de cette suspension d’accomplir, sauf autorisation du Juge, tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ou de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à M. [M] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [M] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DEBOUTE la société TOIT ET JOIE de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [M] [W] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 14 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE