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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 341-2, L. 341-8 et L. 312-16
- Solvabilité
- Vérification effective des ressources et des charges
- Consultation du FICP
- Consultation préalable, fiable et suffisamment justifiée
- Information précontractuelle
- Remise prouvée de la fiche FIPEN
- Effet principal
- Suppression des intérêts contractuels et frais
- Créance exigible
- Capital restant dû après imputation des règlements
- Intérêts légaux
- Exclus dans certaines décisions de déchéance totale
Cadre juridique et définition
La déchéance totale prive le prêteur de son droit aux intérêts. La créance est alors calculée à partir du capital restant dû, après imputation des paiements déjà effectués.
En crédit à la consommation, la déchéance totale constitue la sanction d’un manquement du prêteur à certaines obligations précontractuelles. Elle peut porter sur les intérêts contractuels et, selon les décisions, sur les frais, assurances et intérêts légaux.
La déchéance ne fait pas nécessairement disparaître le capital emprunté. Après déduction des règlements, celui-ci peut rester dû, être intégralement remboursé ou être limité à un montant déterminé par le juge.
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Conditions et critères retenus
La consultation du FICP doit être établie comme ayant été effectuée avant la conclusion du contrat ou le déblocage des fonds. Une consultation tardive, postérieure à la signature ou au déblocage, ainsi qu’un justificatif insuffisamment fiable, peuvent conduire à la déchéance totale.
Le prêteur doit également justifier d’une vérification effective de la solvabilité. La production de documents sur les ressources ne suffit pas lorsque les charges de l’emprunteur n’ont pas été suffisamment vérifiées.
L’absence de preuve de remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée peut aussi entraîner la privation de la totalité des intérêts et frais. Une clause signée dans l’offre, lorsqu’elle n’est corroborée par aucun autre élément, peut être considérée comme un indice insuffisant.
- Consultation du FICP non prouvée ou réalisée tardivement.
- Vérification incomplète des charges et de la solvabilité.
- Absence de preuve de remise de la fiche précontractuelle.
- Déchéance totale ou proportionnelle selon le manquement retenu.
Principaux manquements et effets observés
| Manquement retenu | Effet sur les intérêts | Conséquence sur la créance |
|---|---|---|
| Consultation du FICP tardive ou non prouvée | Déchéance totale du droit aux intérêts | Capital restant dû après imputation des règlements |
| Vérification insuffisante de la solvabilité | Déchéance totale des intérêts contractuels et, dans certaines décisions, légaux | Créance limitée au capital restant dû |
| Absence de preuve de remise de la fiche précontractuelle | Déchéance totale des intérêts et frais | Remboursement du capital selon les règlements déjà effectués |
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Procédure et démarches pratiques
Dans les dossiers examinés, le juge vérifie notamment la recevabilité de l’action, la validité de la déchéance du terme et les pièces relatives aux obligations précontractuelles. Il compare en particulier les dates du contrat, du déblocage des fonds et de la consultation du FICP.
Le calcul de la somme éventuellement due impose ensuite d’imputer les règlements déjà effectués sur le capital. Lorsque la déchéance totale est prononcée, les intérêts et accessoires écartés ne peuvent être inclus dans la condamnation.
Les décisions peuvent aboutir à des conséquences différentes : extinction complète de la créance lorsque le capital est remboursé, maintien d’un solde en capital ou fixation d’un paiement échelonné. Dans certains cas, les indemnités de résiliation et la capitalisation sont également exclues.
- Examiner les justificatifs de consultation du FICP et leurs dates.
- Vérifier les pièces relatives aux ressources et aux charges.
- Rechercher la preuve de remise de la fiche précontractuelle.
- Recalculer le solde après imputation de tous les paiements.
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Conséquences financières de la déchéance
Lorsque la déchéance totale est prononcée, la créance peut être limitée au capital restant dû, après déduction des paiements déjà effectués. Selon les décisions, les intérêts contractuels et les intérêts légaux sont également écartés.
Les indemnités de résiliation peuvent aussi être exclues et la capitalisation des intérêts rejetée. Un paiement échelonné du capital restant dû peut toutefois être accordé dans certaines affaires.
Cas particuliers
La déchéance totale peut concerner plusieurs contrats conclus avec un même emprunteur. Elle peut alors être prononcée pour chacun des contrats lorsque les manquements sont établis pour l’ensemble des financements.
Dans un dossier de crédits destinés à financer des véhicules, la déchéance des intérêts n’a pas empêché la restitution de deux véhicules. Dans un autre dossier de crédit affecté, la nullité de la vente et du crédit a été rejetée, tandis que le capital restait dû sans les intérêts et frais.
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Questions fréquentes
Une consultation du FICP après la signature du contrat peut-elle entraîner la déchéance totale des intérêts ?
Oui. Lorsque la consultation intervient après la conclusion du contrat ou le déblocage des fonds, le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation préalable. La déchéance totale du droit aux intérêts peut alors être prononcée, le capital restant éventuellement dû après imputation des paiements.
La seule production de justificatifs de revenus suffit-elle à établir la vérification de solvabilité ?
Non, selon la décision citée, la production de justificatifs relatifs aux ressources ne suffit pas lorsque les charges de l’emprunteur n’ont pas été suffisamment vérifiées. Ce manquement a justifié la déchéance de tous les intérêts.
Une clause signée indiquant que la fiche précontractuelle a été remise constitue-t-elle une preuve suffisante ?
Une telle clause peut être considérée comme un indice, mais elle a été jugée insuffisante lorsqu’elle n’était pas corroborée par d’autres éléments. La déchéance totale du droit aux intérêts a alors été confirmée.
Après une déchéance totale, le prêteur peut-il encore réclamer des intérêts légaux ?
Les décisions citées ont exclu les intérêts légaux lorsque la déchéance totale avait été prononcée. La créance a été limitée au capital restant dû, sans intérêts.
Les indemnités de résiliation restent-elles dues après une déchéance totale ?
Dans une décision citée, la créance a été limitée au capital restant dû et les indemnités de résiliation prévues par les articles L.312-39 et D.312-16 ont été exclues. La capitalisation a également été rejetée.
La déchéance totale efface-t-elle automatiquement le capital restant dû ?
Non. Les décisions citées limitent généralement la créance au capital restant dû, après imputation des règlements déjà effectués. Dans certains dossiers, les paiements ont toutefois intégralement remboursé le capital, de sorte qu’aucune somme ne restait due.
Décisions et analyses sur « déchéance totale »
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