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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.643-9 du Code de commerce
- Condition
- Clôture impossible dans le délai initial
- Demandeur
- Requête du liquidateur judiciaire
- Motifs admis
- Instances en cours ou mainlevées hypothécaires
- Effet procédural
- Terme reporté et audience ultérieure fixée
- Liquidation simplifiée
- Prorogation maximale de trois mois
- Intervenant consulté
- Juge-commissaire selon les dossiers
- Dépens
- Frais privilégiés de procédure
Cadre juridique et définition
L’article L.643-9 du Code de commerce permet de reporter l’examen de la clôture lorsque celle-ci ne peut encore être prononcée.
La prorogation consiste à reporter le terme fixé pour examiner ou prononcer la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque la procédure ne peut être achevée dans le délai initial. Elle permet la poursuite des opérations de liquidation et la préservation des droits éventuels des créanciers.
Dans une liquidation judiciaire simplifiée, l’article L.644-5, alinéa 2, du Code de commerce autorise une prorogation maximale de trois mois lorsque la clôture ne peut être examinée dans le délai fixé par le jugement. La décision doit être motivée.
- Le fondement habituel est l’article L.643-9 du Code de commerce.
- L’article R.643-17, alinéa 1er, encadre l’examen de la clôture et la convocation à l’audience.
- La liquidation judiciaire simplifiée obéit à une limite spécifique de trois mois.
Conditions et critères de la prorogation
La prorogation suppose que la clôture ne puisse intervenir dans le délai initialement fixé. Le tribunal apprécie les explications et les pièces soumises, notamment le rapport du liquidateur et l’état d’avancement de la procédure.
Une instance judiciaire encore en cours peut justifier le report, y compris lorsqu’elle se poursuit devant une autre juridiction ou en appel. Des opérations de mainlevée d’inscriptions hypothécaires en cours ou une audience prochaine sur revendication peuvent également faire obstacle à la clôture immédiate.
La prorogation doit être justifiée concrètement par la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Dans les affaires examinées, le tribunal a ainsi accordé des reports jusqu’en 2027 ou 2028, ou un délai supplémentaire de deux ans lorsque plusieurs instances demeuraient pendantes.
- Instance judiciaire en cours.
- Opérations de mainlevée hypothécaire non achevées.
- Audience à venir sur revendication.
- Nécessité de préserver les droits éventuels des créanciers.
Principales situations justifiant un report
| Situation | Réponse illustrée par les sources | Échéance ou limite |
|---|---|---|
| Mainlevées hypothécaires en cours | Prorogation du terme de clôture | 1er septembre 2027 |
| Instance judiciaire ou procédure contre un tiers | Poursuite de la liquidation et report de l’examen de la clôture | 1er septembre 2028 |
| Audience prochaine sur revendication en liquidation simplifiée | Prorogation spécifique accordée par le tribunal | Trois mois au maximum |
| Instances multiples, notamment en appel | Délai supplémentaire pour préparer la requête en clôture | Deux ans dans le cas présenté |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande est généralement présentée au tribunal par requête du liquidateur judiciaire. Celui-ci expose l’état de la procédure, les opérations restant à accomplir et les raisons pour lesquelles la clôture ne peut encore être examinée.
Selon les dossiers, le tribunal statue après consultation du juge-commissaire, convocation des parties et recueil de leurs observations. Il peut fixer une nouvelle audience ou une nouvelle échéance pour permettre la poursuite de la procédure et l’examen ultérieur de la clôture.
Le jugement peut mettre les dépens en frais privilégiés de procédure ou de liquidation judiciaire. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le jugement de prorogation vaut convocation à l’audience de clôture ultérieure et son exécution provisoire peut être ordonnée.
- Déposer une requête motivée avant l’examen de la clôture.
- Décrire précisément les instances, opérations ou audiences restant en cours.
- Produire les éléments permettant au tribunal d’apprécier la nécessité du délai supplémentaire.
- Se présenter ou se faire représenter à l’audience fixée.
Pour approfondir
Le régime particulier de la liquidation judiciaire simplifiée
L’article L.644-5, alinéa 2, du Code de commerce permet une prorogation maximale de trois mois.
Lorsque la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée ne peut être examinée dans le délai fixé, le tribunal peut en proroger le terme pour une durée maximale de trois mois. La décision doit être motivée.
Dans le cas présenté, une audience prochaine sur revendication empêchait la clôture immédiate. Le juge-commissaire avait rendu un rapport favorable et le tribunal a accordé la prorogation sollicitée.
- Vérifier le caractère simplifié de la liquidation.
- Identifier l’événement empêchant l’examen de la clôture.
- Respecter la limite maximale de trois mois.
- Motiver la demande et produire les éléments utiles.
Points de vigilance pour le liquidateur
La demande doit établir concrètement pourquoi la clôture ne peut pas encore être examinée. Les sources mentionnent notamment les instances en cours, les opérations de mainlevée d’inscriptions hypothécaires et la nécessité de préserver les droits éventuels des créanciers.
Lorsque plusieurs instances restent pendantes, y compris en appel, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire au liquidateur pour préparer son dossier. Celui-ci doit alors déposer sa requête en clôture dans le délai fixé et informer immédiatement le tribunal en cas de difficulté.
La prorogation ne dispense pas du suivi de la procédure : les décisions examinées renvoient l’affaire à une audience ultérieure et mettent les dépens en frais privilégiés de procédure.
Une durée adaptée à l’état de la procédure
Les décisions recensées montrent que la durée du report dépend des opérations restant à accomplir. Le terme a notamment été fixé au 1er septembre 2027 pour des mainlevées hypothécaires encore en cours et au 1er septembre 2028 en présence d’une instance judiciaire pendante.
Dans d’autres dossiers, le tribunal a reporté l’examen de la clôture de douze mois ou accordé deux années supplémentaires au liquidateur lorsque plusieurs instances faisaient obstacle à la préparation du dossier.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une instance en cours peut-elle justifier la prorogation du délai de clôture ?
Oui. La persistance d’instances devant différentes juridictions, y compris en appel, peut empêcher la préparation du dossier de clôture et justifier un délai supplémentaire. Le tribunal apprécie cette nécessité au regard du rapport du liquidateur et des pièces du dossier.
Des opérations de mainlevée hypothécaire peuvent-elles retarder la clôture ?
Oui. Lorsque les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires sont encore en cours, la clôture peut ne pas être prononcée dans le délai initial. Le terme peut alors être reporté.
Le liquidateur doit-il saisir le tribunal pour obtenir une prorogation ?
Les sources indiquent que la prorogation est sollicitée par requête du liquidateur judiciaire. Le tribunal statue ensuite sur la nécessité de prolonger le délai ou renvoie l’affaire à une audience ultérieure.
Le tribunal peut-il accorder une prorogation de deux ans ?
Oui, une décision a accordé au liquidateur un délai supplémentaire de deux ans lorsque plusieurs instances en cours faisaient obstacle à la préparation immédiate du dossier de clôture. Le liquidateur devait déposer sa requête en clôture dans le délai imparti et signaler toute difficulté.
La liquidation judiciaire simplifiée obéit-elle à une durée maximale de prorogation spécifique ?
Oui. Pour une liquidation judiciaire simplifiée, l’article L.644-5, alinéa 2, du Code de commerce permet une prorogation du terme pour une durée maximale de trois mois lorsque la clôture ne peut être examinée dans le délai fixé. La décision doit être motivée.
Une audience à venir peut-elle empêcher la clôture immédiate de la liquidation ?
Oui. Une audience prochaine sur revendication a été considérée comme faisant obstacle à l’examen immédiat de la clôture. Le tribunal a alors prorogé le délai de trois mois et fixé une nouvelle audience.
Décisions et analyses sur « Prorogation du délai »
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