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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.723-2 à L.723-4, R.723-7 et R.723-8
- Délai de contestation
- Vingt jours après notification de l’état du passif
- Forme de la contestation
- Contestation motivée de l’état détaillé des dettes
- Juridiction compétente
- Juge des contentieux de la protection
- Contrôle de validité
- Validité des créances et des titres
- Caractère exigé
- Caractère liquide et certain des créances
- Montants examinés
- Principal, intérêts et accessoires réclamés
- Conséquence d’une preuve insuffisante
- Écart des créances non justifiées ou redondantes
1. Cadre juridique et définition
La vérification porte sur la validité des créances et de leurs titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant des sommes réclamées.
Dans une procédure de surendettement, le débiteur peut contester l’état du passif établi par la commission et demander la vérification des créances. La commission saisit alors le juge des contentieux de la protection.
Le juge examine la validité des créances, des titres qui les constatent et des montants réclamés. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
2. Conditions et critères de vérification
La vérification porte sur l’existence et la validité de chaque créance, ainsi que sur le titre qui la constate. Le juge apprécie également son caractère liquide et certain et vérifie le montant du principal, des intérêts et des accessoires.
Les créanciers doivent produire les éléments justificatifs nécessaires et établir l’existence ainsi que le montant de leurs créances. À défaut de justificatifs suffisants, une créance peut être écartée, réduite ou fixée au montant établi par les pièces produites ou reconnu par le débiteur.
- validité de la créance et de son titre
- caractère liquide et certain
- montant du principal, des intérêts et des accessoires
- justificatifs produits par le créancier
Exemples d’issues selon la difficulté rencontrée
| Difficulté examinée | Éléments pris en compte | Issue possible |
|---|---|---|
| Créance insuffisamment justifiée | Pièces produites et montant effectivement établi | Réduction ou exclusion de la créance |
| Créance déclarée deux fois | Références et déclaration du créancier | Suppression du doublon et maintien d’une créance unique |
| Frais ou accessoires non établis | Décompte et justificatifs détaillés | Déduction des sommes non justifiées |
| Délai biennal expiré | Existence d’un acte interruptif valable | Exclusion de la créance lorsque le délai est acquis |
| Créance établie par les pièces | Titre, décompte et montant réclamé | Fixation ou maintien de la créance |
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3. Procédure et démarches pratiques
La commission informe le débiteur de l’état détaillé du passif. Celui-ci dispose d’un délai de vingt jours pour contester les créances et demander leur vérification ; passé ce délai, il ne peut plus formuler cette demande.
La contestation doit être motivée. Le débiteur adresse ses observations dans le délai imparti en identifiant les créances contestées et en produisant les éléments utiles à l’examen de sa demande.
Lorsque la contestation est recevable, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Après vérification et fixation éventuelle des montants, le dossier peut être renvoyé à la commission pour la poursuite de la procédure de surendettement.
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Les issues possibles de la vérification
Le juge peut fixer une créance au montant établi par les pièces produites, la réduire lorsque certains éléments ne sont pas justifiés, ou l’écarter lorsque sa validité n’est pas reconnue. Il peut également supprimer une créance déclarée en double. (, 6, 7, 10, 14)
Après avoir arrêté les montants du passif, le juge renvoie généralement le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure. Cette vérification peut donc modifier le montant des dettes prises en compte dans la suite du traitement du dossier. (, 2, 3, 5)
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Points de vigilance lors de l’examen du passif
Les justificatifs doivent permettre d’établir l’existence de la créance, son montant et, le cas échéant, le titre qui la constate. Une créance insuffisamment documentée peut être écartée ou ramenée au montant effectivement reconnu et établi. (, 7, 8, 9, 15, 16)
Le contrôle peut porter sur des éléments particuliers du décompte, tels que des frais non justifiés, des retenues déjà opérées ou des frais hypothécaires. Une créance peut aussi être écartée lorsque le délai biennal est expiré sans acte interruptif valable. (, 12)
Un solde affiché dans une application bancaire ne suffit pas nécessairement à remettre en cause un montant déjà arrêté dans l’état du passif. Dans une affaire, le juge a retenu la créance justifiée et arrêtée lors d’une précédente recevabilité. ()
- Vérifier l’absence de doublon entre les déclarations.
- Comparer le montant réclamé avec les décomptes et justificatifs produits.
- Identifier les frais, retenues ou accessoires non établis.
- Contrôler l’existence d’un titre et les éventuels délais applicables.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester l’état des dettes ?
Le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification de l’état du passif pour le contester. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler cette demande de vérification auprès de la commission.
Qui doit prouver l’existence et le montant de la créance ?
Les créanciers doivent produire les éléments permettant d’établir la validité de leurs créances et le montant réclamé. À défaut de justificatifs suffisants, une créance peut être écartée ou fixée à un montant inférieur établi par les pièces produites.
Une créance déclarée deux fois peut-elle être conservée deux fois ?
Non. Lorsqu’une même dette apparaît sous deux références distinctes, le juge peut supprimer le doublon et ne retenir qu’une créance unique, à hauteur du montant établi.
Que se passe-t-il si le créancier ne justifie pas sa créance ?
La créance peut être écartée de la procédure lorsque sa validité, son titre ou son montant ne sont pas suffisamment établis. Les décisions examinées montrent également que les créances non justifiées ou redondantes peuvent être exclues de l’état du passif.
Le juge peut-il réduire le montant déclaré par un créancier ?
Oui. Il peut retenir le montant résultant des justificatifs actualisés, déduire des sommes déjà prélevées ou exclure des frais non justifiés. Une créance peut ainsi être fixée à un montant inférieur à celui initialement déclaré.
Que vérifie précisément le juge des contentieux de la protection ?
La vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et des accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Décisions et analyses sur « Vérification des créances »
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