Irrégularité de procédure : définition, conséquences et recours

Cadre juridique et définition

L’irrégularité peut résulter d’un défaut dans le déroulement d’une mesure ou dans les mentions d’une décision.

Une décision administrative doit notamment faire apparaître la date de l’audience et celle de son prononcé. Selon l’article R. 741-2 du code de justice administrative, des mentions contradictoires qui ne permettent pas de déterminer la date effective de lecture entachent la décision d’irrégularité.

Les irrégularités peuvent également concerner la convocation d’une personne, la notification des droits ou l’information du procureur. Leur conséquence dépend de la procédure concernée et de la nature du manquement.

Conditions et critères de l’irrégularité

Dans le contentieux administratif, la contradiction entre les dates d’audience et de prononcé constitue une irrégularité lorsqu’elle empêche d’établir la date à laquelle la décision a effectivement été lue. Cette seule irrégularité peut justifier l’annulation de l’arrêt.

En matière d’isolement psychiatrique, l’absence de convocation du tuteur a été retenue comme une irrégularité. Pour les mesures de rétention, ont notamment été relevés une notification tardive des droits, l’absence d’avis au procureur dans les délais et l’absence de signature sur un procès-verbal de notification.

Une interpellation fondée sur le seul accent étranger a également été jugée irrégulière, celui-ci ne constituant pas un motif objectif de présumer la qualité d’étranger.

Exemples d’irrégularités et de conséquences

Procédure et démarches pratiques

Lorsque l’irrégularité concerne un arrêt administratif, le Conseil d’État peut l’annuler sans examiner les autres moyens du pourvoi. L’affaire est alors renvoyée devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau.

Dans les procédures de rétention, les irrégularités relevées ont conduit à la mise en liberté ou à la mainlevée de la rétention, tout en maintenant le rappel de l’obligation de quitter le territoire français. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.

En matière d’isolement psychiatrique, l’absence de convocation du tuteur a conduit à l’infirmation de la décision et à la levée immédiate de l’isolement. Dans un cas de placement en rétention, le procureur de la République pouvait contester la décision dans un délai de 24 heures.

Des irrégularités propres à chaque procédure

En contentieux administratif, des mentions contradictoires concernant les dates d’audience et de prononcé peuvent suffire à entacher l’arrêt d’irrégularité. Le Conseil d’État annule alors l’arrêt sans examiner les autres moyens et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel.

En matière d’isolement psychiatrique, l’absence de convocation du tuteur constitue une irrégularité ayant conduit à l’infirmation de la décision et à la levée immédiate de l’isolement.

Dans les procédures de rétention, les sources mentionnent notamment la notification tardive des droits, l’absence de signature du procès-verbal, le défaut d’information du parquet ou une interpellation fondée sur un élément subjectif. Ces irrégularités ont pu entraîner la mainlevée ou le refus de prolongation de la rétention.

Des conséquences variables selon le vice constaté

L’irrégularité ne produit pas les mêmes effets dans toutes les procédures. Elle peut conduire à l’annulation d’un arrêt, au renvoi de l’affaire, à la mise en liberté d’une personne retenue ou à la levée d’une mesure d’isolement.

L’annulation d’un arrêt administratif pour irrégularité formelle n’implique pas que les autres moyens soient examinés : la seule contradiction des mentions relatives aux dates peut suffire. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont, dans l’affaire concernée, été rejetées pour les deux parties.

La remise en liberté ou la mainlevée de la rétention n’efface pas nécessairement la mesure d’éloignement : certaines décisions rappellent l’obligation de quitter le territoire français, et l’une d’elles mentionne également une interdiction de retour d’un an.

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Questions fréquentes