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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1242, alinéa 1er, du Code civil
- Responsabilité du gardien
- Responsabilité de plein droit, sans faute personnelle
- Éléments à établir
- Préjudice, intervention matérielle et gardien
- Rôle causal
- Chose instrument direct du dommage
- Qualité de gardien
- Usage, direction et contrôle de la chose
- Preuve du dommage
- Préjudices justifiés par les pièces produites
- Animaux
- Responsabilité du propriétaire ou gardien
- Limites de la responsabilité
- Absence de preuve du lien causal
Cadre juridique et définition
L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil fonde une responsabilité de plein droit du gardien lorsque la chose a contribué au dommage.
La responsabilité du gardien d’une chose repose sur la garde de celle-ci, indépendamment d’une faute personnelle. Elle suppose toutefois un préjudice et une intervention matérielle de la chose dans sa réalisation.
Pour un animal, l’article 1243 du Code civil permet d’engager la responsabilité du propriétaire ou du gardien du seul fait du dommage causé par l’animal.
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Conditions et preuves à réunir
La victime doit établir l’existence d’un dommage, le rôle causal de la chose et la qualité de gardien. Pour une chose inerte, sa seule présence sur les lieux ne suffit pas : son implication directe dans l’accident doit être démontrée.
La garde peut être caractérisée par la jouissance, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire est généralement regardé comme gardien, mais cette qualité peut être écartée lorsqu’il a perdu ces pouvoirs, notamment lors de la location d’un engin avec chauffeur.
Lorsque le dommage est imputé à l’état d’une chose, l’anormalité de cet état peut devoir être établie. Des attestations indirectes, des déclarations contradictoires ou des documents médicaux ne suffisent pas nécessairement à démontrer les circonstances de l’accident et le lien causal.
- Identifier la chose ou l’animal impliqué.
- Établir qui en avait l’usage, la direction et le contrôle.
- Démontrer le rôle causal de la chose ou de l’animal.
- Conserver les pièces établissant la réalité et le montant des préjudices.
Exemples de mise en œuvre de la responsabilité du gardien
| Situation | Élément déterminant | Issue |
|---|---|---|
| Aqueduc obstrué | Propriété de la chose, obstruction et aggravation des ruissellements | Responsabilité du gardien retenue ; indemnisation limitée faute de justificatifs suffisants |
| Pelleteuse louée avec chauffeur | Absence d’usage, de direction et de contrôle par le propriétaire | Responsabilité du propriétaire écartée |
| Fruit au sol dans un magasin | Absence de preuve directe du rôle causal du fruit | Demandes rejetées |
| Portail décroché | Chose sous la garde du défendeur et rôle instrumental dans le dommage | Responsabilité retenue pour les préjudices imputables |
| Pergola tombée sur une toiture | Chute reconnue et responsabilité du gardien non sérieusement contestable | Responsabilité de plein droit retenue |
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Démarches et indemnisation
Les demandes d’indemnisation doivent être accompagnées de justificatifs permettant d’établir chaque poste de préjudice. Les juridictions peuvent retenir le principe de la responsabilité tout en rejetant ou en réduisant les sommes insuffisamment prouvées.
Une expertise médicale peut être ordonnée lorsque l’évaluation des préjudices corporels le nécessite, et une provision peut être accordée lorsque la responsabilité est suffisamment établie. En matière d’assurance, l’assureur ayant indemnisé la victime peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable.
Les pièces doivent notamment permettre de relier les dépenses au sinistre et d’établir leur montant. À défaut, certains postes, tels que des biens prétendument irréparables ou des frais non suffisamment justifiés, peuvent être exclus.
- Réunir les constats, attestations, documents médicaux et pièces vétérinaires utiles.
- Documenter précisément chaque dépense et chaque perte invoquée.
- Solliciter une expertise lorsque les préjudices corporels doivent être évalués.
- Tenir compte des indemnités déjà versées.
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Des solutions différentes selon la chose et les circonstances
La qualité de propriétaire ne suffit pas toujours à établir la garde. Lorsqu’une pelleteuse est louée avec chauffeur, le propriétaire peut ne disposer ni de l’usage, ni de la direction, ni du contrôle de l’engin au moment de l’accident ; sa responsabilité de gardien peut alors être écartée.
À l’inverse, le propriétaire d’un immeuble peut rester gardien de celui-ci tout en engageant également sa responsabilité pour des fautes commises lors de travaux, notamment en l’absence de mesures de sécurisation adaptées.
Pour un animal, la responsabilité du propriétaire ou du gardien peut être retenue du seul fait du dommage causé, lorsque l’attaque et les blessures sont établies par des déclarations concordantes et des pièces vétérinaires.
Points de vigilance sur la preuve et l’indemnisation
La seule présence d’une chose sur les lieux ne suffit pas nécessairement. Pour une chose inerte, son rôle causal direct doit être démontré : une chute dans un magasin n’établit pas, à elle seule, que le fruit présent au sol a provoqué l’accident.
Les préjudices doivent être justifiés poste par poste. Des demandes relatives à des travaux, à des pertes matérielles, à des frais de spectacles ou à des objets prétendument irréparables peuvent être rejetées lorsque les pièces produites ne permettent pas d’établir leur réalité, leur montant ou leur lien avec le sinistre.
Après indemnisation de la victime, l’assureur peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable. Ce recours ne porte toutefois que sur les sommes suffisamment établies et rattachées au dommage.
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Questions fréquentes
Quelles preuves faut-il réunir pour engager la responsabilité du gardien d’une chose ?
La victime doit établir un préjudice, l’intervention matérielle de la chose dans sa réalisation et l’identité de son gardien. Le rôle causal de la chose doit être démontré, notamment lorsqu’elle est inerte.
Le gardien doit-il avoir commis une faute personnelle ?
Non. Pour une chose, l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil fonde une responsabilité de plein droit lorsque les conditions requises sont réunies. La responsabilité peut donc être retenue indépendamment d’une faute personnelle.
Le propriétaire est-il toujours considéré comme le gardien de la chose ?
Le propriétaire peut être réputé gardien, mais cette qualité peut être écartée si une autre personne dispose de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose. Ainsi, le propriétaire d’une pelleteuse louée avec chauffeur n’a pas été retenu comme gardien lors de l’accident.
La responsabilité du gardien d’un animal suppose-t-elle de prouver une faute ?
Non. L’article 1243 du Code civil permet d’engager la responsabilité du propriétaire ou du gardien du seul fait du dommage causé par l’animal. La matérialité de l’attaque et les préjudices doivent toutefois être établies.
Une chute suffit-elle à engager la responsabilité du gardien d’un magasin ?
Non. La chute ne suffit pas à elle seule : la victime doit également démontrer la présence de la chose et son rôle causal direct dans l’accident. En l’absence de preuve directe, les demandes peuvent être rejetées.
Les dommages insuffisamment justifiés peuvent-ils être indemnisés ?
Non. Les juridictions peuvent limiter l’indemnisation aux postes établis par les pièces produites. Un poste peut notamment être exclu lorsque son lien avec le sinistre ou le caractère irréparable du bien n’est pas démontré.
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