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L’essentiel
- Qualification de la transaction
- Accord écrit, contestation réglée, concessions réciproques
- Périmètre de l’accord
- Faits indiqués dans le protocole uniquement
- Fondement de l’homologation
- Articles 1543 et suivants du Code de procédure civile
- Saisine du tribunal
- Requête, sans débats dans le litige contractuel
- Effet de l’homologation
- Force exécutoire, sans modification de l’accord
- Liquidation judiciaire : autorisation
- Autorisation préalable du juge-commissaire
- Liquidation judiciaire : tribunal
- Homologation requise au-delà du dernier ressort
- Intérêt des créanciers
- Conformité à l’autorisation et intérêt des créanciers
Cadre juridique et définition de la transaction
La transaction met fin à une contestation au moyen de concessions réciproques et doit être établie par écrit.
Au sens de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un accord écrit destiné à mettre fin à une contestation. Elle repose sur des concessions réciproques entre les parties.
L’accord peut résulter d’échanges de courriers lorsqu’ils établissent clairement les engagements de chacune des parties, notamment le paiement d’une somme, la prise en charge des dépens ou le versement d’une indemnité, ainsi que l’acceptation du créancier.
Conditions et portée de la transaction
La transaction doit mettre fin au litige identifié et comporter des concessions réciproques suffisamment établies. En liquidation judiciaire, l’accord doit également être conforme à l’autorisation donnée par le juge-commissaire et à l’intérêt des créanciers.
L’effet extinctif de la transaction s’apprécie strictement au regard de son objet. La renonciation ne couvre que les faits et le différend mentionnés dans le protocole ainsi que les obligations qui y sont convenues ; une créance ou un dossier distinct peut donc rester recevable.
- Un écrit matérialisant l’accord
- Une contestation à laquelle l’accord met fin
- Des concessions réciproques
- Un objet précisément délimité
Deux régimes d’homologation à distinguer
| Situation | Intervention préalable | Homologation | Effet indiqué par les sources |
|---|---|---|---|
| Transaction entre parties au sujet d’un impayé contractuel | Saisine du tribunal par requête | Fondée sur l’article 1543 et les dispositions suivantes du Code de procédure civile | La transaction acquiert la force exécutoire sans modification de ses stipulations |
| Transaction en liquidation judiciaire | Autorisation ou étude préalable par le juge-commissaire | Homologation du tribunal requise lorsque l’objet du compromis dépasse le taux du dernier ressort | Validation de l’accord, notamment au regard de l’autorisation donnée et de l’intérêt des créanciers |
Pour approfondir
Homologation et force exécutoire
Hors liquidation judiciaire, l’homologation peut être demandée sur requête sur le fondement des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal peut homologuer l’accord sans débats lorsque celui-ci met fin au litige contractuel.
L’homologation confère à la transaction la force exécutoire demandée, sans modifier les stipulations convenues entre les parties.
En liquidation judiciaire, le juge-commissaire autorise les liquidateurs à transiger. Lorsque l’objet de l’accord dépasse le taux du dernier ressort, l’homologation du tribunal est requise ; elle intervient sur requête après l’étude de la transaction par le juge-commissaire et, selon la procédure applicable, l’audition des parties concernées et du ministère public.
- Conclure l’accord par écrit
- Saisir la juridiction compétente par requête lorsque l’homologation est sollicitée
- En liquidation judiciaire, obtenir au préalable l’autorisation du juge-commissaire
- Vérifier la conformité de l’accord à son objet et à l’intérêt des créanciers
Pour approfondir
Un effet extinctif limité à l’objet de l’accord
La transaction ne fait obstacle à une nouvelle demande que pour les faits et prétentions compris dans son objet. La renonciation doit donc être appréciée strictement au regard du différend décrit et des obligations convenues.
Une créance ou un dossier absent de l’exposé des faits, du différend réglé et des engagements de la transaction n’est pas nécessairement couvert par celle-ci. Une fin de non-recevoir ne peut être retenue sur ce fondement que si le litige entre effectivement dans le périmètre de l’accord.
Les particularités de la transaction en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, le liquidateur doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour transiger. Lorsque l’objet du compromis dépasse le taux du dernier ressort, l’homologation du tribunal est également requise.
Le tribunal peut être saisi sur requête après l’étude de la transaction par le juge-commissaire. Il vérifie notamment la conformité de l’accord à l’autorisation donnée et l’intérêt des créanciers ; l’audition des parties concernées et du ministère public peut intervenir dans cette procédure.
Échanges de courriers et formalisation de l’accord
Un accord transactionnel peut être établi par des échanges de courriers lorsque ceux-ci font apparaître l’engagement d’une partie et l’acceptation de l’autre. Les concessions peuvent notamment consister dans le paiement d’une somme, la prise en charge des dépens ou le versement d’une indemnité.
La rédaction des échanges doit permettre d’identifier la contestation réglée, les engagements réciproques et l’étendue de la renonciation. Ces éléments sont déterminants lors de la demande d’homologation ou lorsqu’une partie invoque l’effet extinctif de la transaction.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Des échanges de courriels ou de courriers peuvent-ils suffire à formaliser une transaction ?
Oui, lorsque les échanges écrits établissent l’engagement de chaque partie et leur accord sur les concessions réciproques. Des courriers peuvent notamment prévoir le paiement d’une somme, la prise en charge des dépens et le versement d’une indemnité, avec l’acceptation du créancier.
Comment rendre une transaction directement exécutoire ?
Les parties peuvent saisir la juridiction compétente par requête afin de demander l’homologation de leur accord. L’homologation confère à la transaction la force exécutoire demandée, sans modifier ses stipulations.
Une transaction empêche-t-elle toute action ultérieure entre les parties ?
La renonciation attachée à une transaction ne couvre que les faits et le différend décrits dans le protocole. Les articles 2044 et 2048 du Code civil imposent d’apprécier strictement l’accord selon son objet : une créance distincte, absente de l’exposé des faits et des obligations convenues, n’est donc pas nécessairement incluse.
Qui doit autoriser une transaction conclue pendant une liquidation judiciaire ?
L’article L642-24 du Code de commerce fonde l’intervention du juge-commissaire pour autoriser les liquidateurs à transiger. Lorsque l’objet du compromis dépasse le taux du dernier ressort, l’homologation du tribunal est requise.
Le tribunal peut-il homologuer une transaction proposée par un liquidateur judiciaire ?
Oui, lorsque la transaction a été étudiée par le juge-commissaire et que les conditions applicables sont réunies. Le tribunal peut notamment valider un accord prévoyant le versement de 47 500 euros contre la renonciation à une vente par adjudication, ou une renonciation à des créances contre l’abandon d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’intérêt des créanciers est-il pris en compte pour homologuer une transaction en liquidation judiciaire ?
Oui. L’homologation peut être admise lorsque la transaction est conforme à l’autorisation donnée par le juge-commissaire et à l’intérêt des créanciers.
Décisions et analyses sur « Transaction »
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