Liquidation d’une astreinte : règles, preuves et montant à payer

1. Cadre juridique et définition

L’astreinte est liquidée en fonction de la période et du montant fixés par la décision initiale. Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire.

Le juge de l’exécution connaît de la liquidation de l’astreinte, sauf si le juge qui l’a ordonnée s’est réservé cette compétence. Il ne peut ni modifier le titre exécutoire ni en suspendre l’exécution.

L’astreinte définitive est liquidée conformément à la période et au montant prévus initialement, sans que la somme liquidée puisse excéder le montant fixé. Pour l’astreinte provisoire, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées.

Une astreinte provisoire peut être réduite ou supprimée lorsqu’une cause étrangère explique l’inexécution ou le retard. Une nouvelle astreinte peut également être ordonnée lorsque les circonstances le justifient.

• Astreinte définitive : période et montant fixés par le titre.
• Astreinte provisoire : modulation possible selon les circonstances.
• Nouvelle astreinte possible en cas de persistance de l’inexécution.

2. Conditions, critères et preuves

La liquidation suppose d’établir que l’obligation n’a pas été exécutée dans le délai imposé. Le point de départ de l’astreinte est celui déterminé par le juge et ne peut être antérieur au caractère exécutoire de la décision.

La signification du titre et le respect du délai fixé doivent être démontrés. Une demande portant sur une période antérieure à la prise d’effet de l’astreinte ou non justifiée par la preuve de la signification peut être rejetée.

Le débiteur doit établir qu’il a exécuté l’injonction. Des constats de commissaire de justice peuvent démontrer la persistance des désordres ou l’exécution incomplète ; à l’inverse, des photographies insuffisamment contextualisées peuvent être écartées.

L’exécution tardive n’efface pas le retard déjà constitué. Le débiteur peut toutefois invoquer une difficulté ou une cause étrangère, à condition d’en établir la réalité ; une simple inertie ou des démarches tardives ne suffisent pas.

• Décision ordonnant l’astreinte et preuve de son caractère exécutoire.
• Acte de signification et calcul de la période de retard.
• Constats, documents et éléments établissant l’exécution ou son absence.
• Justificatifs précis d’une difficulté ou d’une cause étrangère.

Astreinte provisoire et astreinte définitive

3. Procédure et démarches pratiques

Le créancier saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte. Sa demande doit permettre de vérifier l’obligation imposée, la date de signification, le délai d’exécution, la période de retard et le montant journalier applicable.

Le montant est déterminé en appliquant le taux prévu par le titre à la période retenue, sous réserve des règles propres à l’astreinte provisoire et du plafond applicable à l’astreinte définitive. Par exemple, une astreinte de 100 euros par jour appliquée pendant 180 jours a été liquidée à 18 000 euros.

Le juge peut fixer une nouvelle astreinte lorsque l’obligation demeure inexécutée. La décision de liquidation peut aussi prévoir les intérêts au taux légal ainsi que les dépens et, selon les circonstances, une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Réunir le titre exécutoire et sa preuve de signification.
• Identifier précisément le délai et la période de retard.
• Produire les preuves de l’inexécution ou de l’exécution tardive.
• Chiffrer la demande sans dépasser le montant applicable.
• Demander, si nécessaire, une nouvelle astreinte pour assurer l’exécution.

Montant liquidé et réduction éventuelle

Le montant liquidé ne peut excéder celui fixé initialement.

Pour une astreinte définitive, le juge applique la période et le montant prévus par la décision, dans la limite du plafond fixé initialement. À défaut de cause étrangère établie, une astreinte de 100 euros par jour pendant 180 jours a ainsi été liquidée à 18 000 euros.

L’astreinte provisoire peut être réduite en fonction du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Cette réduction doit toutefois être justifiée par les circonstances de l’exécution, comme l’illustre une liquidation ramenée de 8 300 euros à 2 000 euros.

Cause étrangère et exécution tardive

Une cause étrangère peut conduire à réduire ou supprimer l’astreinte provisoire lorsqu’elle explique l’inexécution ou le retard. Des délais de traitement administratif ont été retenus pour une période déterminée, mais des démarches engagées tardivement n’ont pas justifié l’inertie antérieure.

L’exécution finalement réalisée ne fait pas disparaître le retard déjà constitué. Lorsque l’obligation n’a été exécutée qu’après l’expiration du délai, l’astreinte peut être liquidée jusqu’à la réalisation conforme des travaux.

Nouvelle astreinte après la liquidation

La liquidation sanctionne le retard constaté, mais elle peut être accompagnée d’une nouvelle astreinte lorsque l’obligation demeure inexécutée. Cette mesure vise à assurer l’exécution complète de l’injonction.

Une nouvelle astreinte provisoire a notamment été fixée après une liquidation portant sur des travaux d’étanchéité ou sur la communication d’une facture. Dans un autre cas, la persistance du défaut de restitution a justifié une astreinte de 80 euros par jour pendant six mois.

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Questions fréquentes