Cautionnement bancaire : nullité pour signature contestée et réduction de la créance de crédit affecté

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution de l’emprunteur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La créance contractuelle a été admise contre la société emprunteuse après vérification de la mise en demeure, de la notification de la résiliation et du décompte.

Le juge a exclu les intérêts calculés sur l’indemnité contractuelle, celle-ci ne pouvant produire elle-même des intérêts au taux du prêt. Il a également rejeté l’indemnité de 10 % : la clause prévoyait au plus 8 % du capital restant dû et le préjudice financier était déjà couvert par les intérêts de retard. La créance a ainsi été fixée à 15 576,50 euros.

En application des articles 9, 1358 et 1382 du Code de procédure civile et du Code civil, la preuve pouvait être rapportée par tout moyen. Les courriels postérieurs à la date du cautionnement, la comparaison des signatures et la plainte pénale ont constitué des présomptions graves, précises et concordantes d’un faux. L’acte de cautionnement a donc été déclaré nul, conformément à l’exigence de signature prévue par l’article L331-1 du Code de la consommation.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La société emprunteuse seule supporte la condamnation, les dépens et l’indemnité de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des impayés sur un crédit affecté, le véhicule financé a été restitué et vendu, laissant un solde réclamé à la société emprunteuse et à son président présenté comme caution solidaire. Le tribunal a admis la créance contre la société, après rectification des intérêts, mais annulé le cautionnement en raison des contestations relatives à la signature et rejeté les demandes contre la caution.

La SAS KRO, agence de voyages, a souscrit auprès de la SAS PRIORIS un crédit affecté destiné à financer un véhicule. Le président de la société a signé un acte présenté comme un cautionnement solidaire.

Deux échéances n’ayant pas été payées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse et la caution, puis a résilié le contrat. Le véhicule a été restitué et vendu, laissant un solde réclamé à l’emprunteuse et à la caution.

La société emprunteuse n’a pas comparu. La caution a contesté avoir signé l’acte, en invoquant des courriels ultérieurs demandant de refaire le document, une différence entre les signatures et une plainte pour faux.

Le tribunal a admis la créance contre la société, mais en a réduit le montant après correction du calcul des intérêts et rejet de l’indemnité. Il a annulé le cautionnement et rejeté les demandes dirigées contre la caution.

• Défaillance caractérisée par deux échéances contractuelles impayées.
• Mise en demeure régulièrement délivrée avant la résiliation.
• Notification de la résiliation conformément à la clause contractuelle.
• Décompte rectifié excluant les intérêts sur l’indemnité.
• Signature du cautionnement contestée par son prétendu auteur.
• Présomptions graves, précises et concordantes d’une falsification.
• Créance certaine, liquide et exigible après la vente du véhicule.

• Contrat de crédit affecté signé avec la société emprunteuse.
• Mise en demeure et notification de résiliation envoyées en recommandé.
• Décompte contractuel et tableau de calcul des intérêts.
• Preuve de restitution et de vente nette du véhicule.
• Courriels demandant ultérieurement de refaire et renvoyer l’acte de caution.
• Comparaison des signatures et plainte pénale pour faux.

La société emprunteuse reste tenue du solde recalculé, des intérêts et des frais, tandis que la caution est libérée en raison de la nullité de son acte. Le créancier doit distinguer le principal, les intérêts et l’indemnité contractuelle, et documenter précisément l’authenticité du cautionnement.

• Condamnation de l’emprunteuse à 15 576,50 euros.
• Application des intérêts contractuels de 3,62 % après le 1er avril 2025.
• Rejet définitif des demandes contre la caution.
• Capitalisation des intérêts échus depuis une année entière.
• Prise en charge des dépens et de 350 euros au titre de l’article 700.
• Vérification renforcée de la signature et du formalisme avant poursuite.

À faire

• Vérifier la signature manuscrite de chaque acte de cautionnement.
• Conserver les courriels et échanges relatifs à la signature.
• Adresser une mise en demeure conforme aux stipulations contractuelles.
• Recalculer les intérêts sans inclure l’indemnité dans l’assiette.
• Documenter la restitution et la vente du bien financé.

À éviter

• Réclamer une indemnité supérieure au plafond contractuel applicable.
• Calculer des intérêts sur une pénalité non exigible.
• Produire un acte dont la signature est insuffisamment authentifiée.
• Négliger les contestations précises portant sur l’écriture.
• Omettre d’actualiser le décompte après la vente du véhicule.

La preuve du cautionnement signé

La personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel doit respecter le formalisme de l’article L331-1 du Code de la consommation. Le tribunal a retenu que la signature était contestée et que les courriels postérieurs à la date de l’acte établissaient que le document n’était pas encore correctement rempli ni signé. Le cautionnement a donc été réputé non signé et déclaré nul.

Les présomptions de faux d’une signature

En application des articles 287 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le juge peut vérifier l’écrit contesté et apprécier les présomptions lorsque la preuve est libre. La différence entre les signatures, les échanges de courriels et la plainte pénale ont formé un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, justifiant le rejet des demandes contre la caution.

Le calcul des intérêts et de l’indemnité contractuelle

Les intérêts de retard au taux contractuel de 3,62 % ne pouvaient être calculés sur l’indemnité. La clause prévoyait au plus 8 % du capital restant dû, et non 10 % des échéances impayées. Le préjudice financier étant couvert par les intérêts de retard, l’indemnité a été rejetée et la créance fixée à 15 576,50 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1358 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L331-1 du Code de la consommation, Article 287 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile