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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 383 du code de procédure civile
- Exécution provisoire
- Article 524 pour l’exécution provisoire
- Condition principale
- Justification des diligences ayant entraîné la radiation
- Exécution partielle
- Exécution suffisamment significative
- Facultés contributives
- Prises en compte dans l’appréciation
- Preuve de l’exécution
- Preuve bancaire ou décompte d’exécution
- Péremption
- Péremption acquise faisant obstacle
- Pourvoi radié
- Réinscription préalable au désistement
Cadre juridique et définition
L’article 383 du code de procédure civile permet le rétablissement de l’affaire sur justification des diligences ayant entraîné la radiation, sauf péremption acquise.
La réinscription au rôle permet de reprendre l’examen d’une affaire après sa radiation. Elle concerne notamment les appels radiés pour défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire, ainsi que les pourvois radiés.
Lorsque la radiation résulte d’une inexécution, la partie doit justifier de l’accomplissement des diligences attendues. La réinscription ne peut toutefois intervenir si la péremption est acquise.
Conditions et critères d’appréciation
En application de l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution de la décision attaquée doit être établie. Une exécution partielle peut néanmoins suffire lorsqu’elle est suffisamment significative au regard des facultés contributives de la partie concernée.
L’appréciation dépend notamment de l’importance des paiements réalisés, du montant restant dû et de la situation financière de la partie. Des versements mensuels peuvent être jugés suffisants dans une situation financière dégradée, mais demeurer insuffisants lorsque l’exécution reste trop faible au regard de la condamnation et des facultés contributives.
La preuve du paiement doit être effective. Un simple avis de virement non accompagné d’un justificatif bancaire établissant le débit peut être insuffisant, tandis qu’un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, lorsqu’il n’est pas contesté, peut démontrer l’exécution des causes de l’arrêt.
Situations particulières de réinscription
| Situation | Élément déterminant | Issue rapportée |
|---|---|---|
| Exécution partielle | Paiements jugés significatifs au regard de la situation de la partie | Réinscription admise |
| Paiement non suffisamment prouvé | Absence de justificatif bancaire établissant le débit | Réinscription refusée |
| Pourvoi suivi d’un désistement | Réinscription préalable nécessaire | Réinscription autorisée avant constat du désistement |
| Péremption invoquée | Absence de preuve d’une notification régulière de la radiation | Péremption écartée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande de réinscription doit être accompagnée des justificatifs établissant l’exécution de la décision ou, lorsque cela est admis, le caractère suffisamment significatif de l’exécution partielle. Les pièces peuvent notamment comprendre des preuves bancaires de paiement, un règlement effectué sur le compte CARPA du conseil du créancier ou un décompte du commissaire de justice chargé de l’exécution.
La juridiction vérifie également que la péremption n’est pas acquise. Dans une affaire, la péremption a été écartée faute de preuve de l’envoi régulier de l’ordonnance de radiation par le greffe.
Pour un pourvoi radié, la réinscription peut être autorisée avant la constatation d’un désistement lorsque cette réinscription est nécessaire pour permettre à la juridiction de constater ce désistement. Une fois la réinscription ordonnée, l’instance peut reprendre son cours.
- Identifier la diligence ayant entraîné la radiation.
- Réunir les justificatifs précis de l’exécution.
- Établir, le cas échéant, la réalité et l’importance des paiements partiels.
- Vérifier que la péremption n’est pas acquise.
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Le cas particulier du pourvoi radié et du désistement
La réinscription doit parfois précéder la constatation du désistement du pourvoi.
Lorsqu’un pourvoi radié fait l’objet d’un désistement, la réinscription préalable de l’instance peut être nécessaire. La juridiction peut alors autoriser la réinscription afin de pouvoir constater le désistement.
Cette solution a été retenue lorsque le demandeur avait sollicité la réinscription et s’était désisté le même jour.
Points de vigilance : preuve de l’exécution et péremption
La demande doit être accompagnée d’un justificatif établissant réellement l’exécution attendue. Un avis de virement non complété par une preuve bancaire du débit peut être jugé insuffisant.
À l’inverse, un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, lorsqu’il démontre l’exécution des causes de l’arrêt et n’est pas contesté, peut justifier la réinscription.
La péremption peut faire obstacle à la reprise de l’instance. Toutefois, elle a été écartée lorsque la preuve de l’envoi régulier de l’ordonnance de radiation n’était pas rapportée.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une exécution partielle peut-elle suffire pour obtenir la réinscription ?
Oui, une exécution partielle peut être admise si elle est suffisamment significative au regard des facultés contributives de la partie concernée. L’appréciation dépend notamment du montant déjà payé et de la situation financière justifiée.
Un simple avis de virement suffit-il à prouver le paiement ?
Non, un avis de virement peut être insuffisant s’il ne démontre pas le débit effectif des sommes. La production d’un justificatif bancaire établissant le paiement peut être nécessaire.
Quels documents peuvent établir l’exécution de la décision ?
La preuve peut notamment résulter d’un règlement effectué sur le compte CARPA du conseil du créancier ou d’un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution. Dans les affaires mentionnées, ces éléments ont permis de justifier l’exécution des sommes dues.
La péremption empêche-t-elle toujours la réinscription ?
La réinscription ne peut pas être obtenue lorsque la péremption est acquise. Toutefois, la péremption peut être écartée si la notification de l’ordonnance de radiation n’est pas régulièrement prouvée.
Une demande de réinscription peut-elle être présentée longtemps après la radiation ?
Dans l’une des affaires examinées, la demande a été admise parce qu’elle avait été présentée dans les deux ans suivant la radiation. Ce délai est donc un élément à vérifier dans les situations comparables.
Pourquoi faut-il réinscrire un pourvoi avant de constater un désistement ?
Lorsque le pourvoi a été radié, sa réinscription doit précéder le constat du désistement. La juridiction a autorisé cette réinscription afin de pouvoir ensuite prendre en compte le désistement.
Décisions et analyses sur « Réinscription au rôle »
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