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L’essentiel
- Délai après signification à personne
- Un mois à compter de la signification
- Signification non faite à personne
- Délai prolongé jusqu’à l’acte ou l’exécution pertinente
- Modalités de l’opposition
- Greffe, déclaration contre récépissé ou lettre recommandée
- Effet de l’opposition
- Ordonnance mise à néant, jugement statuant à nouveau
- Charge de la preuve
- Créancier établit réalité et étendue de la créance
- Examen au fond
- Créance certaine, liquide et exigible à démontrer
- Conséquences possibles
- Rejet, condamnation, dépens ou extinction après paiement
Cadre juridique et définition
L’opposition permet de contester une ordonnance d’injonction de payer et de faire examiner à nouveau la demande.
L’opposition recevable entraîne l’examen de l’affaire au fond. L’ordonnance est alors mise à néant et le jugement se substitue à elle, conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile.
Le juge statue au regard des éléments fournis par les parties. Le créancier doit établir la réalité et l’étendue de sa créance ; à défaut de justificatifs suffisants, aucune condamnation au paiement ne peut être prononcée.
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Conditions et critères de recevabilité
L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit en principe un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification est faite à personne, une opposition reçue après ce délai est irrecevable et l’ordonnance conserve ses effets.
Lorsque la signification n’est pas faite à personne, le délai peut courir jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. Une signification remise à l’étude ne déclenche donc pas nécessairement, à elle seule, l’expiration du délai.
La recevabilité ne préjuge pas du bien-fondé de l’opposition. Le juge examine ensuite les contrats, factures, paiements, décomptes et autres pièces produites, ainsi que les explications des parties.
- Vérifier la date et les modalités de signification.
- Contrôler le respect du délai applicable.
- Établir les contestations par des pièces utiles.
- Ne pas confondre recevabilité et bien-fondé.
Principales issues après opposition
| Situation | Issue possible | Source |
|---|---|---|
| Opposition recevable et créance établie | Rejet de l’opposition et condamnation au paiement | |
| Opposition recevable mais absence de comparution ou de moyens | Confirmation des condamnations de l’ordonnance par le jugement | |
| Créance insuffisamment prouvée | Rejet de la demande de paiement après mise à néant de l’ordonnance | |
| Dette réglée après l’ordonnance | Demandes en paiement devenues sans objet, mais frais de procédure susceptibles de rester dus |
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Procédure et démarches pratiques
L’article 1415 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée. Il est donc nécessaire de conserver la preuve de sa date de réception.
Après l’opposition, les parties doivent présenter leurs observations et leurs pièces. L’absence de comparution, de représentation ou de moyens communiqués peut conduire le tribunal à constater l’absence de cause d’opposition et à confirmer les condamnations de l’ordonnance.
Le créancier doit documenter sa demande : contrats, factures, décomptes, justificatifs de livraison ou échanges peuvent être examinés pour établir une créance certaine, liquide et exigible. Si l’opposition est rejetée, le débiteur peut être condamné au principal, aux intérêts, aux frais et aux dépens selon les circonstances.
- Former l’opposition selon l’une des modalités prévues.
- Conserver le récépissé ou l’avis de réception.
- Communiquer les moyens et les pièces avant l’audience.
- Comparer précisément les sommes réclamées et les paiements déjà effectués.
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Les effets de l’opposition recevable
Lorsque l’opposition est recevable, le juge statue à nouveau sur la demande et le jugement se substitue à l’ordonnance.
L’opposition recevable ne conduit pas automatiquement au rejet de la créance. Le tribunal examine à nouveau les demandes et peut confirmer les condamnations si le débiteur ne comparaît pas, n’est pas représenté ou ne présente aucun moyen utile.
Le paiement intervenu après l’ordonnance peut rendre sans objet les demandes en paiement et en dommages et intérêts lorsqu’elles ne sont plus maintenues. Il n’efface toutefois pas nécessairement les frais déjà exposés pour la procédure d’injonction et les convocations.
La preuve de la créance et le contrôle du décompte
Le créancier doit établir la réalité et l’étendue de sa créance. Les contrats, commandes, factures, relances, relevés et éléments attestant l’exécution des prestations peuvent être retenus lorsqu’ils sont suffisamment concordants.
Le juge peut contrôler le montant réclamé, déduire les paiements déjà effectués et écarter une majoration insuffisamment justifiée. À l’inverse, une contestation fondée sur un tableau unilatéral ou des allégations non corroborées peut être rejetée.
- Produire les documents établissant l’origine et le montant de la dette.
- Vérifier les paiements, avoirs et éventuelles majorations.
- Documenter les contestations relatives à l’exécution du contrat.
Points de vigilance après la formation de l’opposition
La recevabilité de l’opposition ne préjuge pas du bien-fondé des contestations. Une opposition recevable mais non soutenue par des pièces ou des explications peut aboutir à la confirmation des condamnations.
Le créancier peut se désister de son action après l’opposition. Dans ce cas, l’ordonnance peut être mise à néant et les dépens, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles, peuvent être mis à sa charge.
Des délais de paiement peuvent être accordés lorsque la dette est reconnue, tandis que les intérêts ou leur capitalisation peuvent être écartés selon la décision rendue.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition lorsque l’ordonnance a été signifiée à personne ?
L’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification à personne. Une opposition reçue au greffe plus d’un mois après cette signification est irrecevable, même si le débiteur conteste la dette.
Que se passe-t-il si l’ordonnance a été remise à l’étude ?
Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai peut courir jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. Une opposition formée après une remise à l’étude, avant l’expiration de ce délai, peut donc être recevable.
Une opposition recevable suffit-elle à faire rejeter la demande du créancier ?
Non. La recevabilité permet un examen au fond, mais elle ne préjuge pas du bien-fondé des contestations. Le tribunal peut rejeter l’opposition si les pièces établissent la créance, les impayés et le montant réclamé.
Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas après avoir formé opposition ?
L’opposition peut être recevable, mais l’absence de comparution ou de représentation et l’absence d’observations peuvent conduire le tribunal à constater l’absence de cause d’opposition. Les condamnations résultant de l’ordonnance peuvent alors être confirmées dans le jugement qui s’y substitue.
Le créancier doit-il prouver sa créance après l’opposition ?
Oui. Il doit établir la réalité et l’étendue de sa créance. À défaut de comparution ou de pièces justificatives suffisantes, la demande de paiement peut être rejetée.
Le paiement de la dette après l’ordonnance met-il fin à toutes les conséquences de la procédure ?
Le paiement intervenu après l’ordonnance peut priver d’objet les demandes en paiement et en dommages et intérêts lorsqu’elles ne sont plus maintenues. Il ne fait toutefois pas disparaître les frais déjà exposés pour obtenir l’injonction et convoquer les débiteurs, lesquels peuvent être mis à leur charge.
Décisions et analyses sur « Opposition à injonction »
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