Surendettement : suspension de 24 mois sans intérêts conditionnée à la reprise d’une activité ou formation

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’aucun élément ne permet d’établir son dépôt hors du délai de trente jours prévu par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Le juge peut vérifier d’office la validité, le montant et le titre des créances en application de l’article L. 733-12 du même code. La créance apurée est donc fixée à zéro euro, sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, tandis que les autres créances sont maintenues.

La capacité de remboursement est déterminée en réservant prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation, aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail et à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les ressources et charges actualisées conduisent à une capacité nulle.

En application des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-11 et L. 733-13 du Code de la consommation, l’exigibilité des créances est suspendue pendant vingt-quatre mois, sans intérêts. Cette mesure est subordonnée à la reprise d’une activité ou d’une formation. Un réexamen peut être sollicité dans les trois mois suivant le terme du moratoire, conformément à l’article R. 733-5.

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Compte tenu de la baisse des ressources, de la situation familiale et des charges retenues, la capacité de remboursement a été évaluée à zéro euro. Une créance intégralement apurée a été fixée à zéro. Les autres créances ont été suspendues pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, sous condition de reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Déclarée recevable, elle a fait l’objet de mesures imposant un rééchelonnement de ses dettes sur quarante mois, avec une mensualité de 439,50 euros.

Elle a contesté ces mesures après une baisse de ses prestations, une période de chômage consécutive à une rupture conventionnelle et une opération chirurgicale. Mère célibataire d’un enfant de six ans en garde alternée, elle a déclaré 1 425,58 euros de ressources mensuelles pour 1 533 euros de charges retenues.

Le juge a constaté qu’une créance avait été intégralement apurée et l’a fixée à zéro euro. La capacité de remboursement a été évaluée à zéro euro. Les créances ont été suspendues pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, sous condition de reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.

• Recours formé sans preuve établissant son irrecevabilité.
• Vérification de la validité et du montant des créances.
• Justification du paiement entraînant l’extinction d’une créance.
• Ressources mensuelles inférieures aux charges courantes retenues.
• Capacité de remboursement calculée à zéro euro.
• Situation financière temporaire et perspective de reprise professionnelle.
• Reprise d’une activité ou d’une formation pendant vingt-quatre mois.

• Attestation d’allocation d’aide au retour à l’emploi du 10 mai 2026.
• Éléments actualisés relatifs aux ressources et charges mensuelles.
• Courriel confirmant l’apurement de la créance envers une filiale.
• Relevés bancaires ne faisant pas apparaître l’assurance automobile déclarée.
• État détaillé des dettes dressé par la commission.

La débitrice bénéficie d’un moratoire de vingt-quatre mois sans intérêts, mais doit reprendre une activité ou une formation pour conserver cette mesure. Les créanciers ne peuvent poursuivre le recouvrement pendant la suspension et les modalités antérieures de paiement sont interrompues.

• Suspension de l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois
• Absence d’intérêts pendant la durée du moratoire
• Interdiction des mesures d’exécution contre la débitrice
• Reprise obligatoire d’une activité ou d’une formation
• Saisine possible de la commission dans les trois mois
• Interdiction de contracter de nouvelles dettes

À faire

• Notifier la décision à chaque créancier.
• Respecter la suspension des paiements exigibles.
• Reprendre une activité ou une formation professionnelle.
• Conserver les justificatifs de reprise et de situation.
• Saisir la commission dans les trois mois suivant le moratoire.

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant les mesures.
• Accomplir des actes de disposition du patrimoine.
• Organiser ou accepter une mesure d’exécution.
• Négliger l’obligation de reprise professionnelle.
• Modifier les paiements sans tenir compte de la suspension.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision, par courrier recommandé adressé au greffe, conformément à l’article R. 733-6 du Code de la consommation. En l’absence d’élément établissant son irrecevabilité, le recours de la débitrice a été présumé recevable.

La vérification judiciaire du montant des créances

Selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité, les titres et le montant des créances. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Une créance apurée a ainsi été fixée à zéro euro.

La suspension d’exigibilité conditionnée à la reprise professionnelle

La capacité de remboursement étant nulle, le juge a suspendu l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts, sur le fondement des articles L. 733-1 et L. 733-11 du Code de la consommation. Le maintien de la mesure dépend de la reprise d’une activité ou d’une formation.

Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article L. 733-11 du Code de la consommation, Article R. 733-5 du Code de la consommation, Article R. 713-11 du Code de la consommation