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L’essentiel
- Fondement du surendettement
- Articles L. 733-1 et L. 733-11
- Créances concernées
- Créances non alimentaires
- Durée possible
- Dix-huit ou vingt-quatre mois
- Condition professionnelle
- Reprise d’activité ou formation professionnelle
- Saisie pendant un plan
- Jusqu’à l’approbation, dans la limite de deux ans
- Clause résolutoire locative
- Jusqu’à trois ans avec échéancier
- Condition locative
- Loyer courant repris, arriéré réglable
- Obligation contractuelle
- Inexécution adverse suffisamment grave
1. Cadre juridique et définition
La suspension peut porter sur l’exigibilité d’une dette, une procédure d’exécution, les effets d’une clause résolutoire ou l’exécution d’une obligation contractuelle.
En matière de surendettement, les articles L. 733-1 et L. 733-11 du Code de la consommation permettent de suspendre, pendant dix-huit ou vingt-quatre mois, l’exigibilité de créances non alimentaires, sans intérêts, lorsque la situation financière est temporaire.
Lorsque la demande de surendettement est recevable, l’article L. 722-2 du Code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur pour les dettes non alimentaires. Cette suspension peut se prolonger jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, dans la limite de deux ans.
En matière locative, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire. Enfin, l’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.
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2. Conditions et critères
En surendettement, la suspension peut être décidée lorsque la situation financière est temporaire. Elle peut être subordonnée à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle. Une capacité de remboursement nulle n’exclut pas nécessairement la mesure, notamment lorsqu’une vente d’un bien immobilier permet d’envisager le paiement des créanciers.
La suspension peut également être conditionnée à la vente de la quote-part détenue dans un bien immobilier indivis. Elle ne suppose donc pas, à elle seule, que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise.
Pour les loyers, le locataire doit avoir repris le paiement intégral du loyer courant et être en mesure de régler l’arriéré selon un échéancier. Des délais pouvant aller jusqu’à trois ans ont été accordés, avec une suspension de la clause résolutoire.
Le premier impayé ou le non-respect de l’échéancier met fin à la suspension des effets de la clause résolutoire et peut entraîner sa reprise d’effet. Sur le terrain contractuel, la suspension de sa propre obligation exige une inexécution suffisamment grave de l’autre partie.
Principaux régimes de suspension
| Situation | Durée ou portée | Condition particulière |
|---|---|---|
| Créances en surendettement | Dix-huit ou vingt-quatre mois, sans intérêts | Reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle |
| Créances avec vente d’un bien immobilier | Deux ans | Vente du bien permettant d’envisager le paiement des créanciers |
| Procédures d’exécution | Jusqu’à l’approbation du plan, sans excéder deux ans | Demande de surendettement recevable et dettes non alimentaires |
| Clause résolutoire locative | Jusqu’à trois ans selon l’échéancier accordé | Paiement du loyer courant et respect des mensualités |
| Obligation contractuelle | Suspension de sa propre obligation | Inexécution suffisamment grave de l’autre partie |
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3. Procédure et démarches pratiques
Dans une procédure de surendettement, la suspension des procédures d’exécution intervient lorsque la demande est recevable. Lorsque le plan conventionnel est encore en cours d’exécution, la saisie peut rester suspendue de ce seul fait.
Les informations relatives à l’exécution du plan peuvent être communiquées afin que la juridiction vérifie la poursuite de la suspension. En cas de cession de la créance, le cessionnaire peut intervenir volontairement dans la procédure.
Le locataire qui sollicite des délais doit justifier la reprise du paiement du loyer courant et proposer le règlement de l’arriéré. Un échéancier peut prévoir des mensualités en plus du loyer courant ; son non-respect entraîne la déchéance du moratoire.
La partie qui entend suspendre son obligation sur le fondement de l’article 1219 du Code civil doit établir l’inexécution suffisamment grave de son cocontractant. La suspension a ainsi été admise en raison du non-paiement d’un acompte contractuellement prévu, alors que les travaux réalisés représentaient au moins la moitié du chantier.
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Les conséquences du non-respect des conditions
Tout impayé peut entraîner la déchéance du moratoire et la reprise d’effet de la clause résolutoire.
En matière locative, la suspension des effets de la clause résolutoire reste liée au respect de l’échéancier et au paiement du loyer courant. Un impayé ou le non-respect des mensualités peut mettre fin au moratoire.
En surendettement, la suspension peut être subordonnée à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle. Elle peut aussi dépendre de la vente d’un bien immobilier lorsque cette vente permet d’envisager le paiement des créanciers.
Des régimes de suspension à ne pas confondre
La suspension de l’exigibilité des créances en surendettement ne se confond pas avec la suspension d’une procédure d’exécution. Lorsque la demande de surendettement est recevable, les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur sont suspendues et interdites pour les dettes non alimentaires.
La suspension de l’exécution provisoire obéit à une logique différente : la demande peut être rejetée en l’absence de moyen sérieux ou de conséquences manifestement excessives. Les pièces produites, notamment celles relatives à l’abandon de bâtiments et de terres, peuvent être déterminantes.
Enfin, une partie peut suspendre sa propre obligation lorsque l’inexécution contractuelle de son cocontractant est suffisamment grave. Cette règle a été appliquée à un non-paiement contractuel alors que les travaux réalisés représentaient au moins la moitié du chantier.
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Questions fréquentes
Les créances peuvent-elles être suspendues pendant dix-huit mois ?
Oui, les créances non alimentaires peuvent être suspendues pendant dix-huit mois, sans intérêts, lorsque la situation financière est temporaire. Le maintien de la mesure est conditionné à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.
La suspension des dettes peut-elle durer vingt-quatre mois ?
Oui, lorsque la capacité de remboursement est nulle, le juge peut suspendre l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois, sans intérêts. La mesure dépend de la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.
Une saisie peut-elle rester suspendue pendant l’exécution d’un plan de surendettement ?
Oui. La suspension peut se poursuivre jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, dans la limite de deux ans, et la saisie reste suspendue lorsqu’un plan est toujours en cours d’exécution.
Quelles conditions permettent de suspendre les effets d’une clause résolutoire locative ?
Le locataire doit avoir repris le paiement intégral du loyer courant et être en mesure de régler l’arriéré. Le juge peut alors accorder des délais, jusqu’à trois ans selon la source, mais le premier impayé ou le non-respect de l’échéancier met fin à la suspension.
Peut-on suspendre sa propre obligation contractuelle ?
L’article 1219 du Code civil permet de suspendre sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La suspension a notamment été admise en raison du non-paiement d’un acompte contractuellement prévu.
Une suspension des dettes peut-elle être liée à la vente d’un bien immobilier ?
Oui, l’absence actuelle de capacité de remboursement ne suffit pas nécessairement à caractériser une situation irrémédiablement compromise. Une suspension de l’exigibilité peut être envisagée lorsque la vente de la quote-part d’un bien immobilier indivis permet d’envisager le paiement des créanciers.
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