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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 567-1-1 du code de procédure pénale
- Autorité compétente
- Chambre criminelle de la Cour de cassation
- Contrôle préalable
- Recevabilité et pièces de la procédure
- Condition
- Aucun moyen permettant l’admission du pourvoi
- Effet procédural
- Pourvoi déclaré non admis
- Examen des griefs
- Pas d’examen approfondi des griefs
- Portée
- Décision attaquée non remise en cause
Définition et cadre juridique
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle d’examiner la recevabilité du recours et les pièces de la procédure.
La non-admission est une décision par laquelle la chambre criminelle déclare un pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen ne permet son admission. Elle intervient sans examen approfondi des griefs ou du fond des contestations soulevées.
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Conditions et critères de non-admission
La chambre criminelle vérifie la recevabilité du pourvoi et examine les pièces de la procédure. Elle constate ensuite l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du recours.
La non-admission peut concerner notamment des pourvois formés contre des décisions relatives à une constitution de partie civile, à une relaxe ou à la détention provisoire. Le critère retenu demeure l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi.
Exemples de recours concernés par la non-admission
| Situation | Objet du pourvoi | Issue |
|---|---|---|
| Partie civile | Irrecevabilité de la constitution de partie civile | Pourvoi non admis faute de moyen permettant son admission |
| Partie civile après relaxe | Rejet des demandes dans une affaire de diffamation | Pourvoi non admis |
| Personne détenue | Rejet d’une demande de mise en liberté ou prolongation de la détention provisoire | Recours non admis faute de moyen permettant son admission |
| Plusieurs demandeurs | Pourvois liés par connexité | Pourvois examinés ensemble puis déclarés non admis |
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Déroulement et effets de la procédure
Après examen de la recevabilité, du mémoire lorsqu’il est produit et des pièces de la procédure, la chambre criminelle statue sur l’existence d’un moyen permettant l’admission du pourvoi. Si aucun moyen ne répond à ce critère, elle déclare le recours non admis.
La non-admission ne remet pas en cause la décision attaquée. Ainsi, lorsqu’un pourvoi contestait une décision ayant confirmé un placement en détention provisoire, cette décision n’a pas été remise en cause par la non-admission du recours.
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Des recours portant sur des situations pénales variées
La non-admission peut concerner le pourvoi d’une partie civile, notamment après l’irrecevabilité de sa constitution ou le rejet de ses demandes à la suite d’une relaxe. Elle peut également intervenir dans le cadre d’un recours relatif à une détention provisoire ou à sa prolongation.
Plusieurs pourvois peuvent être examinés ensemble lorsqu’ils présentent un lien de connexité. Dans ce cas, la chambre criminelle peut les déclarer non admis faute de moyen permettant leur admission.
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Points de vigilance sur la portée de la décision
La non-admission ne constitue pas un examen approfondi des griefs invoqués dans le pourvoi. La décision constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du recours, sans examiner au fond certaines questions soumises à la Cour.
La décision attaquée demeure en conséquence applicable. Ainsi, lorsqu’un pourvoi concernait une décision ayant confirmé un placement en détention provisoire, la non-admission n’a pas remis cette décision en cause.
Dans certains cas, la partie civile peut également être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par le prévenu. Une telle condamnation a notamment été fixée à 2 500 euros dans une affaire de diffamation publique.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que signifie la non-admission d’un pourvoi pénal ?
La non-admission intervient lorsque la chambre criminelle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. La décision ne retient donc pas de moyen justifiant l’examen du recours.
La Cour de cassation examine-t-elle toujours les griefs au fond ?
Non. Dans la procédure de non-admission, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, sans examen plus approfondi des griefs lorsque aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi.
La non-admission remet-elle en cause la décision attaquée ?
La non-admission ne remet pas en cause la décision attaquée. Ainsi, une décision ayant confirmé un placement en détention provisoire n’est pas remise en cause par le pourvoi déclaré non admis.
La non-admission peut-elle concerner une décision relative à la détention provisoire ?
Oui. Les sources mentionnent des pourvois portant notamment sur le rejet d’une demande de mise en liberté et sur la prolongation de la détention provisoire. Dans ces affaires, les recours ont été déclarés non admis faute de moyen permettant leur admission.
La non-admission peut-elle intervenir dans une affaire concernant une partie civile ?
Oui. Des parties civiles ont formé des pourvois concernant l’irrecevabilité de leur constitution ou le rejet de leurs demandes après la relaxe d’un prévenu. Ces recours ont été déclarés non admis lorsqu’aucun moyen ne permettait leur admission.
Des frais peuvent-ils être mis à la charge de la partie civile ?
Oui. Dans une affaire relative à une relaxe pour diffamation publique, 2 500 euros ont été mis à la charge de la partie civile au titre des frais exposés par le prévenu.
Décisions et analyses sur « Non-admission »
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