Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Pluralité de défendeurs
- Juridiction du domicile de l’un des défendeurs
- Condition de rattachement
- Demandes étroitement liées, risque de décisions inconciliables
- Fondement européen
- Règlement Bruxelles I bis, article 8 § 1
- Clause attributive
- Clause écrite exclusive, sous conditions applicables
- Compétences exclusives
- Immeuble, registre public, propriété intellectuelle
- Matière délictuelle
- Localisation de l’événement causal et du dommage
- Domicile du demandeur
- Conditions supplémentaires en matière de préjudice financier
- Matière successorale
- Résidence habituelle du défunt
1. Cadre juridique et définition
La compétence internationale détermine la juridiction appelée à connaître d’un litige comportant un élément d’extranéité.
La compétence des juridictions françaises peut être déterminée par le droit de l’Union européenne, une convention internationale ou le droit français. Le règlement Bruxelles I bis prévoit notamment la compétence des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur et, dans certaines conditions, celle du domicile de l’un des codéfendeurs.
Des règles spéciales existent selon la matière. Le transport aérien relève, à l’égard du transporteur, de la Convention de Montréal, tandis que les litiges successoraux, matrimoniaux, immobiliers ou relatifs à la propriété intellectuelle obéissent à des rattachements spécifiques.
- La compétence doit être distinguée de la loi applicable.
- Certaines compétences sont exclusives.
- Une clause attributive peut désigner les juridictions compétentes.
Pour approfondir
2. Conditions et critères de compétence
Le domicile du défendeur constitue un rattachement central. En présence de plusieurs défendeurs, l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile permet, y compris dans l’ordre international, de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, à condition que la pluralité existe dès l’introduction de l’instance.
Cette compétence fondée sur la pluralité suppose un rapport suffisamment étroit entre les demandes, afin d’éviter des solutions inconciliables. La seule appartenance à un même groupe ou l’existence d’un dommage de dimension européenne ne suffit pas ; l’activité du défendeur servant de point d’ancrage doit présenter un lien concret avec le litige.
En matière délictuelle, le lieu de l’événement causal ou du dommage peut fonder la compétence. Toutefois, le domicile de la victime ou le lieu où elle ressent une perte financière ne suffit pas nécessairement : lorsque les opérations litigieuses sont rattachées à un compte situé à l’étranger, les juridictions françaises peuvent être déclarées incompétentes.
Une clause attributive peut conférer compétence aux juridictions désignées lorsqu’elle est applicable au litige. Certaines matières relèvent néanmoins d’une compétence exclusive, notamment la validité d’une hypothèque ou la mainlevée d’une sûreté immobilière, ainsi que les actions relatives à la violation de droits de propriété littéraire et artistique.
- Domicile du défendeur ou d’un codéfendeur.
- Lieu de l’événement causal ou du dommage.
- Clause attributive de juridiction.
- Résidence habituelle en matière familiale ou successorale.
- Lieu de situation de l’immeuble pour certaines contestations immobilières.
Principaux rattachements à vérifier
| Situation | Rattachement ou règle | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Pluralité de défendeurs | Domicile de l'un des défendeurs | Rapport étroit entre les demandes et défendeur réel et sérieux |
| Clause attributive | Tribunaux désignés par une clause écrite | Vérifier les compétences exclusives attachées à la matière |
| Dommage financier ou délictuel | Lieu de l'événement causal et du dommage | Le domicile de la victime ne suffit pas nécessairement |
| Droits de propriété intellectuelle | Tribunal judiciaire pour les actions relevant de sa compétence exclusive | Distinguer compétence internationale et compétence matérielle |
| Litige matrimonial | Résidence habituelle des époux lors de la saisine | Examen d'office et respect du contradictoire |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
La compétence internationale doit être vérifiée avant l’examen de la loi applicable. Le juge peut inviter les parties à présenter leurs observations sur cette question dans le respect du contradictoire ; il peut alors rouvrir les débats avant de statuer sur la loi applicable, la prescription ou la recevabilité.
Le demandeur doit identifier le ou les fondements de compétence et produire les éléments établissant le rattachement invoqué : domicile des parties, lieu du dommage, contrats conclus en France, clause attributive ou résidence habituelle. En cas de pluralité de défendeurs, les assignations doivent viser plusieurs défendeurs dès l’introduction de l’instance, mais leur remise simultanée au greffe n’est pas nécessaire.
Lorsque la compétence appartient à une juridiction étrangère, le juge français peut écarter les demandes ou renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Une clause désignant une juridiction étrangère doit toutefois être précisément applicable aux demandes concernées.
- Qualifier la matière du litige.
- Identifier la règle européenne, conventionnelle ou française applicable.
- Vérifier le domicile des défendeurs et les lieux pertinents.
- Examiner l’existence et la portée d’une clause attributive.
- Présenter les justificatifs de compétence dès la procédure.
Pour approfondir
Pluralité de défendeurs : un rattachement qui doit rester concret
L'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile permettent, sous conditions, de saisir la juridiction du domicile de l'un des défendeurs.
Les demandes doivent présenter un rapport suffisamment étroit pour être instruites et jugées ensemble, afin d'éviter des solutions inconciliables. La seule appartenance des sociétés à un même groupe ou la dimension européenne du dommage ne suffit pas.
En matière d'actions follow on, il faut notamment établir une unité économique entre les sociétés et un lien concret entre l'activité du défendeur servant de rattachement et l'infraction reprochée. La pluralité des défendeurs doit exister dès l'introduction de l'instance, mais la remise simultanée des assignations au greffe n'est pas nécessaire.
Le défendeur domicilié en France doit constituer un défendeur réel et sérieux. À défaut, notamment lorsque le fait dommageable n'est pas établi en France, la compétence française peut être écartée.
Clauses attributives et compétences exclusives : vérifier la matière du litige
Une clause écrite peut attribuer compétence aux tribunaux d'un État lié par la Convention de Lugano II pour les litiges relatifs à la validité et à l'exécution d'un prêt. Cette clause peut être opposée par le successeur de la partie contractante lorsque les stipulations lui ont été transmises.
Certaines demandes relèvent toutefois exclusivement d'une autre juridiction. La validité d'une hypothèque et sa mainlevée relèvent du tribunal du lieu de situation de l'immeuble, tandis que les litiges relatifs à un registre public relèvent du tribunal de son ressort.
En matière de propriété littéraire et artistique, les actions indemnitaires relatives à une violation des droits relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, selon les règles présentées par la source.
Points de vigilance selon la nature du litige
La qualification du demandeur peut modifier l'analyse. Ainsi, la protection du consommateur a été écartée pour le titulaire d'un compte bancaire présenté comme professionnel, notamment au regard de l'IBAN, de la loi et du régulateur allemands ainsi que des mouvements liés à une société.
En matière délictuelle, le domicile de la victime ne suffit pas à fonder la compétence française lorsque l'événement causal et le dommage sont localisés à l'étranger. Le lieu du compte destinataire peut notamment être déterminant.
Le juge doit parfois examiner sa compétence avant la loi applicable et respecter le contradictoire. En matière matrimoniale, l'existence d'une nationalité étrangère impose un examen d'office de la compétence dans le respect de ce principe.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je saisir une juridiction française si plusieurs défendeurs sont impliqués ?
Oui, lorsque l’un des défendeurs demeure en France, l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile peut permettre de saisir la juridiction française. La pluralité des défendeurs doit exister dès l’introduction de l’instance, mais la remise simultanée des assignations au greffe n’est pas nécessaire.
Le lieu où se trouve le compte bancaire suffit-il à déterminer la compétence internationale ?
Il peut constituer un rattachement déterminant en matière délictuelle. Dans une affaire de virements vers un compte espagnol, l’événement causal et le dommage ont été localisés en Espagne, ce qui a conduit à écarter la compétence française.
Une clause désignant des tribunaux étrangers s’applique-t-elle à toutes les demandes ?
Son application dépend de la rédaction de la clause et de la nature des demandes. Une clause attribuant compétence aux tribunaux genevois a été jugée exclusive pour les litiges relatifs à la validité et à l’exécution d’un prêt, tandis que les litiges portant sur une hypothèque relevaient exclusivement du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
La résidence habituelle des époux peut-elle fonder la compétence française en matière de divorce ?
Oui, la compétence du juge français peut être fondée sur la résidence habituelle des époux lors de la saisine. En présence d’une nationalité étrangère, le juge doit examiner d’office sa compétence dans le respect du contradictoire.
Le juge doit-il vérifier sa compétence internationale avant d’examiner la loi applicable ?
Oui. Une cour doit vérifier sa compétence internationale avant de statuer sur la loi applicable ; elle peut, si nécessaire, rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur cette compétence.
Un titulaire de compte bancaire professionnel peut-il invoquer les règles protectrices du consommateur ?
La qualification de consommateur peut être écartée lorsque le compte est expressément professionnel et que ses mouvements sont liés à une société. Dans ce cas, les juridictions de l’État de la banque peuvent être compétentes.
Décisions et analyses sur « Compétence internationale »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut