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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L16 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
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Décisions qui citent cet article 16
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- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02501, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 16 A
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Livre des procédures fiscales, article L16 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l16-a-du-livre-des-procedures-fiscales/