Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L192Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s’appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 37
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → justification des avoirs : Une société de vente de pièces automobiles contestait les rappels d’impôt sur…Cite : Article L. 192
- CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité bénéficie d’un délai de trois mois, porté à six…Cite : Article L. 192
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Omissions de chiffre d’affaires : Lorsqu’une comptabilité présente de graves irrégularités, la charge de la…Cite : Article L. 192
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : Lorsque l’administration reconstitue le chiffre d’affaires selon…Cite : Article L. 192
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration, le…Cite : Article L. 192
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Assujettissement à la TVA : Lorsqu’un associé d’une SELARL encaisse directement les honoraires sans les…Cite : Article L. 192
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT01801, Inédit au recueil Lebon9 juin 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT01801, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de comptabilité : Le rejet de comptabilité pour graves irrégularités transfère au contribuable la…Cite : Article L. 192
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28/05/2026, 24MA03292, Inédit au recueil Lebon28 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28/05/2026, 24MA03292, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : Lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que la…Cite : Article L. 192
- CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02583, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02583, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : Lorsque la comptabilité est rejetée comme gravement irrégulière…Cite : Article L. 192
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 24BX00948, Inédit au recueil Lebon19 mai 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 24BX00948, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution des chiffres d’affaires : Lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que…Cite : Article L. 192
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00303, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 192
- CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02319, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCite : Article L. 192
37 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Comptabilité rejetée → Comment contester des impositions fiscales et pénalités ? - CAA de LYON, 2ème chambre, 19/02/2026, 24LY03153, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Imposition des plus-values : contestation des prélèvements sociaux et régularité fiscale - CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/02/2026, 24DA02388, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Comptabilité rejetée → Comment contester des impositions fiscales et pénalités ?2 mars 2026
- Imposition des plus-values : contestation des prélèvements sociaux et régularité fiscale2 mars 2026
- Reconstitution de recettes : contestation des impositions et droits de la défense8 févr. 2026
- Imposition sur le revenu : contestation des cotisations et pénalités fiscales8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L192 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l192-du-livre-des-procedures-fiscales/