Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L203Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande.
Renvois
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- CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA03102, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de PARISCite : Article L. 203
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Livre des procédures fiscales, article L203 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l203-du-livre-des-procedures-fiscales/