Article 468 du Code civil

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Article 468Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Décisions qui citent cet article 29

Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0536020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/05360 → Surendettement → recours en surendettement : La contestation de mesures de surendettement avait été formée par l’association curatrice…Cite : Article 468
Cour d'appel de Pau, 14 octobre 2026, RG n° 24/0287014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 14 octobre 2026, RG n° 24/02870 → Procédure → Réinscription d’un appel : La juridiction a admis l’intervention du curateur du bailleur, mais rejeté la demande de reprise de…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0192114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01921 → Banque / Crédits → Prêt personnel : À la suite d’impayés sur un prêt personnel, la banque…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/026858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/02685 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le bailleur a délivré un congé pour vendre à la curatrice d’un locataire placé sous…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 26/0604922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 26/06049 → Hospitalisation psychiatrique → hospitalisation complète : Hospitalisé sans consentement après une décision d’irresponsabilité…Cite : Article 468
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/0051015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/00510 → Sécurité sociale → Recevabilité de l’action : La cour confirme l’irrecevabilité de l’action engagée seule par la curatrice, alors que…Cite : Article 468
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0063715 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00637 → Hospitalisation psychiatrique → Défaut de convocation : Le curateur doit être informé et convoqué à l’audience lorsqu’une personne protégée…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/0475815 sept. 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/04758 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La persistance, la fréquence et l’intensité des nuisances, établies par les…Cite : Article 468
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/066308 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/06630 → Baux d’habitation / Logement → curatelle renforcée : Un bailleur demande l’expulsion d’un locataire en raison de violences…Cite : Article 468 alinéa 2
Cour d'appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/0526924 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : La mainlevée de soins psychiatriques contraints doit respecter les garanties…Cite : Article 468
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/0258013 août 2026Cour d’appelCite : Article 468
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/0258013 août 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 468
Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/0443510 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 21/1734630 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 468
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 23/0973729 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 468
Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2026, N° de RG 26/0164128 avr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 468
Cour d'appel de Rouen, 26 mars 2026, 24/0377926 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 468
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 468
Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0048419 janv. 2026Tribunal judiciaire de VerdunCite : Article 468

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